Le parcours du texte
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 octobre 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
- 2 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 12 septembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1195
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve le rapport annexé prévu par la loi organique relative aux lois de finances et fixe la trajectoire des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Il fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques, au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012, à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel, et arrête un objectif d’effort structurel par année, de 1,4 point de produit intérieur brut potentiel en 2023 à 0,5 point en 2027. Il organise les suites à donner lorsque le Haut Conseil des finances publiques constate des écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel. Il fixe un montant minimal à l’incidence des mesures relatives aux prélèvements obligatoires adoptées à compter du 1er juillet 2022, pour chaque année de 2023 à 2027. Il limite à trois ans la durée des dépenses fiscales à caractère incitatif ou constituant une aide sectorielle instituées par une loi promulguée à compter du 1er janvier 2023, et généralise, sauf dérogation justifiée, le plafonnement des impositions affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les intercommunalités et les organismes de sécurité sociale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 58 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 15 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 7 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 34 | 0 | 0 |
| Renaissance | 108 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 2 | 2 |
| Rassemblement National | 1 | 63 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons la suppression de cet article qui, sauf incompréhension de notre part, prévoit la perte de 64 milliards d’euros de ressources pour l’État, ce qui signifie que, à partir de 2027, l’État aura acté la diminution de ses recettes d’un montant de 16,5 milliards par an. »
« Je pense que votre amendement procède d’une mauvaise compréhension de cet article qui, au contraire, se veut protecteur, puisqu’il indique la baisse maximale à laquelle peut procéder le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires. »
« Même avis que le rapporteur pour les mêmes raisons. Je m’interroge sur vos motivations : voudriez-vous que nous supprimions davantage d’impôts, notamment pour les entreprises, que ce que nous avons prévu de faire ? »
« Il propose de borner dans la limite de trois ans les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation. Nous avons adopté en commission un amendement à l’article 15 bornant strictement à trois ans les aides aux entreprises. »
« Tout ça ne mange pas de pain ; pourquoi pas ? Je fais juste observer que, sous la précédente législature, l’ancien rapporteur général Joël Giraud avait produit un excellent rapport d’information sur le crédit d’impôt recherche (CIR). »
« Il propose de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique afin de sécuriser ceux-ci dans le temps. »
« Il vise à concrétiser la planification écologique. C’est une chose d’avoir un budget vert qui qualifie les dépenses pour savoir si elles sont bonnes ou mauvaises pour le climat, c’en est une autre que de donner une visibilité à toutes les parties prenantes afin de réaliser nos objectifs en matière d… »
« Nous, députés du groupe Rassemblement national, nous abstiendrons sur ces amendements. Ce n’est pas que nous ne partagions pas les objectifs de transition écologique ;… »
« Monsieur le ministre, je vous sais trop respectueux du Parlement pour tenter des manœuvres dilatoires. Tout à l’heure, vous avez expliqué que l’article 11 servait à sécuriser le nombre d’emplois des opérateurs. »
« J’ai eu le privilège d’être maire pendant seize ans, jusqu’en 2017. Dans ce cadre, je crois me souvenir qu’un certain pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales avait, à l’époque où M. »
Le passage en commission
283 amendements examinés en commission, dont 53 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 283 amendements y ont été déposés, dont 53 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 53 adoptions qui est arrivé en séance, où 285 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 62 0 %
- GDR-NUPES 1 sur 16 6 %
- SOC 4 sur 46 9 %
- LIOT 1 sur 13 8 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- RE 28 sur 71 39 %
- LR 3 sur 12 25 %
- RN aucun sur 19 0 %
- ECOLO 3 sur 29 10 %
13 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 13 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 22 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 16 Limite à 3 ans les aides de l'État aux entreprises créées, étendues ou prolongées depuis 2024 et impose, pour extensions et prolongations, évaluation au Parlement et liste annuelle. 7 adoptés sur 38
- Article 21 Limite à 3 ans les exonérations sociales créées, étendues ou, après évaluation, prorogées dès 2024, et plafonne leur rapport aux recettes à 14 % sur 2023-2027. 7 adoptés sur 9
- Article 23 Interdit aux organismes d'administration centrale autres que l'État et quelques entités listées d'emprunter à plus de 12 mois, hors prêts de banques européennes. 6 adoptés sur 23
- Article 15 Impose de réduire d'au moins 30 % d'ici 2027 le rapport entre dépenses défavorables et favorables ou mixtes à l'environnement, hors relance, et d'évaluer les dépenses non cotées. 5 adoptés sur 11
- Article 14 Évalue jusqu'en 2027 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne, sauf le fonds de compensation pour la TVA et la TVA affectée à certaines collectivités. 4 adoptés sur 12
- Article 17 Oblige chaque collectivité ou groupement à présenter au débat budgétaire un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, et fixe jusqu'en 2027 un objectif national hors certaines dépenses sociales. 4 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
26 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 282 ↗le rapport de commission n° 1675 ↗le rapport de commission n° 1850 ↗
Les 26 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 15 novembre 2023, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve le rapport annexé à la loi, prévu par la loi organique relative aux lois de finances. 7042 com. / 28 séance
Approuve le rapport annexé à la loi, prévu par la loi organique relative aux lois de finances.
70 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Fixe à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel l'objectif à moyen terme et trace un solde structurel passant de -4,1 à -2,7 points de 2023 à 2027. 187 com. / 11 séance
Fixe à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel l'objectif à moyen terme et trace un solde structurel passant de -4,1 à -2,7 points de 2023 à 2027.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 3 Fixe la trajectoire des finances publiques jusqu'en 2027, du solde effectif à la dette et à la dépense publique, pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale. 114 com. / 7 séance
Fixe la trajectoire des finances publiques jusqu'en 2027, du solde effectif à la dette et à la dépense publique, pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 4 Fixe l'objectif d'effort structurel des administrations publiques pour 2023 à 2027, en distinguant la contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires et l'effort en dépense. 128 com. / 4 séance
Fixe l'objectif d'effort structurel des administrations publiques pour 2023 à 2027, en distinguant la contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires et l'effort en dépense.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 5 Oblige le Gouvernement, en cas d'écart important avec la trajectoire de solde structurel, à en exposer les raisons et, hors circonstances exceptionnelles, à annoncer des corrections. 94 com. / 5 séance
Oblige le Gouvernement, en cas d'écart important avec la trajectoire de solde structurel, à en exposer les raisons et, hors circonstances exceptionnelles, à annoncer des corrections.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 6 Plafonne la baisse des prélèvements obligatoires décidée à compter de juillet 2022, l'incidence annuelle ne pouvant être inférieure à des montants fixés pour 2023 à 2027. 93 com. / 6 séance
Plafonne la baisse des prélèvements obligatoires décidée à compter de juillet 2022, l'incidence annuelle ne pouvant être inférieure à des montants fixés pour 2023 à 2027.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 7 Limite à 3 ans les dépenses fiscales créées après le 1er janvier 2024 et subordonne toute prorogation, de 3 ans au plus, à une évaluation présentée au Parlement. 2814 com. / 14 séance
Limite à 3 ans les dépenses fiscales créées après le 1er janvier 2024 et subordonne toute prorogation, de 3 ans au plus, à une évaluation présentée au Parlement.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 Plafonne, sauf dérogation justifiée, les taxes affectées, hors collectivités et sécurité sociale, sans dépasser de 5 % leur rendement prévu, et fait lister annuellement au Parlement les autres. 137 com. / 6 séance
Plafonne, sauf dérogation justifiée, les taxes affectées, hors collectivités et sécurité sociale, sans dépasser de 5 % leur rendement prévu, et fait lister annuellement au Parlement les autres.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Ajoute à la loi énergétique quinquennale la programmation de ses moyens financiers et impose au Gouvernement une stratégie pluriannuelle de financement remise au Parlement avant chaque session ordinaire. 127 com. / 5 séance
Ajoute à la loi énergétique quinquennale la programmation de ses moyens financiers et impose au Gouvernement une stratégie pluriannuelle de financement remise au Parlement avant chaque session ordinaire.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Définit aux 1° à 8° le périmètre des dépenses de l'État, plafonné chaque année, à 519 milliards d'euros en 2027, et impose une présentation annuelle au Parlement. 177 com. / 10 séance
Définit aux 1° à 8° le périmètre des dépenses de l'État, plafonné chaque année, à 519 milliards d'euros en 2027, et impose une présentation annuelle au Parlement.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 11 Fixe pour l'État et ses opérateurs, de 2023 à 2027, un objectif de stabilité au plus des emplois exprimés en équivalents temps plein. 167 com. / 9 séance
Fixe pour l'État et ses opérateurs, de 2023 à 2027, un objectif de stabilité au plus des emplois exprimés en équivalents temps plein.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Limite le plafond d'emplois de l'État à 1 % au-dessus de la consommation constatée, et celui des opérateurs à des taux dégressifs de 2024 à 2027. 3015 com. / 15 séance
Limite le plafond d'emplois de l'État à 1 % au-dessus de la consommation constatée, et celui des opérateurs à des taux dégressifs de 2024 à 2027.
30 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 13 Plafonne pour 2024 à 2026 les crédits des missions du budget général, hors pensions et dette, et prévoit 6 milliards d'euros d'économies annuelles de 2025 à 2027. 83 com. / 5 séance
Plafonne pour 2024 à 2026 les crédits des missions du budget général, hors pensions et dette, et prévoit 6 milliards d'euros d'économies annuelles de 2025 à 2027.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 Évalue jusqu'en 2027 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne, sauf le fonds de compensation pour la TVA et la TVA affectée à certaines collectivités. 2612 com. / 14 séance
Évalue jusqu'en 2027 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne, sauf le fonds de compensation pour la TVA et la TVA affectée à certaines collectivités.
26 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Impose de réduire d'au moins 30 % d'ici 2027 le rapport entre dépenses défavorables et favorables ou mixtes à l'environnement, hors relance, et d'évaluer les dépenses non cotées. 2111 com. / 10 séance
Impose de réduire d'au moins 30 % d'ici 2027 le rapport entre dépenses défavorables et favorables ou mixtes à l'environnement, hors relance, et d'évaluer les dépenses non cotées.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 Limite à 3 ans les aides de l'État aux entreprises créées, étendues ou prolongées depuis 2024 et impose, pour extensions et prolongations, évaluation au Parlement et liste annuelle. 5438 com. / 16 séance
Limite à 3 ans les aides de l'État aux entreprises créées, étendues ou prolongées depuis 2024 et impose, pour extensions et prolongations, évaluation au Parlement et liste annuelle.
54 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 7 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Description : Oblige chaque collectivité ou groupement à présenter au débat budgétaire un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, et fixe jusqu'en 2027 un objectif national hors certaines dépenses sociales. 2212 com. / 10 séance
Description : Oblige chaque collectivité ou groupement à présenter au débat budgétaire un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, et fixe jusqu'en 2027 un objectif national hors certaines dépenses sociales.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 Plafonne pour 2023 à 2027 les dépenses de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, et programme 6 milliards d'économies annuelles de 2025 à 2027. 52 com. / 3 séance
Plafonne pour 2023 à 2027 les dépenses de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, et programme 6 milliards d'économies annuelles de 2025 à 2027.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 19 Gèle jusqu'en 2027 les dépenses de gestion prévues par les conventions signées avec les régimes obligatoires de sécurité sociale à compter du 1er octobre 2022. 52 com. / 3 séance
Gèle jusqu'en 2027 les dépenses de gestion prévues par les conventions signées avec les régimes obligatoires de sécurité sociale à compter du 1er octobre 2022.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Met en réserve, chaque année à compter de 2024, 0,3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 1712 com. / 5 séance
Met en réserve, chaque année à compter de 2024, 0,3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
17 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 21 Description : Limite à 3 ans les exonérations sociales créées, étendues ou, après évaluation, prorogées dès 2024, et plafonne leur rapport aux recettes à 14 % sur 2023-2027. 159 com. / 6 séance
Description : Limite à 3 ans les exonérations sociales créées, étendues ou, après évaluation, prorogées dès 2024, et plafonne leur rapport aux recettes à 14 % sur 2023-2027.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22 Description : Impose des évaluations de l'action publique, transmises au Parlement d'ici le 1er avril, et la remise annuelle de listes et d'évaluations de dépenses fiscales et d'exonérations sociales. 11 com. / 0 séance
Description : Impose des évaluations de l'action publique, transmises au Parlement d'ici le 1er avril, et la remise annuelle de listes et d'évaluations de dépenses fiscales et d'exonérations sociales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 23 Interdit aux organismes d'administration centrale autres que l'État et quelques entités listées d'emprunter à plus de 12 mois, hors prêts de banques européennes. 8023 com. / 57 séance
Interdit aux organismes d'administration centrale autres que l'État et quelques entités listées d'emprunter à plus de 12 mois, hors prêts de banques européennes.
80 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 57 en séance, dont 5 adoptés.
Article 24 Impose au Gouvernement d'adresser au Parlement le solde détaillé des administrations de sécurité sociale, d'ici début octobre pour l'année et la suivante, d'ici juin pour l'exercice clos. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement d'adresser au Parlement le solde détaillé des administrations de sécurité sociale, d'ici début octobre pour l'année et la suivante, d'ici juin pour l'exercice clos.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Impose au Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement un bilan d'application de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation.
Impose au Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement un bilan d'application de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation.
Article 26 Met fin à des règles des lois de programmation des finances publiques antérieures et leur substitue la programmation pour 2023 à 2027. 65 com. / 1 séance
Met fin à des règles des lois de programmation des finances publiques antérieures et leur substitue la programmation pour 2023 à 2027.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.