Amendement n° 69 de M. Charles de Courson à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 43, I- insérer après les mots: "peut accorder", les mots "aux départements, aux Régions" II- Insérer après les mots: "l’investissement local", les mots "ou de tout autres subventions."

L'exposé des motifs

Élargir la possibilité pour le préfet d'accorder également aux départements et Régions une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local ou de tout autres subventions.