Amendement n° 67 de Mme Lise Magnier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 9, après le mot : « handicap », insérer les mots: « et l'aide sociale à l'enfance » II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 245-1 », insérer les mots: « et L221-1 »

L'exposé des motifs

L'objectif est de permettre la déduction de l'aide sociale à l'enfance du montant des dépenses constatées.