Amendement du Gouvernement · art. 24

Intitulé officiel : L'amendement n° 31 du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2017-12-15. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 34 pour, 5 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 31, déposé par le Gouvernement : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martiniq…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)31002Pour
Les Républicains (LR)0300Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1022Abstention
UDI, Agir et Indépendants2100Pour
Nouvelle Gauche (NG)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total34535