Amendement n° 31 · ART. 24, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement rétablit des contrats entre l’État et les grandes collectivités territoriales visant à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement et à les faire contribuer à la réduction du déficit public, par adhésion automatique ou volontaire.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon ont pour objet de consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public. « Des contrats de même nature sont conclus entre le représentant de l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros. « Les autres collectivités et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent demander au représentant de l’État la conclusion d’un contrat. « À cette fin, les contrats déterminent sur le périmètre du budget principal de la collectivité ou de l’établissement : « – un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ; « – un objectif d’amélioration du besoin de financement ; « – et, pour les collectivités et les établissements dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 le plafond national de référence défini au présent article, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendett…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En cohérence avec l’article 10 remanié proposé par le Gouvernement, cet amendement propose de réintroduire et de préciser en 2 ème partie de la loi de programmation les dispositions IV à V adoptées au Sénat en 1 ère lecture qui encadrent le mécanisme de contractualisation avec les collectivités territoriales. Le I précise le périmètre des collectivités qui sont automatiquement intégrées au dispositif de contractualisation. Il s’agit de l’ensemble des régions et des départements ainsi que de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et de la métropole de Lyon. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont pris en compte les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement en 2016 sont supérieures à 60 M€. Ce périmètre permet de prendre en compte un nombre raisonnable de collectivités (approximativement 340 collectivités) tout en couvrant une part significative des dépenses réelles de fonctionnement des APUL (près de 75 %). Il prévoit aussi la possibilité, pour les collectivités qui n’entrent pas dans le périmètre de la contractualisation tel que prévu au I, de prendre part de manière volontaire au processus de contractualisation avec l’État. Il précise également la durée d’application et le calendrier d’établissement des contrats. Ainsi, il est prévu une entrée en applic…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 18 janvier 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 janvier 2018 Promulgation loi n° 2018-32
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe la trajectoire des finances publiques pour 2018 à 2022 et approuve le rapport annexé prévu par la loi organique du 17 décembre 2012. Il fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel et détermine, année par année, l'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, du solde structurel et de la dette publique, ainsi qu'un effort structurel passant de 0,1 point de produit intérieur brut potentiel en 2017 à 0,5 point en 2021 et 2022. Il arrête également des objectifs d'évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires, déclinés par sous-secteur des administrations publiques, et plafonne un agrégat de dépenses de l'État excluant notamment les remboursements et dégrèvements, la charge de la dette et les contributions au titre des pensions. En cas d'écarts importants entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel, le Gouvernement se conforme aux engagements pris au titre de la loi organique du 17 décembre 2012. L'exposé des motifs présente une baisse de plus de trois points de produit intérieur brut de la dépense publique à l'horizon 2022 et une diminution d'un point du taux de prélèvements obligatoires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 31 en séance (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à préciser la deuxième partie du dispositif instauré par l’article 10. L’article 24 ayant été supprimé, la règle d’or renforcée n’existe plus. Nous proposons de rétablir l’article 24 dans une nouvelle rédaction. La règle d’or renforcée ne serait plus, d’une certaine manière, qu’optionnelle dans la trajectoire des finances publiques. L’amendement n o 21 vise ainsi à préciser le dispositif de contractualisation prévu pour les communes, intercommunalités, départements et régions dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à un seuil de 60 millions d’euros. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objectif à moyen terme de la France ne peut se borner à préciser la trajectoire 2018-2022 du solde structurel. Nous contestons l’idée même de solde structurel : ce concept n’est ni pertinent du point de vue économique ni compréhensible pour les citoyens. »
« Je constate une nouvelle fois que la réduction du déficit structurel est très inférieure à ce que la Commission européenne nous demande d’accomplir et à ce qu’il faudrait faire pour redresser nos finances publiques, indépendamment même de nos engagements. »
« Je prends acte du fait que le Gouvernement a modifié la trajectoire des finances publiques. Pour autant, j’aimerais savoir pourquoi l’évolution de la dépense publique, y compris celle induite par les crédits d’impôts, n’est pas parfaitement cohérente avec celle que nous avons reprise. »
« Monsieur le ministre, vous avez annoncé l’assouplissement des contraintes financières pesant sur les collectivités territoriales, mais en réalité vous les maintenez. Il est écrit noir sur blanc à l’article 10 que la réduction annuelle du besoin de financement est de 2,6 milliards d’euros par an. »
« Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en présentant votre amendement, qu’il n’y avait plus de règle d’or renforcée. J’atténuerai un peu ce propos car vous prévoyez, dans les modalités, les critères retenus pour les contrats qui seraient établis avec les 340 collectivités concernées : outre les él… »
« Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier le ministre de nous proposer cette nouvelle rédaction de l’article, bien meilleure que la précédente. »