C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 18 décembre 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Élisabeth Borne (2022).
Le projet de loi fixe la trajectoire des finances publiques pour 2023 à 2027 et approuve le rapport annexé prévu par la loi organique relative aux lois de finances. Il maintient à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel l'objectif à moyen terme des administrations publiques, décrit la trajectoire au sens de la comptabilité nationale et fixe l'effort structurel année par année, de -0,2 point en 2022 à 0,3 point en 2027. Il prévoit une procédure applicable lorsque le Haut Conseil des finances publiques constate des écarts importants entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel, et fixe un montant minimal à l'incidence des mesures de prélèvements obligatoires adoptées à compter du 1er juillet 2022. Il limite à quatre ans la durée des dépenses fiscales à caractère incitatif ou constituant une aide sectorielle instituées à compter du 1er janvier 2023, et soum…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.