Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Pour le calcul du ratio défini au I, les emprunts souscrits par les communes signataires d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et spécifiquement destinés à financer les projets inclus dans lesdites conventions, sont défalqués de l’encours de dette de ces communes. »
L’article 24 vise à renforcer la règle d’or applicable aux collectivités territoriales en plafonnant le nombre d’années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. Cet article, indépendamment de ses faiblesses constitutionnelles en matière de portée normative, ne distingue les collectivités que par strates démograp… (extrait)