Amendement n° CF45

ARTICLE 24

• M. Joël Giraud

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi fixe la trajectoire des finances publiques pour 2018 à 2022 et approuve le rapport annexé prévu par la loi organique du 17 décembre 2012. Il fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel et détermine, année par année, l'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, du solde structurel et de la dette publique, ainsi qu'un effort structurel passant de 0,1 point de produit intérieur brut potentiel en 2017 à 0,5 point en 2021 et 2022. Il arrête également des objectifs d'évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires, déclinés par sous-secteur des administrations publiques, et plafonne un agrégat de dépenses de l'État excluant notamment les remboursements et dégrèvements, la charge de la dette et les contributions au titre des pensions. En cas d'écarts importants entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel, le Gouvernement se conforme aux engagements pris au titre de la loi organique du 17 décembre 2012. L'exposé des motifs présente une baisse de plus de trois points de produit intérieur brut de la dépense publique à l'horizon 2022 et une diminution d'un point du taux de prélèvements obligatoires.

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• n° 3 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF4 M. Joël Giraud Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
• n° 16 M. Jean-René Cazeneuve LAREM Retiré À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « calculée en fonction de…
• n° 18 M. François Pupponi LT Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Pour le calcul du ratio défini au I, les emprunts souscrits par les…
• n° CF22 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 31 Le Gouvernement Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de…
• n° 32 Mme Véronique Louwagie LR Adopté I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41…
• n° 33 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 33 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la…
• n° 34 M. François Pupponi LT Retiré Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Le présent article n’est pas applicable aux communes signataires d’une…
• n° 34 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement…
• n° 35 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20 % au…
• n° 36 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer l'alinéa 26.
• n° CF46 M. Joël Giraud Adopté Au douzième alinéa, substituer aux mots : « l’organe délibérant » les mots : « l’assemblée délibérante ».
• n° CF47 M. Joël Giraud Adopté Au quatorzième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants : « , à compter de la saisine. »
• n° CF48 M. Joël Giraud Adopté Au quinzième alinéa, après le mot : « collectivités » insérer le mot : « territoriales ».
• n° CF49 M. Joël Giraud Adopté À la dernière phrase du seizième alinéa, substituer aux mots : « l’endettement » les mots : « son endettement ».
• n° CF50 M. Joël Giraud Adopté Au dix-septième alinéa, supprimer les mots : « dans le département ».
• n° CF51 M. Joël Giraud Adopté Au dix-septième alinéa, après le mot : « transmet » insérer les mots : « pour examen ».
• n° 55 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissement…
• n° 56 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9, la deuxième phrase de l’alinéa 10 et les alinéas 11 à 15.
• n° 57 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet À l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ».
• n° 58 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la…
• n° CF59 M. François Pupponi LT Retiré Après l’alinéa 18, insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le présent article n’est pas applicable aux communes signataires…
• n° 59 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement…
• n° 60 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus…
• n° 61 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer l'alinéa 26.
• n° 62 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 1,5 % ». II. En conséquence, procéder à la même…
• n° 63 M. Jean-René Cazeneuve LAREM Adopté A la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ».
• n° 64 M. Joël Giraud Adopté I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41…
• n° 65 M. Joël Giraud Retiré À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
• n° 65 M. François Pupponi LT Rejeté Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la capacité de désendettement, les emprunts souscrits par les…
• n° 66 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « maintenant l’investissement sur l’année, au niveau de la moyenne des montants…
• n° 67 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté I. - A l’alinéa 9, après le mot : « handicap », insérer les mots: « et l'aide sociale à l'enfance » II. - En conséquence, au même…
• n° 68 M. Joël Giraud Adopté I. - À l’alinéa 9, après le mot : « part », insérer les mots : « supérieure à 2 % ». II. - En conséquence, à la fin du même…
• n° 69 M. Joël Giraud Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
• n° 69 M. Charles de Courson LT Rejeté A l'alinéa 43, I- insérer après les mots: "peut accorder", les mots "aux départements, aux Régions" II- Insérer après les mots…
• n° 70 M. Charles de Courson LT Rejeté I.- À l’alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes». II.- En…
• n° 71 M. Charles de Courson LT Rejeté À l’alinéa 35, I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L’organe délibérant de » II- Insérer à la première phrase…
• n° 72 M. Charles de Courson LT Rejeté I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2,5 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41…

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