Le parcours du texte
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 18 janvier 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 janvier 2018 Promulgation loi n° 2018-32
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 24 octobre 2017 en première lecture fixe la trajectoire des finances publiques du quinquennat : objectif de solde à moyen terme, effort structurel année par année, et objectifs d'évolution de la dépense publique.
- Ce que fait ce texteFixe la trajectoire des finances publiques du quinquennat : objectif de solde à moyen terme, effort structurel année par année, évolution de la dépense publique.
- Ce qu'il ne fait pasN'ouvre aucun crédit et ne crée aucun impôt. Il engage politiquement, sans lier les lois de finances annuelles qui, seules, décident.
- Mécanisme de correctionOrganise ce qui se passe quand des écarts importants sont constatés par rapport à la trajectoire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 octobre 2017 : 362 voix pour, 174 contre, 23 abstentions. Deux groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 31 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 47 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 303 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 12 | 2 | 19 |
| Les Républicains | 0 | 97 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 13 | 3 |
Mises au point de vote 7
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Antoine Herth LC Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
6 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Michel Mis LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Aude Bono-Vandorme LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Brigitte Liso LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Pierre-Yves Bournazel AGIR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Stéphane Claireaux LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Robin Reda LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Vincent Ledoux UDI Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ont voté pour la trajectoire du quinquennat.
lire le passage ↗Résume l’action de la majorité en deux gestes, « Nous agissons sur deux leviers : la feuille de paie et la feuille d’impôt », et revendique « 57 milliards d’argent public » investis dans l’économie, l’innovation et la recherche par le grand plan d’investissement.
Justifie le vote du groupe par la sortie de la procédure de déficit excessif : la France retrouve « une trajectoire saine des finances publiques », et cela « sans fonder le budget sur des prévisions de croissance trop optimistes, sans multiplier les sous-budgétisations ».
Contre le texte, 5
Ont voté contre : 174 voix, un total qui réunit la droite et la gauche de l'hémicycle sur le même vote.
lire le passage ↗Oppose au texte le contre-budget de son groupe, qui vise le même objectif de déficit sans toucher à la CSG des petites retraites ni aux APL, et dénonce l’écart qui en résulte : « les revenus du capital seront imposés à 12,8 %, alors qu’un salarié de la tranche la plus basse de l’impôt sur le revenu sera imposé à 14 % ».
Juge le budget « insuffisamment courageux et excessivement injuste », et d’abord pour les collectivités « qui devront économiser 13 milliards sur leurs dépenses de fonctionnement, après avoir déjà subi une baisse des dotations de 11 milliards au cours des trois dernières années ».
Tient ce budget pour « le plus inégal de la Ve République » et en résume le bilan de la semaine : « 9 milliards offerts aux plus riches, détenteurs du capital, des miettes aux 9 millions de pauvres, une baisse du pouvoir d’achat pour les autres ».
Ramène le texte à un choix, « Vous avez choisi de privilégier le capital plutôt que le travail », dont il donne pour premier exemple la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, « qui prive le budget de l’État de plus de 3 milliards d’euros de recettes » au bénéfice d’environ 300 000 foyers.
Réserves et nuances, 2
S'est abstenu, sans unanimité dans ses rangs : 19 abstentions, 12 voix pour et 2 voix contre.
lire le passage ↗Résume la position du groupe en une image, « La majorité a ouvert une porte vers le nouveau monde sans pour autant refermer la porte de l’ancien », et reproche au texte des « fautes lourdes », à commencer par la taxe d’habitation, qui « sera maintenue pour 20 % de la population, et les taux augmenteront ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 (première partie)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, il existait une autre voie. Tel est le sens du contre-budget qui a été présenté, au nom du groupe Nouvelle Gauche, par Valérie Rabault et Christine Pires Beaune. »
« Nous voici donc parvenus à la conclusion de la partie relative aux recettes du projet de loi de finances pour 2018 – PLF. En attendant que soient battus les records d’austérité lors de l’examen des dépenses et du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – cette semaine aura confir… »
« Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on ne manque pas de raisons de voter contre cette première partie du projet de loi de finances pour 2018. »
« …et la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Mais ces textes sont bien plus qu’un budget. Ces textes sont d’abord le fruit d’un diagnostic partagé sur l’état de notre pays et sur l’impasse dans laquelle il se trouvait sur certains aspects : impasse budgétaire, comme nous l’avons vu… »
« Autant mettre tout de suite un terme au suspense : le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget. Il comportait pourtant quelques bonnes dispositions de départ et des efforts louables. Nous saluons notamment la sincérité des hypothèses macroéconomiques. »
« Le groupe MODEM et apparentés votera sans trembler la première partie du projet de loi finances pour 2018, car ce texte traduit les ambitions que nous avons pour la France : relance du projet européen, transformation du pays, et promotion d’un projet de société. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, cette première loi de finances pour le quinquennat devait nous faire entrer de plain-pied dans le nouveau monde promis par le Président de la Répub… »
Le passage en commission
95 amendements examinés en commission, dont 44 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 95 amendements y ont été déposés, dont 44 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 44 adoptions qui est arrivé en séance, où 151 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 12 8 %
- GDR 1 sur 9 11 %
- SOC 2 sur 22 9 %
- LT aucun sur 2 0 %
- LR aucun sur 5 0 %
- LAREM aucun sur 1 0 %
44 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 40 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 23 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 24 Définit un ratio d'endettement des collectivités et un plafond fixé par décret entre 8 et 13 années, dont le dépassement impose un rapport spécial, sauf l'année de création. 8 adoptés sur 10
- Article 10 Encadre l'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités par des objectifs présentés au débat budgétaire, des cibles nationales, des contrats et une correction. 5 adoptés sur 13
- Article 8 Plafonne les dépenses pilotables de l'État et fixe l'objectif de dépenses totales, en milliards d'euros courants, pour chacune des années 2018 à 2022. 4 adoptés sur 4
- Article 13 Évalue de 2018 à 2022 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne à ces montants, à périmètre constant, hors fonds de compensation et TVA affectée. 3 adoptés sur 4
- Article 3 Fixe, pour 2017 à 2022, la trajectoire du solde public effectif, conjoncturel et structurel, de la dette publique et de chaque sous-secteur. 2 adoptés sur 8
- Article 17 Plafonne de 28 à 25 % en 2022 la part des dépenses fiscales dans les recettes et dépenses fiscales et limite à 4 ans leurs créations ou extensions. 2 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
33 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 268 ↗le rapport de commission n° 495 ↗le rapport de commission n° 534 ↗
Les 33 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Approuve le rapport annexé prévu à l'article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. 20 com. / 2 séance
Approuve le rapport annexé prévu à l'article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2non mis aux voix Fixe l'objectif de solde structurel à moyen terme à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel et la trajectoire du solde structurel de 2017 à 2022. 137 com. / 6 séance
Fixe l'objectif de solde structurel à moyen terme à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel et la trajectoire du solde structurel de 2017 à 2022.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Fixe, pour 2017 à 2022, la trajectoire du solde public effectif, conjoncturel et structurel, de la dette publique et de chaque sous-secteur. 158 com. / 7 séance
Fixe, pour 2017 à 2022, la trajectoire du solde public effectif, conjoncturel et structurel, de la dette publique et de chaque sous-secteur.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Fixe l'objectif d'effort structurel des administrations publiques de 2017 à 2022, en distinguant prélèvements obligatoires, effort en dépense et crédits d'impôt. 10 com. / 1 séance
Fixe l'objectif d'effort structurel des administrations publiques de 2017 à 2022, en distinguant prélèvements obligatoires, effort en dépense et crédits d'impôt.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Fixe, en points de produit intérieur brut, les objectifs annuels de dépense publique et de taux de prélèvements obligatoires pour les années 2017 à 2022. 63 com. / 3 séance
Fixe, en points de produit intérieur brut, les objectifs annuels de dépense publique et de taux de prélèvements obligatoires pour les années 2017 à 2022.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Oblige le Gouvernement à expliquer tout écart important avec la trajectoire de solde structurel, à proposer des corrections hors circonstances exceptionnelles et, celles-ci disparues, une loi de programmation. 21 com. / 1 séance
Oblige le Gouvernement à expliquer tout écart important avec la trajectoire de solde structurel, à proposer des corrections hors circonstances exceptionnelles et, celles-ci disparues, une loi de programmation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 6 bisnon mis aux voix Affecte à la réduction du déficit tout écart conjoncturel favorable et au moins la moitié de l'écart structurel, tant que l'objectif à moyen terme n'est pas atteint. 11 com. / 0 séance
Affecte à la réduction du déficit tout écart conjoncturel favorable et au moins la moitié de l'écart structurel, tant que l'objectif à moyen terme n'est pas atteint.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Fixe les objectifs d'évolution en volume de la dépense publique, pour l'ensemble des administrations et par sous-secteur, de 2017 à 2022. 64 com. / 2 séance
Fixe les objectifs d'évolution en volume de la dépense publique, pour l'ensemble des administrations et par sous-secteur, de 2017 à 2022.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Plafonne les dépenses pilotables de l'État et fixe l'objectif de dépenses totales, en milliards d'euros courants, pour chacune des années 2018 à 2022. 54 com. / 1 séance
Plafonne les dépenses pilotables de l'État et fixe l'objectif de dépenses totales, en milliards d'euros courants, pour chacune des années 2018 à 2022.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Plafonne de 2018 à 2020, à périmètre constant, les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 10 com. / 1 séance
Plafonne de 2018 à 2020, à périmètre constant, les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Encadre l'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités par des objectifs présentés au débat budgétaire, des cibles nationales, des contrats et une correction. 4013 com. / 27 séance
Encadre l'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités par des objectifs présentés au débat budgétaire, des cibles nationales, des contrats et une correction.
40 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11non mis aux voix Impose une baisse moyenne d'au moins 1,5 % par an sur 2018-2022 des dépenses de gestion des nouvelles conventions État-sécurité sociale et de la retraite additionnelle. 11 com. / 0 séance
Impose une baisse moyenne d'au moins 1,5 % par an sur 2018-2022 des dépenses de gestion des nouvelles conventions État-sécurité sociale et de la retraite additionnelle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix Plafonne, pour 2018 à 2020 et à périmètre constant, les crédits de chaque mission du budget général, hors pensions, charge de la dette et remboursements et dégrèvements. 21 com. / 1 séance
Plafonne, pour 2018 à 2020 et à périmètre constant, les crédits de chaque mission du budget général, hors pensions, charge de la dette et remboursements et dégrèvements.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Évalue de 2018 à 2022 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne à ces montants, à périmètre constant, hors fonds de compensation et TVA affectée. 144 com. / 10 séance
Évalue de 2018 à 2022 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne à ces montants, à périmètre constant, hors fonds de compensation et TVA affectée.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Plafonne, pour chacune des années 2018 à 2022, les restes à payer de l'État au niveau atteint fin 2017, hors changement des règles de comptabilisation. 31 com. / 2 séance
Plafonne, pour chacune des années 2018 à 2022, les restes à payer de l'État au niveau atteint fin 2017, hors changement des règles de comptabilisation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Subordonne l'affectation d'une imposition à un tiers, hors collectivités, intercommunalités et sécurité sociale, à des critères énumérés, et soumet ces impositions à un plafonnement. 73 com. / 4 séance
Subordonne l'affectation d'une imposition à un tiers, hors collectivités, intercommunalités et sécurité sociale, à des critères énumérés, et soumet ces impositions à un plafonnement.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 16non mis aux voix Fixe un plancher à l'incidence des mesures de prélèvements obligatoires adoptées depuis le 1er juillet 2017 : -5, -9 et -7 milliards d'euros pour 2018, 2019 et 2020. 21 com. / 1 séance
Fixe un plancher à l'incidence des mesures de prélèvements obligatoires adoptées depuis le 1er juillet 2017 : -5, -9 et -7 milliards d'euros pour 2018, 2019 et 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 17non mis aux voix Plafonne de 28 à 25 % en 2022 la part des dépenses fiscales dans les recettes et dépenses fiscales et limite à 4 ans leurs créations ou extensions. 147 com. / 7 séance
Plafonne de 28 à 25 % en 2022 la part des dépenses fiscales dans les recettes et dépenses fiscales et limite à 4 ans leurs créations ou extensions.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 18non mis aux voix Plafonne à 14 % la part des exonérations de cotisations sociales dans les recettes de la sécurité sociale et limite à 3 ans les exonérations créées dès 2018. 21 com. / 1 séance
Plafonne à 14 % la part des exonérations de cotisations sociales dans les recettes de la sécurité sociale et limite à 3 ans les exonérations créées dès 2018.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 18 bisnon mis aux voix Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avec tout projet de loi de programmation hors finances publiques, un rapport sur sa cohérence avec la trajectoire des finances publiques.
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avec tout projet de loi de programmation hors finances publiques, un rapport sur sa cohérence avec la trajectoire des finances publiques.
Article 19non mis aux voix Interdit à l'État et à certains organismes publics centraux de conclure, comme crédit-preneurs, des contrats de crédit-bail sur des ouvrages ou équipements destinés à leur être remis. 11 com. / 0 séance
Interdit à l'État et à certains organismes publics centraux de conclure, comme crédit-preneurs, des contrats de crédit-bail sur des ouvrages ou équipements destinés à leur être remis.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 20non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juin, sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juin, sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21non mis aux voix Autorise le fonds de garantie des dépôts et de résolution à emprunter ou émettre des titres au-delà de 12 mois, dans des conditions et limites à fixer.
Autorise le fonds de garantie des dépôts et de résolution à emprunter ou émettre des titres au-delà de 12 mois, dans des conditions et limites à fixer.
Article 22non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, au plus tard le 15 octobre, sur la situation financière des établissements publics de santé, dont charges, endettement et investissements. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, au plus tard le 15 octobre, sur la situation financière des établissements publics de santé, dont charges, endettement et investissements.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 23non mis aux voix Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant la fin du premier trimestre 2018, un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant la fin du premier trimestre 2018, un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 24art. adopté Définit un ratio d'endettement des collectivités et un plafond fixé par décret entre 8 et 13 années, dont le dépassement impose un rapport spécial, sauf l'année de création. 5010 com. / 40 séance
Définit un ratio d'endettement des collectivités et un plafond fixé par décret entre 8 et 13 années, dont le dépassement impose un rapport spécial, sauf l'année de création.
50 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 40 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 17 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 31 adopté Cet amendement rétablit des contrats entre l’État et les grandes collectivités territoriales visant à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement et à les faire contribuer à la réduction du déficit public, par adhésion automatique ou volontaire.
Article 25non mis aux voix Oblige le Gouvernement à présenter chaque année au comité des finances locales des bilans d'exécution et une décomposition des objectifs de dépense locale, transmis aux commissions des finances. 21 com. / 1 séance
Oblige le Gouvernement à présenter chaque année au comité des finances locales des bilans d'exécution et une décomposition des objectifs de dépense locale, transmis aux commissions des finances.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 26non mis aux voix Impose de joindre à chaque projet de loi de finances une annexe sur le Grand plan d'investissement détaillant crédits décaissés, engagements futurs et part de crédits réellement nouveaux. 32 com. / 1 séance
Impose de joindre à chaque projet de loi de finances une annexe sur le Grand plan d'investissement détaillant crédits décaissés, engagements futurs et part de crédits réellement nouveaux.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 27non mis aux voix Oblige le Gouvernement à transmettre annuellement au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation.
Oblige le Gouvernement à transmettre annuellement au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation.
Article 27 bisnon mis aux voix Oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement une présentation détaillée des deux agrégats de dépenses de l'État, et à la rendre publique.
Oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement une présentation détaillée des deux agrégats de dépenses de l'État, et à la rendre publique.
Article 27 ternon mis aux voix Oblige le Gouvernement à transmettre au Parlement et à publier chaque année les 8 dépenses fiscales les plus coûteuses propres à l'impôt sur le revenu, ventilées par décile. 21 com. / 1 séance
Oblige le Gouvernement à transmettre au Parlement et à publier chaque année les 8 dépenses fiscales les plus coûteuses propres à l'impôt sur le revenu, ventilées par décile.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 28non mis aux voix Inscrit dans l'annexe sur les opérateurs les données d'exécution des 3 derniers exercices et, au-delà de 10 personnes, la somme des 10 plus hautes rémunérations brutes. 10 com. / 1 séance
Inscrit dans l'annexe sur les opérateurs les données d'exécution des 3 derniers exercices et, au-delà de 10 personnes, la somme des 10 plus hautes rémunérations brutes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 29non mis aux voix 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
À l’exception du II de l’article 12, des articles 26 et 28, du II de l’article 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les année s 2014 à 2019 est abrogée.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 22 janvier 2018 · JO n° 18 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2018-32Scrutins similaires
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