Amendement n° 71 de M. Charles de Courson à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L’organe délibérant de » II- Insérer à la première phrase, avant les mots : «l’établissement public», le mot : « de ». III- Insérer au début de la deuxième phrase les mots : « Si l’organe délibérant de » IV- Insérer à la deuxième phrase, avant les mots : «l’établissement public», le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.