Amendement n° 55 de Mme Véronique Louwagie à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1.5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 2014 et 2016. »

L'exposé des motifs

En cohérence avec les recommandations de personnalisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement développées dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, le présent amendement vise à considérer les résultats d’ores et déjà obtenus en termes d’effort de maitrise des dépenses réelles de fonctionnement. Afin de neutraliser l’incidence des variations de population, il est proposé un… (extrait)