Le parcours du texte
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 18 janvier 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 janvier 2018 Promulgation loi n° 2018-32
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe la trajectoire des finances publiques pour 2018 à 2022 et approuve le rapport annexé prévu par la loi organique du 17 décembre 2012. Il fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel et détermine, année par année, l'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, du solde structurel et de la dette publique, ainsi qu'un effort structurel passant de 0,1 point de produit intérieur brut potentiel en 2017 à 0,5 point en 2021 et 2022. Il arrête également des objectifs d'évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires, déclinés par sous-secteur des administrations publiques, et plafonne un agrégat de dépenses de l'État excluant notamment les remboursements et dégrèvements, la charge de la dette et les contributions au titre des pensions. En cas d'écarts importants entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel, le Gouvernement se conforme aux engagements pris au titre de la loi organique du 17 décembre 2012. L'exposé des motifs présente une baisse de plus de trois points de produit intérieur brut de la dépense publique à l'horizon 2022 et une diminution d'un point du taux de prélèvements obligatoires.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 105 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 15 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, cher Gérald, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de fi… »
« Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre – cher Bruno –, mesdames et messieurs les députés, comme l’a très bien dit Bruno Le Maire, ce débat donne le coup d’envoi de l’examen parlementaire des textes financiers d… »
« Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, chers collègues, nous entamons la discussion de… »
« Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, la commission des affaires économiques, poursuivant une pratique qu’elle avait inaugurée lor… »
« Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi une vision quelque peu différente de celle que je viens d’entendre exposée. »
Le passage en commission
95 amendements examinés en commission, dont 44 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 95 amendements y ont été déposés, dont 44 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 44 adoptions qui est arrivé en séance, où 151 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 12 8 %
- GDR 1 sur 9 11 %
- SOC 2 sur 22 9 %
- LT aucun sur 2 0 %
- LR aucun sur 5 0 %
- LAREM aucun sur 1 0 %
44 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 40 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 23 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 24 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juin, sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances. 8 adoptés sur 10
- Article 10 Fixe à au moins 50 mille suppressions l'incidence en 2022 des schémas d'emplois de l'État et de ses opérateurs exécutés depuis 2018. 5 adoptés sur 13
- Article 8 Fixe jusqu'en 2022 les objectifs de croissance en volume de la dépense publique, pour l'ensemble des administrations publiques et pour chacun de leurs sous-secteurs. 4 adoptés sur 4
- Article 13 Associe les collectivités territoriales à l'effort budgétaire : objectifs présentés au débat d'orientation, dépenses de fonctionnement à 1,2 % et besoin de financement réduit de 2,6 milliards annuels. 3 adoptés sur 4
- Article 3 Fixe pour 2017 à 2022 la trajectoire du solde public effectif, structurel et conjoncturel, de la dette publique et du solde de chaque sous-secteur des administrations publiques. 2 adoptés sur 8
- Article 17 Plafonne, pour chacune des années 2018 à 2022, les restes à payer de l'État au niveau atteint fin 2017, hors changement des règles de comptabilisation. 2 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
36 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 268 ↗le rapport de commission n° 495 ↗le rapport de commission n° 534 ↗
Les 36 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 21 décembre 2017, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve le rapport annexé prévu à l'article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. 20 com. / 2 séance
Approuve le rapport annexé prévu à l'article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Fixe à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel l'objectif à moyen terme des administrations publiques et inscrit une trajectoire distincte de solde structurel jusqu'en 2022. 137 com. / 6 séance
Fixe à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel l'objectif à moyen terme des administrations publiques et inscrit une trajectoire distincte de solde structurel jusqu'en 2022.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Fixe pour 2017 à 2022 la trajectoire du solde public effectif, structurel et conjoncturel, de la dette publique et du solde de chaque sous-secteur des administrations publiques. 158 com. / 7 séance
Fixe pour 2017 à 2022 la trajectoire du solde public effectif, structurel et conjoncturel, de la dette publique et du solde de chaque sous-secteur des administrations publiques.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Fixe l'objectif d'effort structurel des administrations publiques, nul en 2017 puis de 0,2 à 0,5 point de produit intérieur brut potentiel de 2018 à 2022, et sa décomposition. 10 com. / 1 séance
Fixe l'objectif d'effort structurel des administrations publiques, nul en 2017 puis de 0,2 à 0,5 point de produit intérieur brut potentiel de 2018 à 2022, et sa décomposition.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Fixe pour 2017 à 2022 une trajectoire de baisse de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires, en points de produit intérieur brut. 63 com. / 3 séance
Fixe pour 2017 à 2022 une trajectoire de baisse de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires, en points de produit intérieur brut.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Oblige le Gouvernement à expliquer tout écart important avec la trajectoire de solde structurel, à proposer des corrections hors circonstances exceptionnelles et, celles-ci disparues, une loi de programmation. 21 com. / 1 séance
Oblige le Gouvernement à expliquer tout écart important avec la trajectoire de solde structurel, à proposer des corrections hors circonstances exceptionnelles et, celles-ci disparues, une loi de programmation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 7 Affecte à la réduction du déficit tout écart conjoncturel favorable et au moins la moitié de l'écart structurel, tant que l'objectif à moyen terme n'est pas atteint. 64 com. / 2 séance
Affecte à la réduction du déficit tout écart conjoncturel favorable et au moins la moitié de l'écart structurel, tant que l'objectif à moyen terme n'est pas atteint.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Fixe jusqu'en 2022 les objectifs de croissance en volume de la dépense publique, pour l'ensemble des administrations publiques et pour chacun de leurs sous-secteurs. 54 com. / 1 séance
Fixe jusqu'en 2022 les objectifs de croissance en volume de la dépense publique, pour l'ensemble des administrations publiques et pour chacun de leurs sous-secteurs.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Plafonne la norme de dépenses pilotables de l'État à 257,9 milliards d'euros en 2018 puis 264,5 en 2022 et fixe l'objectif de dépenses totales pour les mêmes années. 10 com. / 1 séance
Plafonne la norme de dépenses pilotables de l'État à 257,9 milliards d'euros en 2018 puis 264,5 en 2022 et fixe l'objectif de dépenses totales pour les mêmes années.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Fixe à au moins 50 mille suppressions l'incidence en 2022 des schémas d'emplois de l'État et de ses opérateurs exécutés depuis 2018. 4013 com. / 27 séance
Fixe à au moins 50 mille suppressions l'incidence en 2022 des schémas d'emplois de l'État et de ses opérateurs exécutés depuis 2018.
40 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 Plafonne les autorisations d'emplois de chaque ministère à 1 % au-dessus de la consommation constatée en dernière loi de règlement, corrigée des schémas d'emplois, transferts et périmètres. 11 com. / 0 séance
Plafonne les autorisations d'emplois de chaque ministère à 1 % au-dessus de la consommation constatée en dernière loi de règlement, corrigée des schémas d'emplois, transferts et périmètres.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 Plafonne, à périmètre constant, les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2018, 2019 et 2020. 21 com. / 1 séance
Plafonne, à périmètre constant, les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2018, 2019 et 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Associe les collectivités territoriales à l'effort budgétaire : objectifs présentés au débat d'orientation, dépenses de fonctionnement à 1,2 % et besoin de financement réduit de 2,6 milliards annuels. 144 com. / 10 séance
Associe les collectivités territoriales à l'effort budgétaire : objectifs présentés au débat d'orientation, dépenses de fonctionnement à 1,2 % et besoin de financement réduit de 2,6 milliards annuels.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Impose une baisse moyenne d'au moins 1,5 % par an sur 2018-2022 des dépenses de gestion des nouvelles conventions État-sécurité sociale et de la retraite additionnelle. 31 com. / 2 séance
Impose une baisse moyenne d'au moins 1,5 % par an sur 2018-2022 des dépenses de gestion des nouvelles conventions État-sécurité sociale et de la retraite additionnelle.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Plafonne, pour 2018 à 2020 et à périmètre constant, les crédits de chaque mission du budget général, hors pensions, charge de la dette et remboursements et dégrèvements. 73 com. / 4 séance
Plafonne, pour 2018 à 2020 et à périmètre constant, les crédits de chaque mission du budget général, hors pensions, charge de la dette et remboursements et dégrèvements.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 16 Évalue de 2018 à 2022 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne à ces montants, à périmètre constant, hors fonds de compensation et TVA affectée. 21 com. / 1 séance
Évalue de 2018 à 2022 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne à ces montants, à périmètre constant, hors fonds de compensation et TVA affectée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 17 Plafonne, pour chacune des années 2018 à 2022, les restes à payer de l'État au niveau atteint fin 2017, hors changement des règles de comptabilisation. 147 com. / 7 séance
Plafonne, pour chacune des années 2018 à 2022, les restes à payer de l'État au niveau atteint fin 2017, hors changement des règles de comptabilisation.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Réserve à des cas définis l'affectation d'une imposition à un tiers, hors collectivités, intercommunalités et sécurité sociale, et la plafonne à 5 % au-dessus du rendement attendu. 21 com. / 1 séance
Réserve à des cas définis l'affectation d'une imposition à un tiers, hors collectivités, intercommunalités et sécurité sociale, et la plafonne à 5 % au-dessus du rendement attendu.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 19 Fixe un plancher à l'incidence des mesures de prélèvements obligatoires adoptées depuis le 1er juillet 2017 : -5, -9 et -7 milliards d'euros pour 2018, 2019 et 2020. 11 com. / 0 séance
Fixe un plancher à l'incidence des mesures de prélèvements obligatoires adoptées depuis le 1er juillet 2017 : -5, -9 et -7 milliards d'euros pour 2018, 2019 et 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 20 Plafonne de 28 à 25 % en 2022 la part des dépenses fiscales dans les recettes et dépenses fiscales et limite à 4 ans leurs créations ou extensions. 10 com. / 1 séance
Plafonne de 28 à 25 % en 2022 la part des dépenses fiscales dans les recettes et dépenses fiscales et limite à 4 ans leurs créations ou extensions.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Plafonne à 14 % la part des exonérations de cotisations sociales dans les recettes de la sécurité sociale et limite à 3 ans les exonérations créées dès 2018.
Plafonne à 14 % la part des exonérations de cotisations sociales dans les recettes de la sécurité sociale et limite à 3 ans les exonérations créées dès 2018.
Article 22 Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avec un projet de loi de programmation autre que budgétaire, un rapport vérifiant sa cohérence avec la trajectoire des finances publiques. 11 com. / 0 séance
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avec un projet de loi de programmation autre que budgétaire, un rapport vérifiant sa cohérence avec la trajectoire des finances publiques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 23 Interdit à l'État et à certains organismes publics centraux de conclure, comme crédit-preneurs, des contrats de crédit-bail sur des ouvrages ou équipements destinés à leur être remis. 31 com. / 2 séance
Interdit à l'État et à certains organismes publics centraux de conclure, comme crédit-preneurs, des contrats de crédit-bail sur des ouvrages ou équipements destinés à leur être remis.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 24 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juin, sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances. 5010 com. / 40 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juin, sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances.
50 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 40 en séance, dont 7 adoptés.
Article 25 Autorise le fonds de garantie des dépôts et de résolution à contracter des emprunts au-delà de 12 mois, dans des conditions et limites qui restent à fixer. 21 com. / 1 séance
Autorise le fonds de garantie des dépôts et de résolution à contracter des emprunts au-delà de 12 mois, dans des conditions et limites qui restent à fixer.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 26 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, au plus tard le 15 octobre, sur la situation financière des établissements publics de santé, dont charges, endettement et investissements. 32 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, au plus tard le 15 octobre, sur la situation financière des établissements publics de santé, dont charges, endettement et investissements.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 27 Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant la fin du premier trimestre 2018, un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant la fin du premier trimestre 2018, un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
Article 28 Oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale entre leurs différents régimes et organismes. 10 com. / 1 séance
Oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale entre leurs différents régimes et organismes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Encadre par contrat les dépenses de fonctionnement des régions, départements et grandes communes de 2018 à 2020, avec reprise de 75 % du dépassement, 100 % sans contrat. 41 com. / 3 séance
Encadre par contrat les dépenses de fonctionnement des régions, départements et grandes communes de 2018 à 2020, avec reprise de 75 % du dépassement, 100 % sans contrat.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 30 Oblige le Gouvernement à présenter chaque année au comité des finances locales un bilan de l'objectif d'évolution de la dépense locale et sa décomposition par catégorie de collectivités.
Oblige le Gouvernement à présenter chaque année au comité des finances locales un bilan de l'objectif d'évolution de la dépense locale et sa décomposition par catégorie de collectivités.
Article 31 Impose au Gouvernement, jusqu'à consommation des crédits, un rapport au Parlement sur le Grand plan d'investissement, annexé au projet de loi de finances de l'année.
Impose au Gouvernement, jusqu'à consommation des crédits, un rapport au Parlement sur le Grand plan d'investissement, annexé au projet de loi de finances de l'année.
Article 32 Impose au Gouvernement un bilan annuel public au Parlement de l'application de cette loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques.
Impose au Gouvernement un bilan annuel public au Parlement de l'application de cette loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques.
Article 33 Oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement une présentation détaillée des deux agrégats de dépenses de l'État pour les exercices passé, courant et à venir.
Oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement une présentation détaillée des deux agrégats de dépenses de l'État pour les exercices passé, courant et à venir.
Article 34 Oblige le Gouvernement à transmettre au Parlement et à publier chaque année les 8 dépenses fiscales les plus coûteuses propres à l'impôt sur le revenu, ventilées par décile.
Oblige le Gouvernement à transmettre au Parlement et à publier chaque année les 8 dépenses fiscales les plus coûteuses propres à l'impôt sur le revenu, ventilées par décile.
Article 35 Inscrit dans l'annexe sur les opérateurs les données d'exécution des 3 derniers exercices et, au-delà de 10 personnes, la somme des 10 plus hautes rémunérations brutes.
Inscrit dans l'annexe sur les opérateurs les données d'exécution des 3 derniers exercices et, au-delà de 10 personnes, la somme des 10 plus hautes rémunérations brutes.
Article 36
Texte de l'article
À l’exception du II de l’article 12, des articles 26 et 28, du II de l’article 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les année s 2014 à 2019 est abrogée.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.