Amendement n° 68 de M. Joël Giraud à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « part », insérer les mots : « supérieure à 2 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , supérieure à 2 % ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.