Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20% au taux de pauvreté de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25% ; « Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissem… (extrait)
Ce sous-amendement vise à prendre en compte les recommandations du rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur sur la personnalisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement pour chaque collectivité contractant avec l’État. Avec ce sous-amendement, la personnalisation de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement voit deux de ses critères modifiés : est substitué à l’écart au… (extrait)