C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 janvier 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi fixe la trajectoire des finances publiques pour 2018 à 2022 et approuve le rapport annexé prévu par la loi organique du 17 décembre 2012. Il fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel et détermine, année par année, l'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, du solde structurel et de la dette publique, ainsi qu'un effort structurel passant de 0,1 point de produit intérieur brut potentiel en 2017 à 0,5 point en 2021 et 2022. Il arrête également des objectifs d'évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires, déclinés par sous-secteur des administrations publiques, et plafonne un agrégat de dépenses de l'État excluant notamment les remboursements et dégrèvements, la charge de la dette et les contributions au titre des pensions. En cas d'écarts importants entre l'exécut…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.