Amendement n° 33 de Mme Valérie Rabault à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 24 constitue la dernière pierre à l’édifice du projet de loi de programmation pour les années 2018 à 2022 visant à mettre au pas les collectivités territoriales durant ce quinquennat : la recentralisation est en marche. Cet article introduit en effet une nouvelle règle prudentielle qui vise à améliorer la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre … (extrait)