Amendement n° 3 de Mme Véronique Louwagie à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Un nouveau ratio de dette s’impose aux communes de plus de 10 000 habitants et aux EPCI de plus de 50 000 habitants dont l’endettement doit représenter moins de 13 ans de capacité d’autofinancement. Cependant, l’article 24 doit être supprimé pour les raisons suivantes : - Il convient de rappeler que l’encours de dette toutes collectivités confondues est inférieur à 6 ans ; - les collectivités loca… (extrait)