Amendement n° 16

ARTICLE 24

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-René Cazeneuve LAREM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte approuve un rapport relatif à la programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il fixe un objectif à moyen terme pour l'objectif d'équilibre des administrations publiques à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel. Il définit également des objectifs annuels d'effort structurel, qui augmentent progressivement jusqu'en 2022. Des règles sont établies pour ajuster la trajectoire budgétaire en cas d'écart entre les prévisions et l'exécution. Enfin, il précise les objectifs d'évolution de la dépense publique et des prélèvements obligatoires selon les hypothèses macroéconomiques retenues.

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• n° 3 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF4 M. Joël Giraud Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
• n° 18 M. François Pupponi LT Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Pour le calcul du ratio défini au I, les emprunts souscrits par les…
• n° CF22 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 31 Le Gouvernement Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de…
• n° 32 Mme Véronique Louwagie LR Adopté I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41…
• n° 33 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 33 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la…
• n° 34 M. François Pupponi LT Retiré Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Le présent article n’est pas applicable aux communes signataires d’une…
• n° 34 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement…
• n° 35 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20 % au…
• n° 36 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer l'alinéa 26.
• n° CF45 M. Joël Giraud Adopté Au douzième alinéa, substituer au mot : « adoption » le mot : « approbation ».
• n° CF46 M. Joël Giraud Adopté Au douzième alinéa, substituer aux mots : « l’organe délibérant » les mots : « l’assemblée délibérante ».
• n° CF47 M. Joël Giraud Adopté Au quatorzième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants : « , à compter de la saisine. »
• n° CF48 M. Joël Giraud Adopté Au quinzième alinéa, après le mot : « collectivités » insérer le mot : « territoriales ».
• n° CF49 M. Joël Giraud Adopté À la dernière phrase du seizième alinéa, substituer aux mots : « l’endettement » les mots : « son endettement ».
• n° CF50 M. Joël Giraud Adopté Au dix-septième alinéa, supprimer les mots : « dans le département ».
• n° CF51 M. Joël Giraud Adopté Au dix-septième alinéa, après le mot : « transmet » insérer les mots : « pour examen ».
• n° 55 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissement…
• n° 56 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9, la deuxième phrase de l’alinéa 10 et les alinéas 11 à 15.
• n° 57 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet À l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ».
• n° 58 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la…
• n° CF59 M. François Pupponi LT Retiré Après l’alinéa 18, insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le présent article n’est pas applicable aux communes signataires…
• n° 59 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement…
• n° 60 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus…
• n° 61 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer l'alinéa 26.
• n° 62 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 1,5 % ». II. En conséquence, procéder à la même…
• n° 63 M. Jean-René Cazeneuve LAREM Adopté A la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ».
• n° 64 M. Joël Giraud Adopté I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41…
• n° 65 M. Joël Giraud Retiré À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
• n° 65 M. François Pupponi LT Rejeté Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la capacité de désendettement, les emprunts souscrits par les…
• n° 66 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « maintenant l’investissement sur l’année, au niveau de la moyenne des montants…
• n° 67 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté I. - A l’alinéa 9, après le mot : « handicap », insérer les mots: « et l'aide sociale à l'enfance » II. - En conséquence, au même…
• n° 68 M. Joël Giraud Adopté I. - À l’alinéa 9, après le mot : « part », insérer les mots : « supérieure à 2 % ». II. - En conséquence, à la fin du même…
• n° 69 M. Joël Giraud Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
• n° 69 M. Charles de Courson LT Rejeté A l'alinéa 43, I- insérer après les mots: "peut accorder", les mots "aux départements, aux Régions" II- Insérer après les mots…
• n° 70 M. Charles de Courson LT Rejeté I.- À l’alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes». II.- En…
• n° 71 M. Charles de Courson LT Rejeté À l’alinéa 35, I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L’organe délibérant de » II- Insérer à la première phrase…
• n° 72 M. Charles de Courson LT Rejeté I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2,5 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41…

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