Amendement n° CF22 de Mme Valérie Rabault à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle qui vise à améliorer la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d’années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. Aujourd’hui, l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le bud… (extrait)