Amendement n° 8 · ART. 16, déposé par M. Philippe Brun SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : Les collectivités territoriales n’auraient plus été mises à contribution pour l’effort de réduction des dépenses publiques prévu à l’article 16, ses auteurs invoquant la forte baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer cet article qui vise à nouveau à faire contribuer les Collectivités territoriales à un effort de réduction des dépenses publiques. Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont été mises à contribution de manière très significative depuis dix ans avec une DGF qui est passée de 41,5 milliards d’euros en LFI pour 2013 à 26,6 milliards d’euros dans le PLF 2023. Dans le même temps, ces collectivités se sont vu transférer toujours plus de compétences, souvent sous-compensées et imposer toujours plus d’exonérations de fiscalité directe locale, largement sous-compensées. Elles ont de plus, été appelées à compenser le recul progressif de l’État local se traduisant par la fermeture de services, de guichets, d’agences complexifiant toujours plus la réalisation de démarches administratives ou l’accompagnement des ménages vulnérables. Cette demande est d’autant plus incohérente que les collectivités sont vivement invitées, par l’État comme par les circonstances, à accélérer leurs investissements dans la transition écologique et l’adaptation au changement climatique. L’expérience des contrats de Cahors a démontré qu’une telle approche indifférenciée était inadaptée. Les communes en forte croissance démographique ou encore les communes dont la population est jeune ont des besoins constants de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 octobre 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
- 2 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 12 septembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1195
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve le rapport annexé prévu par la loi organique relative aux lois de finances et fixe la trajectoire des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Il fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques, au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012, à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel, et arrête un objectif d’effort structurel par année, de 1,4 point de produit intérieur brut potentiel en 2023 à 0,5 point en 2027. Il organise les suites à donner lorsque le Haut Conseil des finances publiques constate des écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel. Il fixe un montant minimal à l’incidence des mesures relatives aux prélèvements obligatoires adoptées à compter du 1er juillet 2022, pour chaque année de 2023 à 2027. Il limite à trois ans la durée des dépenses fiscales à caractère incitatif ou constituant une aide sectorielle instituées par une loi promulguée à compter du 1er janvier 2023, et généralise, sauf dérogation justifiée, le plafonnement des impositions affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les intercommunalités et les organismes de sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 54 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 25 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 34 | 0 |
| Renaissance | 2 | 130 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 8 | 5 |
| Rassemblement National | 66 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascal Lecamp DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 16 vise à nouveau à faire contribuer les collectivités territoriales à un effort de réduction des dépenses publiques. Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont été mises à contribution de manière très significative depuis dix ans : la DGF est ainsi passée de 41,5 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2013 à 26,6 milliards dans le PLF pour 2023. […] Dans le même temps, ces collectivités se sont vu transférer toujours plus de compétences et imposer toujours plus d’exonérations de fiscalité directe locale, largement sous-compensées. […] C’est pourquoi il y a lieu de supprimer cet article. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons la suppression de cet article qui, sauf incompréhension de notre part, prévoit la perte de 64 milliards d’euros de ressources pour l’État, ce qui signifie que, à partir de 2027, l’État aura acté la diminution de ses recettes d’un montant de 16,5 milliards par an. »
« Je pense que votre amendement procède d’une mauvaise compréhension de cet article qui, au contraire, se veut protecteur, puisqu’il indique la baisse maximale à laquelle peut procéder le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires. »
« Même avis que le rapporteur pour les mêmes raisons. Je m’interroge sur vos motivations : voudriez-vous que nous supprimions davantage d’impôts, notamment pour les entreprises, que ce que nous avons prévu de faire ? »
« Il propose de borner dans la limite de trois ans les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation. Nous avons adopté en commission un amendement à l’article 15 bornant strictement à trois ans les aides aux entreprises. »
« Tout ça ne mange pas de pain ; pourquoi pas ? Je fais juste observer que, sous la précédente législature, l’ancien rapporteur général Joël Giraud avait produit un excellent rapport d’information sur le crédit d’impôt recherche (CIR). »
« Il vise à concrétiser la planification écologique. C’est une chose d’avoir un budget vert qui qualifie les dépenses pour savoir si elles sont bonnes ou mauvaises pour le climat, c’en est une autre que de donner une visibilité à toutes les parties prenantes afin de réaliser nos objectifs en matière d… »
« Nous, députés du groupe Rassemblement national, nous abstiendrons sur ces amendements. Ce n’est pas que nous ne partagions pas les objectifs de transition écologique ;… »
« Monsieur le ministre, je vous sais trop respectueux du Parlement pour tenter des manœuvres dilatoires. Tout à l’heure, vous avez expliqué que l’article 11 servait à sécuriser le nombre d’emplois des opérateurs. »
« Mes chers collègues, je ne peux pas laisser dire au rapporteur général ce qu’il a dit tout à l’heure. Lorsqu’il prétend que la majorité de la commission des finances a réduit de 1,5 milliard d’euros le rendement du foncier bâti, il oublie que, sans cela, celui-ci aurait augmenté, l’année prochaine,… »
« J’ai eu le privilège d’être maire pendant seize ans, jusqu’en 2017. Dans ce cadre, je crois me souvenir qu’un certain pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales avait, à l’époque où M. »