Amendement n° CF59 de M. François Pupponi à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le présent article n’est pas applicable aux communes signataires d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003. »

L'exposé des motifs

L’article 24 vise à renforcer la règle d’or applicable aux collectivités territoriales en plafonnant le nombre d’années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. Cet article, indépendamment de ses faiblesses constitutionnelles en matière de portée normative, ne distingue les collectivités que par strates démograp… (extrait)