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Amendement n° 31

Déposé le : 14 décembre 2017
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 16 décembre 2017
Porte sur : Article 24

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 24

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon ont pour objet de consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public. « Des contrats de même nature sont conclus entre le représentant de l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros. « Les autres collectivités et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent demander au représentant de l’État la conclusion d’un contrat. « À cette fin, les contrats déterminent sur le périmètre du budget principal de la collectivité ou de l’établissement : « - un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ; « - un objectif d’amélioration du besoin de financement ; « - et, pour les collectivités et les établissements dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 le plafond national de référence défini au présent article, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement. « Pour les départements et la métropole de Lyon, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées, la part liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, supérieure à 2 %. « La capacité de désendettement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

  • Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

En cohérence avec l’article 10 remanié proposé par le Gouvernement, cet amendement propose de réintroduire et de préciser en 2ème partie de la loi de programmation les dispositions IV à V adoptées au Sénat en 1ère lecture qui encadrent le mécanisme de contractualisation avec les collectivités territoriales. Le I précise le périmètre des collectivités qui sont automatiquement intégrées au dispositif de contractualisation. Il s’agit de l’ensemble des régions et des départements ainsi que de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et de la métropole de Lyon. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 24, 50 amendements
  • n° 3 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CF4 M. Joël Giraud Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
  • n° 16 M. Jean-René Cazeneuve LAREM Retiré À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « calculée en fonction de…
  • n° 18 M. François Pupponi LT Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Pour le calcul du ratio défini au I, les emprunts souscrits par les…
  • n° CF22 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 32 Mme Véronique Louwagie LR Adopté I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41…
  • n° 33 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 33 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la…
  • n° 34 M. François Pupponi LT Retiré Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Le présent article n’est pas applicable aux communes signataires d’une…
  • n° 34 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement…
  • n° 35 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20 % au…
  • n° 36 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer l'alinéa 26.
  • n° CF45 M. Joël Giraud Adopté Au douzième alinéa, substituer au mot : « adoption » le mot : « approbation ».
  • n° CF46 M. Joël Giraud Adopté Au douzième alinéa, substituer aux mots : « l’organe délibérant » les mots : « l’assemblée délibérante ».
  • n° CF47 M. Joël Giraud Adopté Au quatorzième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants : « , à compter de la saisine. »
  • n° CF48 M. Joël Giraud Adopté Au quinzième alinéa, après le mot : « collectivités » insérer le mot : « territoriales ».
  • n° CF49 M. Joël Giraud Adopté À la dernière phrase du seizième alinéa, substituer aux mots : « l’endettement » les mots : « son endettement ».
  • n° CF50 M. Joël Giraud Adopté Au dix-septième alinéa, supprimer les mots : « dans le département ».
  • n° CF51 M. Joël Giraud Adopté Au dix-septième alinéa, après le mot : « transmet » insérer les mots : « pour examen ».
  • n° 55 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissement…
  • n° 56 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9, la deuxième phrase de l’alinéa 10 et les alinéas 11 à 15.
  • n° 57 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet À l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ».
  • n° 58 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la…
  • n° CF59 M. François Pupponi LT Retiré Après l’alinéa 18, insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le présent article n’est pas applicable aux communes signataires…
  • n° 59 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement…
  • n° 60 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus…
  • n° 61 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer l'alinéa 26.
  • n° 62 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 1,5 % ». II. En conséquence, procéder à la même…
  • n° 63 M. Jean-René Cazeneuve LAREM Adopté A la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ».
  • n° 64 M. Joël Giraud Adopté I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41…
  • n° 65 M. Joël Giraud Retiré À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
  • n° 65 M. François Pupponi LT Rejeté Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la capacité de désendettement, les emprunts souscrits par les…
  • n° 66 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « maintenant l’investissement sur l’année, au niveau de la moyenne des montants…
  • n° 67 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté I. - A l’alinéa 9, après le mot : « handicap », insérer les mots: « et l'aide sociale à l'enfance » II. - En conséquence, au même…
  • n° 68 M. Joël Giraud Adopté I. - À l’alinéa 9, après le mot : « part », insérer les mots : « supérieure à 2 % ». II. - En conséquence, à la fin du même…
  • n° 69 M. Joël Giraud Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
  • n° 69 M. Charles de Courson LT Rejeté A l'alinéa 43, I- insérer après les mots: "peut accorder", les mots "aux départements, aux Régions" II- Insérer après les mots…
  • n° 70 M. Charles de Courson LT Rejeté I.- À l’alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes». II.- En…
  • n° 71 M. Charles de Courson LT Rejeté À l’alinéa 35, I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L’organe délibérant de » II- Insérer à la première phrase…
  • n° 72 M. Charles de Courson LT Rejeté I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2,5 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41…

9 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 31 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC0495P0D1N000031.