Amendement n° 59 de Mme Valérie Rabault à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d’une mesure législative ou réglementaire portant instauration d’une norme ou application de nouvelles conditions de rémunération des agents servant dans les collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les dépenses résultant de la prescription d’une norme, notamment en matière de fonction publique territoriale, de la constatation annuelle de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités qui ont contractualisé avec l’État.