Amendement n° 57 de Mme Valérie Rabault à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ».

L'exposé des motifs

Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus), en cas de non-respect du contrat, au niveau de 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. En effet, il serait difficilement justifiable que la méthode proposée par le Gouvernement ait des conséquences plus préjudiciables pour les budgets locaux que la baisse des dotations a… (extrait)