Le parcours du texte
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 octobre 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
- 2 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 12 septembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1195
Ce que change ce texte
Le texte vise à programmer les finances publiques sur une période de cinq ans, en définissant les orientations budgétaires et les priorités de l'État. Il s'agit d'un projet de loi qui fixe les bases des politiques publiques et des engagements financiers pour les années 2023 à 2027.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 25 octobre 2022 : 243 voix pour, 309 contre, 5 abstentions. Trois groupes ont voté pour et sept ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 72 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 21 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 23 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 30 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 18 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 49 | 0 | 0 |
| Renaissance | 165 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 28 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 58 | 3 |
| Rassemblement National | 1 | 83 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christian Girard RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté lors d’un scrutin public solennel le 25 octobre 2022. Le texte, qui concernait la gestion des finances publiques sur cinq ans, a obtenu 243 voix pour, 309 contre et 5 abstentions. Ce rejet marque un désaccord sur les orientations budgétaires proposées. Les débats ont mis en lumière des divergences entre les groupes politiques sur les priorités économiques et sociales. Le vote reflète une opposition majoritaire à la version adoptée en première lecture.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici de nouveau réunis pour discuter du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, texte qui a été profondément amendé dans cet hémicycle. »
« Alors évidemment, même s’il est moins imparfait qu’au début, nous ne pourrons voter ce texte. Je le sais, vous allez jouer le chœur des vierges éplorées : « Comment ? Il n’y a pas de programmation, quelle horreur ! Qu’allons-nous devenir ? Et notre crédibilité ? »
« Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Je ne vais pas faire durer le suspense longtemps. »
« Aujourd’hui, c’est vous les irresponsables qui, seuls, sans majorité, continuez à foncer droit dans le mur, à vous enfoncer dans l’inaction sociale et climatique avec un enthousiasme hautain et une orgueilleuse certitude. »
« Le présent projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 était très attendu par tous ceux qui se préoccupent de l’état très alarmant des comptes publics – et cela d’autant plus que la précédente loi de programmation des finances publiques votée au début du quinque… »
« Je tiens avant tout à m’adresser à ceux qui doutent, à ceux qui auraient l’intention de rejeter le projet de loi. Arrêtons-nous sur les raisons avancées ici et là pour ne pas voter ce texte pourtant déterminant. »
« En août dernier, dans ce même hémicycle, nous avons discuté du projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027, qui nous était présenté par ce même gouvernement, et qui visait les mêmes objectifs que le présent projet de loi de programmation des finances publiques : rassurer les marchés,… »
« Le projet de loi de programmation des finances publiques a fait l’objet d’un examen attentif en séance publique – attentif, ou plutôt abrasif, puisque huit articles ont été supprimés. »
« …intempestifs, vous avez raison, et qui témoignent à suffisance de l’incapacité ou de l’absence de volonté du Gouvernement de tenir compte du choix électoral des Françaises et des Français, nous voici à nouveau réunis pour nous exprimer sur le projet de loi de programmation des finances publiques po… »
« Je ne l’ai pas fait pour son projet, pour la retraite à 65 ans, pour l’allégeance au marché libéralisé de l’énergie qui fait tant de mal ou pour frapper durement les personnes privées d’emploi quand certains se gavent, non, je l’ai fait tout simplement par amour de la République et par souci de fair… »
« Je vais vous faire une confidence : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) a hésité entre voter pour ou voter contre ce projet de loi. »
« Que n’a-t-on entendu sur ce projet de loi de programmation ! Rarement une trajectoire aura été autant combattue ! Mes chers collègues, je voudrais vous convaincre qu’en la refusant et en la vidant de sa substance économique, non seulement vous en videz le sens politique, mais surtout vous participez… »
Le passage en commission
283 amendements examinés en commission, dont 53 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 283 amendements y ont été déposés, dont 53 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 53 adoptions qui est arrivé en séance, où 285 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 62 0 %
- GDR-NUPES 1 sur 16 6 %
- SOC 4 sur 46 9 %
- LIOT 1 sur 13 8 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- RE 28 sur 71 39 %
- LR 3 sur 12 25 %
- RN aucun sur 19 0 %
- ECOLO 3 sur 29 10 %
13 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 13 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 22 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 16 Limite à 3 ans les aides de l'État aux entreprises créées, étendues ou prolongées depuis 2024 et impose, pour extensions et prolongations, évaluation au Parlement et liste annuelle. 7 adoptés sur 38
- Article 21 Limite à 3 ans les exonérations sociales créées, étendues ou, après évaluation, prorogées dès 2024, et plafonne leur rapport aux recettes à 14 % sur 2023-2027. 7 adoptés sur 9
- Article 23 Interdit aux organismes d'administration centrale autres que l'État et quelques entités listées d'emprunter à plus de 12 mois, hors prêts de banques européennes. 6 adoptés sur 23
- Article 15 Impose de réduire d'au moins 30 % d'ici 2027 le rapport entre dépenses défavorables et favorables ou mixtes à l'environnement, hors relance, et d'évaluer les dépenses non cotées. 5 adoptés sur 11
- Article 14 Évalue jusqu'en 2027 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne, sauf le fonds de compensation pour la TVA et la TVA affectée à certaines collectivités. 4 adoptés sur 12
- Article 17 Oblige chaque collectivité ou groupement à présenter au débat budgétaire un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, et fixe jusqu'en 2027 un objectif national hors certaines dépenses sociales. 4 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
26 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 282 ↗le rapport de commission n° 1675 ↗le rapport de commission n° 1850 ↗
Les 26 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 15 novembre 2023, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1ernon mis aux voix Approuve le rapport annexé à la loi, prévu par la loi organique relative aux lois de finances. 7042 com. / 28 séance
Approuve le rapport annexé à la loi, prévu par la loi organique relative aux lois de finances.
70 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Fixe à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel l'objectif à moyen terme et trace un solde structurel passant de -4,1 à -2,7 points de 2023 à 2027. 187 com. / 11 séance
Fixe à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel l'objectif à moyen terme et trace un solde structurel passant de -4,1 à -2,7 points de 2023 à 2027.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 3non mis aux voix Fixe la trajectoire des finances publiques jusqu'en 2027, du solde effectif à la dette et à la dépense publique, pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale. 114 com. / 7 séance
Fixe la trajectoire des finances publiques jusqu'en 2027, du solde effectif à la dette et à la dépense publique, pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 4non mis aux voix Fixe l'objectif d'effort structurel des administrations publiques pour 2023 à 2027, en distinguant la contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires et l'effort en dépense. 128 com. / 4 séance
Fixe l'objectif d'effort structurel des administrations publiques pour 2023 à 2027, en distinguant la contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires et l'effort en dépense.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 5non mis aux voix Oblige le Gouvernement, en cas d'écart important avec la trajectoire de solde structurel, à en exposer les raisons et, hors circonstances exceptionnelles, à annoncer des corrections. 94 com. / 5 séance
Oblige le Gouvernement, en cas d'écart important avec la trajectoire de solde structurel, à en exposer les raisons et, hors circonstances exceptionnelles, à annoncer des corrections.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 111 Mme Rabault rejeté Le Haut Conseil des finances publiques était visé par cet article 5, dont l’auteure demandait la suppression au motif que seul le Parlement peut arbitrer la politique économique du Gouvernement.
Article 6non mis aux voix Plafonne la baisse des prélèvements obligatoires décidée à compter de juillet 2022, l'incidence annuelle ne pouvant être inférieure à des montants fixés pour 2023 à 2027. 93 com. / 6 séance
Plafonne la baisse des prélèvements obligatoires décidée à compter de juillet 2022, l'incidence annuelle ne pouvant être inférieure à des montants fixés pour 2023 à 2027.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 7non mis aux voix Limite à 3 ans les dépenses fiscales créées après le 1er janvier 2024 et subordonne toute prorogation, de 3 ans au plus, à une évaluation présentée au Parlement. 2814 com. / 14 séance
Limite à 3 ans les dépenses fiscales créées après le 1er janvier 2024 et subordonne toute prorogation, de 3 ans au plus, à une évaluation présentée au Parlement.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8non mis aux voix Plafonne, sauf dérogation justifiée, les taxes affectées, hors collectivités et sécurité sociale, sans dépasser de 5 % leur rendement prévu, et fait lister annuellement au Parlement les autres. 137 com. / 6 séance
Plafonne, sauf dérogation justifiée, les taxes affectées, hors collectivités et sécurité sociale, sans dépasser de 5 % leur rendement prévu, et fait lister annuellement au Parlement les autres.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9non mis aux voix Ajoute à la loi énergétique quinquennale la programmation de ses moyens financiers et impose au Gouvernement une stratégie pluriannuelle de financement remise au Parlement avant chaque session ordinaire. 127 com. / 5 séance
Ajoute à la loi énergétique quinquennale la programmation de ses moyens financiers et impose au Gouvernement une stratégie pluriannuelle de financement remise au Parlement avant chaque session ordinaire.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Définit aux 1° à 8° le périmètre des dépenses de l'État, plafonné chaque année, à 519 milliards d'euros en 2027, et impose une présentation annuelle au Parlement. 177 com. / 10 séance
Définit aux 1° à 8° le périmètre des dépenses de l'État, plafonné chaque année, à 519 milliards d'euros en 2027, et impose une présentation annuelle au Parlement.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 11art. rejeté Fixe pour l'État et ses opérateurs, de 2023 à 2027, un objectif de stabilité au plus des emplois exprimés en équivalents temps plein. 167 com. / 9 séance
Fixe pour l'État et ses opérateurs, de 2023 à 2027, un objectif de stabilité au plus des emplois exprimés en équivalents temps plein.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : rejeté(149 pour, 157 contre, 2 abstentions).
Article 12art. rejeté Limite le plafond d'emplois de l'État à 1 % au-dessus de la consommation constatée, et celui des opérateurs à des taux dégressifs de 2024 à 2027. 3015 com. / 15 séance
Limite le plafond d'emplois de l'État à 1 % au-dessus de la consommation constatée, et celui des opérateurs à des taux dégressifs de 2024 à 2027.
30 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Vote sur l'article : rejeté(182 pour, 194 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° ? M. Philippe Brun rejeté
Article 13art. rejeté Plafonne pour 2024 à 2026 les crédits des missions du budget général, hors pensions et dette, et prévoit 6 milliards d'euros d'économies annuelles de 2025 à 2027. 83 com. / 5 séance
Plafonne pour 2024 à 2026 les crédits des missions du budget général, hors pensions et dette, et prévoit 6 milliards d'euros d'économies annuelles de 2025 à 2027.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : rejeté(175 pour, 199 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 71 M. Philippe Brun SOC-A rejeté La fixation pluriannuelle des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales aurait été supprimée, les auteurs estimant qu’il revient au Parlement d’en juger chaque année, en loi de finances.
Article 14non mis aux voix Évalue jusqu'en 2027 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne, sauf le fonds de compensation pour la TVA et la TVA affectée à certaines collectivités. 2612 com. / 14 séance
Évalue jusqu'en 2027 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne, sauf le fonds de compensation pour la TVA et la TVA affectée à certaines collectivités.
26 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Impose de réduire d'au moins 30 % d'ici 2027 le rapport entre dépenses défavorables et favorables ou mixtes à l'environnement, hors relance, et d'évaluer les dépenses non cotées. 2111 com. / 10 séance
Impose de réduire d'au moins 30 % d'ici 2027 le rapport entre dépenses défavorables et favorables ou mixtes à l'environnement, hors relance, et d'évaluer les dépenses non cotées.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16art. rejeté Limite à 3 ans les aides de l'État aux entreprises créées, étendues ou prolongées depuis 2024 et impose, pour extensions et prolongations, évaluation au Parlement et liste annuelle. 5438 com. / 16 séance
Limite à 3 ans les aides de l'État aux entreprises créées, étendues ou prolongées depuis 2024 et impose, pour extensions et prolongations, évaluation au Parlement et liste annuelle.
54 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 7 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : rejeté(194 pour, 215 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 8 M. Philippe Brun SOC-A rejeté Les collectivités territoriales n’auraient plus été mises à contribution pour l’effort de réduction des dépenses publiques prévu à l’article 16, ses auteurs invoquant la forte baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Article 17art. rejeté Description : Oblige chaque collectivité ou groupement à présenter au débat budgétaire un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, et fixe jusqu'en 2027 un objectif national hors certaines dépenses sociales. 2212 com. / 10 séance
Description : Oblige chaque collectivité ou groupement à présenter au débat budgétaire un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, et fixe jusqu'en 2027 un objectif national hors certaines dépenses sociales.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : rejeté(188 pour, 190 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 56 M. Coquerel FI rejeté L’encadrement de l’évolution des dépenses de la sécurité sociale et de l’Ondam aurait été retiré du texte, son auteur refusant d’approuver la trajectoire que cet article dessine.
Article 18art. rejeté Plafonne pour 2023 à 2027 les dépenses de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, et programme 6 milliards d'économies annuelles de 2025 à 2027. 52 com. / 3 séance
Plafonne pour 2023 à 2027 les dépenses de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, et programme 6 milliards d'économies annuelles de 2025 à 2027.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : rejeté(186 pour, 190 contre, 3 abstentions).
Article 19art. rejeté Gèle jusqu'en 2027 les dépenses de gestion prévues par les conventions signées avec les régimes obligatoires de sécurité sociale à compter du 1er octobre 2022. 52 com. / 3 séance
Gèle jusqu'en 2027 les dépenses de gestion prévues par les conventions signées avec les régimes obligatoires de sécurité sociale à compter du 1er octobre 2022.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : rejeté(190 pour, 192 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 72 M. Jean-René Cazeneuve LAREM adopté Le renvoi à un article du code de la sécurité sociale qui ne liste pas les régimes obligatoires de base disparaît de la phrase, son auteur présentant cette suppression comme rédactionnelle.
Article 20non mis aux voix Met en réserve, chaque année à compter de 2024, 0,3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 1712 com. / 5 séance
Met en réserve, chaque année à compter de 2024, 0,3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
17 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 21non mis aux voix Description : Limite à 3 ans les exonérations sociales créées, étendues ou, après évaluation, prorogées dès 2024, et plafonne leur rapport aux recettes à 14 % sur 2023-2027. 159 com. / 6 séance
Description : Limite à 3 ans les exonérations sociales créées, étendues ou, après évaluation, prorogées dès 2024, et plafonne leur rapport aux recettes à 14 % sur 2023-2027.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22non mis aux voix Description : Impose des évaluations de l'action publique, transmises au Parlement d'ici le 1er avril, et la remise annuelle de listes et d'évaluations de dépenses fiscales et d'exonérations sociales. 11 com. / 0 séance
Description : Impose des évaluations de l'action publique, transmises au Parlement d'ici le 1er avril, et la remise annuelle de listes et d'évaluations de dépenses fiscales et d'exonérations sociales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 23non mis aux voix Interdit aux organismes d'administration centrale autres que l'État et quelques entités listées d'emprunter à plus de 12 mois, hors prêts de banques européennes. 8023 com. / 57 séance
Interdit aux organismes d'administration centrale autres que l'État et quelques entités listées d'emprunter à plus de 12 mois, hors prêts de banques européennes.
80 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 57 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 10 M. Philippe Brun SOC-A adopté Le mécanisme de sanction financière visant les collectivités territoriales qui s’écarteraient de la trajectoire de dépenses qui leur est assignée disparaît du texte, cet article ayant été supprimé.
Article 24non mis aux voix Impose au Gouvernement d'adresser au Parlement le solde détaillé des administrations de sécurité sociale, d'ici début octobre pour l'année et la suivante, d'ici juin pour l'exercice clos. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement d'adresser au Parlement le solde détaillé des administrations de sécurité sociale, d'ici début octobre pour l'année et la suivante, d'ici juin pour l'exercice clos.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25art. adopté Impose au Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement un bilan d'application de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation.
Impose au Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement un bilan d'application de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation.
Vote sur l'article : adopté(177 pour, 164 contre, 3 abstentions).
Article 26non mis aux voix Met fin à des règles des lois de programmation des finances publiques antérieures et leur substitue la programmation pour 2023 à 2027. 65 com. / 1 séance
Met fin à des règles des lois de programmation des finances publiques antérieures et leur substitue la programmation pour 2023 à 2027.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 18 décembre 2023 · JO n° 293 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2023-1195Scrutins similaires
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