Rejeté.
À la fin du titre, substituer aux mots : « par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles », les mots : « en renforçant les prérogatives de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ».
Amendement titre