Amendement n° CF51 de M. Joël Giraud à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dix-septième alinéa, après le mot : « transmet » insérer les mots : « pour examen ».

Amendement rédactionnel.