Amendement n° 111 · ART. 5, déposé par Mme Rabault +30 cosignataires.
L'essentiel : Le Haut Conseil des finances publiques était visé par cet article 5, dont l’auteure demandait la suppression au motif que seul le Parlement peut arbitrer la politique économique du Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique. Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement. L’objet du présent amendement est donc de supprimer cette disposition.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 octobre 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
- 2 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 12 septembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1195
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve le rapport annexé prévu par la loi organique relative aux lois de finances et fixe la trajectoire des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Il fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques, au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012, à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel, et arrête un objectif d’effort structurel par année, de 1,4 point de produit intérieur brut potentiel en 2023 à 0,5 point en 2027. Il organise les suites à donner lorsque le Haut Conseil des finances publiques constate des écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel. Il fixe un montant minimal à l’incidence des mesures relatives aux prélèvements obligatoires adoptées à compter du 1er juillet 2022, pour chaque année de 2023 à 2027. Il limite à trois ans la durée des dépenses fiscales à caractère incitatif ou constituant une aide sectorielle instituées par une loi promulguée à compter du 1er janvier 2023, et généralise, sauf dérogation justifiée, le plafonnement des impositions affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les intercommunalités et les organismes de sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 86 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 111 en séance (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons en effet un scrutin public sur cet amendement de suppression de l’article 5, qui nous paraît important et symbolique d’une logique que nous réprouvons. Cet article 5 fait du Haut Conseil des finances publiques le juge-arbitre de la politique économique de la France. Alors que nous allons commémorer la disparition, il y a quarante ans, de Pierre Mendès France, je voudrais vous citer l’un de ses discours, tenu ici même, en 1957, à propos du traité de Rome : « L’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes, soit le recours à […] un homme providentiel, soit la délégation de ces pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle, au nom de la technique, exercera en réalité la pui… »
« Le Haut Conseil des finances publiques a été créé par une loi organique votée durant le quinquennat de François Hollande, vous le savez… Il s’agit peut-être d’un débat intérieur à la NUPES ! Nous ne lui donnons pas de pouvoirs supplémentaires ; sa mission est d’éclairer la représentation nationale et le Gouvernement sur les écarts par rapport à la trajectoire, afin que l’on y remédie. Année après année, cette haute autorité donne au Parlement des éléments pour juger des résultats obtenus et formule des recommandations. C’est l’essence même de cette loi de programmation : poser des jalons, des lanternes, sur le chemin où nous nous engageons. Cela me paraît tout à fait démocratique ! »
« Je ne trouve pas ça terriblement démocratique, pour ma part ; heureusement, cet article n’est pas contraignant, même si vous souhaiteriez qu’il le devienne ! Je considère que le Parlement doit être souverain sur les choix économiques de notre pays. On ne peut définir comme seule trajectoire possible la baisse des dépenses publiques : ce doit être le choix souverain de la représentation nationale ! […] Cet article impose une sorte de double règle d’or à l’Assemblée nationale. Certes, je le redis, pour le moment, elle n’est pas contraignante ; elle n’en est pas moins très directive. La seule finalité… »
« Avis défavorable. Votre position est incompréhensible ! Vous passez votre temps à vous appuyer sur ce que dit le Haut Conseil des finances publiques : nos prévisions sont-elles crédibles ? Respectons-nous nos objectifs ? Et vous voulez supprimer un article qui conserve au HCFP le pouvoir de constater d’éventuels écarts par rapport à la trajectoire fixée ! Il constate, il ne décide rien à la place du Gouvernement, ni du Parlement ! Cet article maintient un mécanisme qui existait dans les précédentes lois de programmation : le HCFP vérifie si les lois de règlement sont conformes au cadre fixé dans la loi de programmation. »
« Je ne comprends pas bien les critiques de nos collègues à l’encontre de l’article 5. Ce n’est pas le Haut Conseil qui décide ! Il ne fait que constater s’il existe un écart significatif par rapport à la trajectoire. Il vérifie aussi – aux termes des alinéas 4 à 6 – si des circonstances exceptionnelles, au sens de ces termes dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, sont de nature à justifier les écarts constatés. Il ne décide pas, il constate ! À la représentation nationale et au Gouvernement, ensuite, de savoir ce qu’ils veulent faire. Vos inquiétudes me paraissent tout à fait excessives. Lisez en détail l’article 5 ! »
« Je crois que nous avons en votre personne, monsieur Brun, un nouveau Jean-Pierre Chevènement dans cet hémicycle ! […] Vous avez cité Pierre Mendès France et son refus du traité de Rome, mais il aurait fallu donner la référence entière. En effet, il est intéressant que le Parti socialiste condamne désormais ce traité qui nous a placés dans une technocratie. Celle-ci ne peut que plaire à Charles de Courson, mais vous comprendrez, cher collègue, que nous ne partagions pas votre opinion, chose que nous avons d’ailleurs dite aux Français. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons la suppression de cet article qui, sauf incompréhension de notre part, prévoit la perte de 64 milliards d’euros de ressources pour l’État, ce qui signifie que, à partir de 2027, l’État aura acté la diminution de ses recettes d’un montant de 16,5 milliards par an. »
« Je pense que votre amendement procède d’une mauvaise compréhension de cet article qui, au contraire, se veut protecteur, puisqu’il indique la baisse maximale à laquelle peut procéder le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires. »
« Même avis que le rapporteur pour les mêmes raisons. Je m’interroge sur vos motivations : voudriez-vous que nous supprimions davantage d’impôts, notamment pour les entreprises, que ce que nous avons prévu de faire ? »
« Il propose de borner dans la limite de trois ans les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation. Nous avons adopté en commission un amendement à l’article 15 bornant strictement à trois ans les aides aux entreprises. »
« Tout ça ne mange pas de pain ; pourquoi pas ? Je fais juste observer que, sous la précédente législature, l’ancien rapporteur général Joël Giraud avait produit un excellent rapport d’information sur le crédit d’impôt recherche (CIR). »
« Il vise à concrétiser la planification écologique. C’est une chose d’avoir un budget vert qui qualifie les dépenses pour savoir si elles sont bonnes ou mauvaises pour le climat, c’en est une autre que de donner une visibilité à toutes les parties prenantes afin de réaliser nos objectifs en matière d… »
« Nous, députés du groupe Rassemblement national, nous abstiendrons sur ces amendements. Ce n’est pas que nous ne partagions pas les objectifs de transition écologique ;… »
« Monsieur le ministre, je vous sais trop respectueux du Parlement pour tenter des manœuvres dilatoires. Tout à l’heure, vous avez expliqué que l’article 11 servait à sécuriser le nombre d’emplois des opérateurs. »
« Mes chers collègues, je ne peux pas laisser dire au rapporteur général ce qu’il a dit tout à l’heure. Lorsqu’il prétend que la majorité de la commission des finances a réduit de 1,5 milliard d’euros le rendement du foncier bâti, il oublie que, sans cela, celui-ci aurait augmenté, l’année prochaine,… »
« J’ai eu le privilège d’être maire pendant seize ans, jusqu’en 2017. Dans ce cadre, je crois me souvenir qu’un certain pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales avait, à l’époque où M. »