À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».
Le présent amendement vise à reprendre l’idée exposée par M. Cazeneuve à l’amendement n° 16. Compte tenu du caractère variable de la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales, il convient de prévoir la possibilité de calculer le ratio d’endettement en se fondant sur la moyenne des trois derniers exercices écoulés. Néanmoins, le présent amendement conserve également la méthode de c… (extrait)