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Programmation finances publiques 2023-2027

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à programmer les finances publiques sur une période de cinq ans, en définissant les orientations budgétaires et les priorités de l'État. Il s'agit d'un projet de loi qui fixe les bases des politiques publiques et des engagements financiers pour les années 2023 à 2027.

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Le vote : Rejeté le 25 octobre 2022 : 243 voix pour, 309 contre, 5 abstentions. Trois groupes ont voté pour et sept ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 25 octobre 2022La fiche du vote › Rejeté 243 pour309 contre5 abstentions

18 scrutins en séance sur ce texte : 3 adoptés, 15 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 19 rejeté, 190-192Article 17 rejeté, 188-190Article 18 rejeté, 186-190
Tous les votes du texte (18)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

75LFI22GDR23EcoS31SOC20LIOT51DEM170RE30HOR62LR89RN4NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté lors d’un scrutin public solennel le 25 octobre 2022. Le texte, qui concernait la gestion des finances publiques sur cinq ans, a obtenu 243 voix pour, 309 contre et 5 abstentions. Ce rejet marque un désaccord sur les orientations budgétaires proposées. Les débats ont mis en lumière des divergences entre les groupes politiques sur les priorités économiques et sociales. Le vote reflète une opposition majoritaire à la version adoptée en première lecture.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 26 septembre 2022 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 25 octobre 2022 1re lectureAssemblée Rejeté
  3. 2 novembre 2022 1re lectureSénat Modifié
  4. 12 septembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
  5. 15 novembre 2023 Lecture définitiveAssemblée Adopté
  6. 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Conforme
  7. 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1195

Approfondir

Les amendements

  • 568amendements déposés
  • 94adoptés
  • 283en commission des finances
  • 285en séance

Les articles les plus amendés

Art. 23, 80 amendements, 11 adoptés Art. 1er, 70 amendements, 2 adoptés Art. 16, 54 amendements, 8 adoptés Art. 12, 30 amendements, 1 adopté Art. 7, 28 amendements, 8 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

568 amendements ont été déposés sur ce texte (283 en commission, 285 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 94 Adoptés
  • 158 Rejetés
  • 187 Devenus sans objet
  • 13 Non défendus
  • 56 Retirés
  • 12 Irrecevables (article 40)
  • 34 Irrecevables (autres motifs)
  • 14 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des finances

Article premier 70 amendements 2 adoptés

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Article 2 18 amendements 1 adopté

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Article 3 11 amendements 1 adopté

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Article 4 12 amendements 1 adopté

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Article 5 9 amendements

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Article 6 9 amendements 1 adopté

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Article 7 28 amendements 8 adoptés

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Après l'article 7 2 amendements 1 adopté

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Article 8 13 amendements 3 adoptés

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Article 8 bis 20 amendements 1 adopté

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Après l'article 8 15 amendements 1 adopté

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Article 9 12 amendements 5 adoptés

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Article 10 17 amendements 1 adopté

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Article 11 16 amendements 1 adopté

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Après l'article 11 7 amendements 2 adoptés

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Article 12 30 amendements 1 adopté

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Article 13 8 amendements 3 adoptés

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Après l'article 13 1 amendement

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Article 14 26 amendements 5 adoptés

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Après l'article 14 4 amendements

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Article 15 21 amendements 8 adoptés

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Après l'article 15 2 amendements

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Article 16 54 amendements 8 adoptés

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Après l'article 16 7 amendements 3 adoptés

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Article 17 22 amendements 6 adoptés

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Article 18 5 amendements

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Article 19 5 amendements 4 adoptés

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Article 20 17 amendements 4 adoptés

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Après l'article 20 3 amendements 1 adopté

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Article 21 15 amendements 9 adoptés

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Article 22 1 amendement

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Article 23 80 amendements 11 adoptés

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Article 24 2 amendements 2 adoptés

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Article 26 6 amendements

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Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (6)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 25 octobre 2022.

Les lire sur la fiche du vote

La commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Commission mixte paritaire, rapporteur·e

Jean-René CazeneuveRE

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 283 amendements examinés en commission (Finances), dont 53 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 25 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Approuve le rapport annexé à la loi, prévu par la loi organique relative aux lois de finances. Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 1 er E de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. CHAPITRE IER Le cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques
  • Article 2 Fixe à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel l'objectif à moyen terme et trace un solde structurel passant de -4,1 à -2,7 points de 2023 à 2027. L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel. Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1 er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel -4,1 -3,7 -3,3 -2,9 -2,7 Ajustement structurel 0,1 0,5 0,4 0,3 0,2…
  • Article 3 Fixe la trajectoire des finances publiques jusqu'en 2027, du solde effectif à la dette et à la dépense publique, pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale. Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation s’établit, au sens de la comptabilité nationale, comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel).. -4,2 -4,1 -3,7 -3,3 -2,9 -2,7 Solde conjoncturel (2)........................................ -0,5 -0,7 -0,6 -0,4 -0,2 0,0 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)................................ -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 0,0 0,0 Solde effectif (1+2+3)........................................ -4,8 -4,9 -4,4 -3,7 -3,2 -2,7 Dépense publique............................................... 57,7 55,9 55,3 55,0 54,4 53,8 Dépense publique (en milliards d’euros)............ 1 523 1 575 1 622 1 668 1 705 1 744 Évolution de la dépense publique en volume (en %) *............................................................. -1,1 -1,3 0,5 0,8 0,5 0,5 Agrégat des dépenses d’investissement ** (en milliards d’euros)......................................... - 25 30 34 35 36 Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume (en %)............................................... - - 15 10 1 1 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)...... 45,4 44,0 44,1 44,4 44,4 44,4 Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire.................................. 45,6 44,4 44,4 44,4 44,4 44,4 Dette au sens de Maastricht................................ 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1 État et organismes divers d’administration centrale Solde effectif...................................................... -5,2 -5,4 -4,7 -4,3 -4,2 -4,1 Dépense publique (en milliards d’euros)............ 625 631 639 658 678 696 Évolution de la dépense publique en volume (en %) *............................................................. -0,1 -3,6 -1,4 1,9 1,5 1,2 Administrations publiques locales Solde effectif...................................................... 0,0 -0,3 -0,3 -0,2 0,2 0,4 Dépense publique (en milliards d’euros)............ 295 312 322 329 329 331 Évolution de la dépense publique en volume (en %) *............................................................. 0,1 1,0 0,9 0,2 -1,9 -1,0 Administrations de sécurité sociale Solde effectif...................................................... 0,4 0,7 0,6 0,7 0,9 1,0 Dépense publique (en milliards d’euros)............ 704 730 761 779 798 817 Évolution de la dépense publique en volume (en %) *............................................................. -2,4 -0,5 1,7 0,3 0,7 0,6 * Hors crédits d’impôt, hors transferts, à champ constant ** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances…
  • Article 4 Fixe l'objectif d'effort structurel des administrations publiques pour 2023 à 2027, en distinguant la contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires et l'effort en dépense. L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel.................................. 1,7 0,5 0,4 0,4 0,3 – dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires........................................ -0,3 0,0 0,2 0,1 0,0 – dont effort en dépense (y compris crédits d’impôt).................................. 2,1 0,5 0,2 0,3 0,3…
  • Article 5 (Conforme)
  • Article 6 Plafonne la baisse des prélèvements obligatoires décidée à compter de juillet 2022, l'incidence annuelle ne pouvant être inférieure à des montants fixés pour 2023 à 2027. L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1 er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : 2023 2024 2025 2026 2027 Incidence de l’ensemble des mesures......... -5,0 -2,0 -3,0 -2,0 -3,0 – dont incidence relative aux dépenses fiscales......................................................... -0,5 -0,5 -0,5 -0,5 -1,0 – dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales... -1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.…
  • Article 7 Limite à 3 ans les dépenses fiscales créées après le 1er janvier 2024 et subordonne toute prorogation, de 3 ans au plus, à une évaluation présentée au Parlement. Les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée après le 1 er janvier 2024 sont applicables pour une durée qui est précisée par la loi les instituant et qui ne peut excéder trois ans. Le s dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximal e de trois ans et à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l’efficacité et le coût de celles-ci.…
  • Article 8 Description : Plafonne, sauf dérogation justifiée, les impositions affectées à certains tiers, jusqu'à 5 % au-delà du rendement prévu, le Gouvernement listant et motivant annuellement au Parlement les non plafonnées. Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité social e font, sauf dérogation justifiée, l’objet d’un plafonnement dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° d e l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée. Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les motivations ayant présidé à l’absence de plafonnement.…
  • Article 8 bis Ajoute à la loi énergétique quinquennale la programmation de ses moyens financiers et impose au Gouvernement une stratégie pluriannuelle de financement remise au Parlement avant chaque session ordinaire. L’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La programmation des moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du présent I. » ; 2° (nouveau) Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article ainsi qu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au 7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » CHAPITRE II Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales…
  • Article 9 Définit le périmètre des dépenses de l'État, plafonné de 496 milliards d'euros en 2023 à 519 milliards en 2027, que le Gouvernement présente chaque année au Parlement. I. – L’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé : 1° Des crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette, hors amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et hors remboursements et dégrèvements d’impôts ; 2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 3° Des budgets annexes ; 4° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale, hors programme « Contribution des cessions immobilières au désende ttement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », hors programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ; 5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ; 6° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; 7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ; 8° Des retraitements de flux internes au budget de l’État. II. – Les dépenses relevant du périmètre mentionné au I sont au plus égales, en euros courants, à 496 milliards d’euros en 2023, à 491 milliards d’euros en 2024, à 505 milliards d’euros en 2025, à 512 milliards d’euros en 2026 et à 519 milliards d’euros en 2027. III. – (Non modifié)…
  • Article 10 Fixe pour l'État et ses opérateurs, de 2023 à 2027, un objectif de stabilité au plus des emplois exprimés en équivalents temps plein. L’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs est, au plus, la stabilité global e des emplois exprimés en équivalents temps plein.
  • Article 11 (Conforme)
  • Article 12 Plafonne de 2024 à 2026 les crédits des missions du budget général, hors pensions, dette et remboursements, et prévoit 6 milliards d'économies annuelles de 2025 à 2027. I. – En 2024, 2025 et 2026, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charges d e la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : (En milliards d’euros) Crédits de paiement Loi de finances pour 2023 (format 2023) Loi de finances pour 2023 (format 2024) 2024 2025 2026 Action extérieure de l’État 3,1 3,1 3,3 3,4 3,4 Administration générale et territoriale de l’État 3,7 3,5 3,9 4,3 4,6 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3,6 3,6 4,5 4,5 4,6 Aide publique au développement 5,9 5,9 5,9 6,4 6,9 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1,9 1,9 1,9 1,8 1,7 Cohésion des territoires 17,9 17,9 19,4 19,7 20,2 Conseil et contrôle de l’État 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 Crédits non répartis 1,2 1,2 0,5 0,2 0,2 Culture 3,5 3,5 3,7 3,8 3,8 Défense 43,9 43,9 47,2 50,5 53,7 Direction de l’action du Gouvernement 0,9 0,9 1,0 1,0 1,0 Écologie, développement et mobilité durables 36,6 35,7 20,7 25,6 26,3 – dont programme 345 “Service public de l’énergie” et indemnité exceptionnelle carburant 21,7 21,7 5,5 9,8 9,9 – hors programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant 14,9 14,0 15,2 15,8 16,4 Économie 7,7 7,7 4,1 3,9 3,9 Engagements financiers de l’État * 60,3 61,2 60,8 66,0 71,0 Enseignement scolaire 60,3 60,3 64,2 65,1 65,4 Gestion des finances publiques 8,0 8,0 8,3 8,4 8,3 Immigration, asile et intégration 2,0 2,0 2,2 2,2 2,3 Investir pour la France de 2030 6,1 6,1 7,7 8,5 7,7 Justice 9,6 9,6 10,1 10,7 10,7 Médias, livre et industries culturelles 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 Outre-mer 2,5 2,5 2,6 2,6 2,6 Plan de relance 4,4 4,4 1,4 0,7 0,6 Pouvoirs publics 1,1 1,1 1,1 1,1 1,2 Recherche et enseignement supérieur 30,6 30,6 31,6 32,1 32,7 Régimes sociaux et de retraite 6,1 6,2 6,2 6,4 6,4 Relations avec les collectivités territoriales 4,5 4,5 4,3 4,2 4,2 – dont dispositifs exceptionnels 0,4 0,4 0,1 0,0 0,0 – hors dispositifs exceptionnels 4,1 4,1 4,2 4,2 4,2 Santé 3,4 3,4 2,3 1,9 2,0 – dont programme 379 “Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience” 1,9 1,9 0,9 0,4 0,5 – dont autres programmes 1,4 1,4 1,4 1,5 1,5 Sécurités 15,8 16,1 16,5 17,0 17,5 Solidarité, insertion et égalité des chances 29,4 29,4 30,7 31,8 32,9 Sport, jeunesse et vie associative 1,8 1,8 1,8 1,6 1,6 Transformation et fonction publiques 1,2 1,1 1,1 0, 8 0,8 Travail et emploi 20,7 20,7 22,4 22,4 21,6 *Le programme 355 est rattaché à la mission « Engagements financiers de l’État » à compter du projet de loi de finances pour 2024. II (nouveau). – Des économies à hauteur de 6 milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027, issues notamment du dispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 de la pré sente loi sont pour partie imputées sur les plafonds de crédits prévus au présent article. L’ensemble de ces économies est réalisé sur le périmètre des dépenses de l’État défini à l’article 9.…
  • Article 13 Évalue jusqu'en 2027 les concours de l'État aux collectivités et les plafonne, hors fonds de compensation et fraction affectée de la taxe sur la valeur ajoutée. I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en millions d’euros courant s, est évalué comme suit, à périmètre constant : Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant Loi de finances pour 2023 Projet de loi de finances pour 2024 2025 2026 2027 Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales *.. 54 953 54 391 54 959 55 666 56 043 Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles.......... 52 847 53 980 54 941 55 661 56 043 – dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée... 6 700 7 104 7 625 7 884 7 786 – dont total mission “Relations avec les collectivités territoriales” (hors mesures exceptionnelles)....... 4 096 4 151 4 151 4 172 4 172 – dont prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles)................. 36 960 37 347 37 585 37 824 38 075 – dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF)........ 5 090 5 378 5 579 5 780 6 011 * Hors dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article) II. – (Non modifié) III. – Pour la durée de la programmation, l’ensembl e des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants prévus au tableau du I du présent article.…
  • Article 14 Impose de réduire d'au moins 30 % d'ici 2027 le rapport entre dépenses défavorables et favorables ou mixtes à l'environnement, hors relance, et d'évaluer les dépenses non cotées. En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, prévu au 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes au sens de ce même rapport diminue au moins de 30 % entre la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027. Durant cette période, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales neutres ou non cotées.…
  • Article 15 Description : Limite à 3 ans les aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2024, avec évaluation gouvernementale de leurs extensions et prolongations au Parlement et liste annuelle ministérielle. I. – Les créations, les extensions ou les prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée précisée par le texte qui les institue, dans la limite de trois ans. II. – Pour toute mesure d’extension ou de prolongation d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurée par un texte postérieur au 1er janvier 2024, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette mesure, au plus tard le 1er avril de l’année au cours de laquelle le dispositif d’aide prend fin. Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur l’efficacité et le coût de celle-ci. III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux I et II. CHAPITRE III Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales…
  • Article 16 Description : Fait contribuer les collectivités à la réduction du déficit, chacune présentant son objectif de dépenses de fonctionnement, et fixe l'objectif national jusqu'en 2027, hors certaines dépenses sociales. I et II. – (Non modifiés) III. – Au niveau national, l’objectif d’évolution d es dépenses réelles de fonctionnement prévu au II, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établit comme suit : Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses de fonctionnement 4,8 2,0 1,5 1,3 1,3 IV. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des famille s, ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définies à l’article L. 222-1 du même code. Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. CHAPITRE IV Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale…
  • Article 17 Plafonne pour 2023-2027 l'objectif de dépenses de sécurité sociale, l'ONDAM et l'évolution de ses sous-objectifs, et prévoit 6 milliards d'euros d'économies par an de 2025 à 2027. I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoire s de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants : Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse 2023 2024 2025 2026 2027 En % du produit intérieur brut 21,7 21,9 21,9 21,9 21,8 En milliards d’euros courants 610,9 641,8 665,2 685,8 705,4 II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : (En milliards d’euros courants) 2023 2024 2025 2026 2027 247,6 254 262,5 270,1 278,0 III. – Les taux annuels d’évolution des sous-object ifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants : (En %) Sous-objectifs de l’ONDAM 2023 2024 2025 2026 2027 Soins de ville 3,7 3,5 3,0 2,7 2,7 Établissements de santé 5,2 3,2 2,6 2,7 2,8 Établissements et services pour personnes âgées 6,7 4,6 4,8 4,5 4,2 Établissements et services pour personnes handicapées 6,5 3,4 3,1 3,1 3,1 Fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement 6,5 -4,7 3,4 3,4 3,4 Autres prises en charge 10,2 4,6 4,9 4,9 4,9 Le taux d’évolution annuel est calculé, pour une an née donnée, au regard de la situation de l’année précédente. IV (nouveau). – Des économies issues du dispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 de la loi n° 2022-1726 d u 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 de la présente loi représentent 6 milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027 et sont réparties entre les dépenses des administrations de sécurité sociale.…
  • Article 18 (Conforme)
  • Article 19 Met en réserve, chaque année à compter de 2024, 0,3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. À compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
  • Article 20 Limite à 3 ans les exonérations sociales instaurées ou, après évaluation, prorogées dès 2024, et plafonne l'ensemble à 14 % des recettes et exonérations non compensées jusqu'en 2027. I. – Les créations ou les extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement qui sont instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue. Les prorogations d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité social e ou aux organismes concourant à leur financement qui interviennent après le 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans et à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée pa r le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l’efficacité et le coût de celles-ci. II. – (Non modifié) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT CHAPITRE IER Ensemble des administrations publiques…
  • Article 21 Description : Impose des évaluations de l'action publique, listées par le Gouvernement, rendues au Parlement avant chaque 1er avril, et des évaluations et listes de dépenses fiscales et d'exonérations sociales. I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont conduites des évaluations de la qualité de l’action publique, don t les conclusions sont transmises au Parlement au plus tard le 1 er avril de chaque année. Ces évaluations peuvent porter sur l’ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de fonds publics ainsi que sur les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement. Ces évaluations identifient, notamment, des mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées. Elles dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la lis te des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance à l a fin de l’année en cours ainsi que l’évaluation des trente dépenses fiscales les plus coûteuses non bornées dans le temps et celle des trente dépenses fiscales les plus coûteuses dont les bénéficiaires sont limités. Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou des abattements d’assiette et des réductions de taux s’appliquant aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement arrivant à échéance à la fin de l’année en cours. II. – (Non modifié) III et IV. – (Supprimés) CHAPITRE II Administrations publiques centrales…
  • Article 22 (Conforme) CHAPITRE III Administrations publiques locales
  • Article 23 (Suppression conforme) CHAPITRE IV Administrations de sécurité sociale
  • Article 24 Impose au Gouvernement de transmettre annuellement au Parlement, au plus tard le premier mardi d'octobre et le 1er juin, la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale. (Conforme) CHAPITRE V Autres dispositions Articles 25 et 26 (Conformes) À Paris, le 29 septembre 2023. La Présidente,

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