Rejeté.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la capacité de désendettement, les emprunts souscrits par les communes signataires d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et spécifiquement destinés à financer les projets inclus dans lesdites conventions, sont défalqués de l’encours de dette de ces communes. »
L'amendement du gouvernement vise à renforcer la règle d’or applicable aux collectivités territoriales en plafonnant le nombre d’années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. Sur la période 2014-2024, des communes pauvres de la politique de la ville vont être amenées à financer des volumes importants d’investi… (extrait)