Amendement n° 70 de M. Charles de Courson à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34, 35, 36 et 37 III- A l’alinéa 34 insérer après les mots : « l’État propose », les mots « fixe le projet de prélèvement » IV- À l’alinéa 40, substituer aux mots : « cette reprise », les mots : « ce prélèvement sur recettes». V- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel