Amendement n° 16 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».

L'exposé des motifs

L’article 24 du présent projet de loi instaure une nouvelle règle prudentielle de maîtrise de la dépense et de l’endettement local. Afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière des collectivités, qui, au même titre que l’ensemble des administrations publiques sont amenés à participer à l’effort de maîtrise de la dépense publique, il est introduit dans le code général des colle… (extrait)