2e loi de finances rectificative pour 2022

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Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 62 amendements au total.

• › Article 1er Anon mis aux voix 29amendements

  Texte de l'article

  Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ; 2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »..........................................................................................................................

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  Amendements mis aux voix sur cet article (29)

  • n° 324 M. Guiraud rejeté Les importations de bovins vivants et de viande bovine auraient été soumises à une redevance de 12,20 euros par tonne, son auteur dénonçant la concurrence de l’accord CETA et les risques sanitaires pour l’élevage français.
  • n° 306 M. Echaniz avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Le seuil de chiffre d’affaires ouvrant l’abattement fiscal des meublés de tourisme, classés ou non, aurait été abaissé à 20 000 euros, son auteur cherchant à décourager ces locations dans les zones en crise du logement.
  • n° 307 M. Echaniz avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les locations de meublés de tourisme situées en zones tendues auraient été écartées de l’abattement fiscal du régime micro-entreprise (hors gîtes ruraux), son auteur souhaitant ne pas favoriser ce type de location face à la crise du logement.
  • n° 370 M. de Courson avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LC rejeté Les entreprises solidaires d’utilité sociale et certaines foncières agréées auraient pu, avec cet amendement, bénéficier du report d’imposition sur les plus-values de cession réinvesties dont elles sont aujourd’hui écartées, avec compensation par une taxe sur les tabacs.
  • n° 45 M. Cinieri rejeté Tous les veufs et veuves ayant eu un enfant auraient retrouvé, avec cet amendement, une demi-part fiscale, ses auteurs invoquant le pouvoir d’achat des retraités face à la crise énergétique, avec compensation par une taxe sur les tabacs.
  • n° 158 M. Le Fur avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté Les frais d’hébergement en établissement pour personnes âgées auraient ouvert droit à un crédit d’impôt plutôt qu’à une réduction, cet amendement ouvrant en outre un crédit aux ménages modestes (revenus sous 54 000 euros) pour l’aide à domicile.
  • n° 2 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt pour frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé serait devenue un crédit d’impôt, son autrice voulant en faire bénéficier aussi les personnes non imposables, avec compensation par une taxe sur les tabacs.
  • n° 292 M. Sansu GDR-NUPES rejeté Les « super-dividendes » des grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros) auraient été taxés, avec cet amendement, sur la part dépassant de 25 % leur moyenne versée avant la crise, selon des taux progressifs.
  • n° 412 Mme Pires Beaune avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche serait devenu, pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés, une simple réduction d’impôt, son autrice souhaitant recentrer cet avantage sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
  • n° 337 M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). RN rejeté Cet amendement de repli voulait exonérer de TVA la part « accise » (TICPE) du prix des carburants, une anomalie fiscale pesant selon son auteur sur le pouvoir d’achat, compensée par une taxe sur les tabacs.
  • n° 339 M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). RN rejeté À défaut d’une baisse générale, cet amendement de repli proposait d’abaisser à 5,5 % la TVA sur le seul gaz et la seule électricité, pour redonner du pouvoir d’achat face à l’envolée des prix.
  • n° 340 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement proposait que, dans une vente d’un professionnel à un particulier, la TVA devienne exigible à la livraison du bien plutôt qu’à l’encaissement des acomptes, pour tenir compte des difficultés des très petites entreprises.
  • n° 152 M. Le Fur avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté Les produits issus de cultures cellulaires d’origine animale, la « viande de laboratoire », auraient été exclus du taux réduit de TVA sur l’alimentation, l’auteur les assimilant à des additifs chimiques plutôt qu’à des aliments.
  • n° 22 Mme Louwagie rejeté La filière équine, ventes de chevaux et prestations d’entraînement, de pension ou d’enseignement, aurait retrouvé une TVA réduite à 5,5 %, désormais autorisée par le droit européen selon l’autrice.
  • n° 138 M. Cordier avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LR rejeté Cet amendement ajoutait les granulés et le bois de chauffage à la liste des énergies passant à une TVA de 5,5 %, aux côtés du gaz, de l’électricité, du fioul et des carburants, comme en Espagne selon l’auteur.
  • n° 343 M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). RN rejeté Le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants, qualifiés d’énergies de première nécessité, auraient été soumis à une TVA réduite à 5,5 %, l’auteur en attendant un effet déflationniste durable sur l’économie.
  • n° 342 M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). RN rejeté Le bois de chauffage aggloméré et les déchets de bois destinés au chauffage auraient relevé d’une TVA réduite à 5,5 %, l’auteur voulant que les ménages chauffés aux granulés ne soient pas oubliés du bouclier tarifaire.
  • n° 13 M. Cordier LR rejeté Les granulés de bois auraient été soumis à une TVA réduite à 5,5 %, l’auteur invoquant l’envolée de leur prix pour les ménages équipés de chaudières encouragées par l’État.
  • n° 14 M. Cordier LR rejeté Le fioul domestique, souvent seul mode de chauffage en zone rurale, aurait bénéficié d’une TVA réduite à 5,5 % dès 2022, une perte compensée pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 341 M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait ramener à 0 % la TVA sur une liste de produits de première nécessité, alimentaires et d’hygiène, fixée par décret, pour freiner l’inflation subie par les ménages.
  • n° 208 Mme Gruet avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LR rejeté Les opérations de « retrofit », transformant un véhicule thermique en véhicule électrique, auraient bénéficié d’une TVA réduite à 10 %, l’autrice y voyant une mesure de mobilité durable à portée de main.
  • n° 194 M. Mickaël Bouloux SOC-A rejeté Cet amendement voulait annuler la baisse des impôts de production votée pour 2021, en rétablissant les textes antérieurs, l’auteur y voyant un cadeau aux grandes entreprises sans effet garanti sur l’investissement.
  • n° 413 M. Mickaël Bouloux avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les jets privés survolant l’espace aérien français, hors petits appareils de loisir, auraient été taxés selon leurs émissions de CO2, à 44,60 euros la tonne, l’auteur pointant leur pollution très supérieure aux vols de ligne.
  • n° 542 M. Echaniz avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Cet amendement relevait les tarifs de la taxe sur les billets d’avion, afin, selon l’auteur, de dégager les ressources nécessaires pour financer la construction d’un parc de trains de nuit.
  • n° 414 M. Mickaël Bouloux avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les grands yachts de plaisance présents dans les eaux françaises auraient été taxés selon leurs émissions de CO2, à 44,60 euros la tonne, l’auteur invoquant l’empreinte carbone considérable de ces navires.
  • n° 352 M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national visait plutôt à faire baisser les péages : tout dépassement de 15 % de la rentabilité prévue aurait réduit les tarifs, une redevance à l’État sanctionnant les concessionnaires récalcitrants.
  • n° 493 M. Philippe Brun avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les sociétés d’autoroutes dont la rentabilité dépasserait d’au moins 20 % les prévisions auraient dû reverser à l’État la moitié de ce surcroît, l’auteur voulant mieux partager des bénéfices jugés supérieurs aux attentes.
  • n° 195 M. Nury avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté Cet amendement voulait étendre l’exonération d’impôt et de cotisations de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés employés à domicile via le CESU, que l’auteur jugeait injustement écartés du dispositif.
  • n° 322 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Les patrimoines nets supérieurs à 3 millions d’euros auraient été frappés, en 2023 et 2024, d’une contribution exceptionnelle à taux progressif, l’autrice invoquant l’exemple espagnol et la justice sociale face à l’inflation.
• › Article 2 bis Asupprimé 6amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé)......................................................................................................................... TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 24 Mme Louwagie rejeté Les dépenses des collectivités liées à l’achat et à l’aménagement de terrains, exclues du fonds de compensation de la TVA depuis 2021, y auraient été réintégrées, afin de préserver leur capacité d’investissement.
  • n° 535 M. Dubois rejeté Sur le même objectif, cet amendement ouvrait le fonds de compensation de la TVA aux dépenses de carburant des services d’incendie et de secours, par une autre voie du code des collectivités, contre la hausse des prix.
  • n° 533 M. Dubois rejeté Les services départementaux d’incendie et de secours auraient pu récupérer, via le fonds de compensation de la TVA, la taxe payée sur le carburant de leurs véhicules d’intervention, face à la flambée des prix.
  • n° 283 M. Acquaviva rejeté Le produit des droits sur le tabac affecté à la collectivité de Corse aurait été réformé, remplacé par une fraction de TVA, comme le recommandait un rapport de l’Inspection générale des finances.
  • n° 297 M. Coquerel FI rejeté Une enveloppe de 8 millions d’euros aurait été versée aux communes pour compenser la prime « Ségur » due aux soignants de leurs centres municipaux de santé, oubliés selon l’auteur des revalorisations salariales.
  • n° 570 M. Castellani LT rejeté Les communes corses frappées par la flambée des dépenses d’énergie auraient reçu, dès 2022, une dotation exceptionnelle de l’État couvrant 75 % de leur surcoût, présentée par l’auteur comme un filet de sécurité.
• › Article 3non mis aux voix Ajuste pour 2022 les ressources, les charges et le tableau de financement de l'État et porte le plafond d'emplois à 1 942 377 équivalents temps plein travaillé. 30 com. / 3 séance

  Ajuste pour 2022 les ressources, les charges et le tableau de financement de l'État et porte le plafond d'emplois à 1 942 377 équivalents temps plein travaillé.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 4non mis aux voix Ouvre pour 2022 au budget général 13 059 528 298 € d'autorisations d'engagement et 12 891 005 071 € de crédits de paiement supplémentaires, et en annule d'autres. 18855 com. / 133 séance

  Ouvre pour 2022 au budget général 13 059 528 298 € d'autorisations d'engagement et 12 891 005 071 € de crédits de paiement supplémentaires, et en annule d'autres.

  188 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, puis 133 en séance, dont 15 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 212 Mme Gruet LR rejeté Propose de recréer la « réserve parlementaire », supprimée par la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017.
  • n° 605 M. Philippe Brun SOC-A adopté Propose de créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois (granulés ou bûches).
  • n° 185 M. Acquaviva rejeté Propose de créer un dispositif de soutien exceptionnel aux travailleurs modestes de Corse (« Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires »).
  • n° 350 M. Guiraud rejeté Amendement d'appel proposant de créer un fonds d'urgence de 14 millions d'euros contre la vie chère dans les Outre-mer.
  • n° 509 M. Mauvieux RN rejeté Propose de financer un suivi psychologique pour les enfants victimes de harcèlement scolaire.
  • n° 367 M. Coquerel FI rejeté Propose de renforcer les moyens de lutte contre la précarité alimentaire, face à la forte hausse du recours à l'aide alimentaire (environ 8 millions de personnes).
  • n° 426 Mme Pires Beaune SOC adopté Propose d'ouvrir 40 millions d'euros de crédits pour les associations d'aide alimentaire, face à la hausse de leurs coûts et du nombre de bénéficiaires.
  • n° 492 M. Mauvieux RN rejeté Propose d'étendre les revalorisations du Ségur de la santé aux personnels des filières administrative, logistique et hôtelière des établissements et services sociaux.
  • n° 621 M. Coquerel FI adopté Propose de transférer 8 millions d'euros vers une aide exceptionnelle aux communes, pour compléter la rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé.
  • n° 487 M. Mauvieux RN rejeté Propose d'étendre les revalorisations du Ségur de la santé aux auxiliaires de vie, jusque-là exclus.
• › Article 6non mis aux voix Annule et ouvre pour 2022 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition par mission de l'état D.

  Annule et ouvre pour 2022 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition par mission de l'état D.

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• › Article 9 Cnon mis aux voix Révise le partage entre collectivités de l'imposition forfaitaire sur les réseaux des centrales photovoltaïques installées depuis 2023, dont 60 % de la part communale versés à certaines intercommunalités. 16amendements

  Révise le partage entre collectivités de l'imposition forfaitaire sur les réseaux des centrales photovoltaïques installées depuis 2023, dont 60 % de la part communale versés à certaines intercommunalités.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 77 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté La taxe de séjour aurait été calculée en pourcentage du prix de la nuitée, de 1 à 7 %, pour toutes les catégories d’hébergement plutôt qu’en montant fixe, l’autrice jugeant le forfait pénalisant pour les établissements bon marché.
  • n° 78 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté La taxe de séjour des palaces aurait été indexée sur un pourcentage du prix de la nuitée, entre 1 et 7 %, avec une grille relevée pour les hôtels haut de gamme, au nom d’une contribution plus équitable.
  • n° 79 Mme Sas ECOLO rejeté Le plafond de la taxe de séjour dans les palaces serait passé de 4 à 18 euros par nuitée, et celui des hôtels cinq étoiles de 3 à 10 euros, pour mieux faire contribuer le tourisme de luxe.
  • n° 502 Mme Arrighi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Une région devenue autorité organisatrice des transports après le transfert de cette compétence par un établissement public aurait pu, elle aussi, percevoir le versement mobilité, l’autrice voulant clarifier une situation qui en privait les régions.
  • n° 82 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Le versement mobilité, cette contribution des employeurs qui finance les transports en commun, aurait vu ses plafonds relevés hors Île-de-France, pour aligner selon son autrice les territoires ruraux sur le niveau francilien.
  • n° 84 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté En dehors de l’Île-de-France, les plafonds du versement mobilité dû par les employeurs auraient été relevés pour se rapprocher du niveau francilien, l’autrice y voyant une mesure d’égalité entre territoires, notamment ruraux.
  • n° 359 M. Guiraud avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté Les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient payé un versement mobilité à taux majoré, et les villes de plus de 100 000 habitants auraient pu le relever, pour financer les transports en commun.
  • n° 83 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Cet amendement relevait les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs dans les communes les plus riches d’Île-de-France et laissait Île-de-France Mobilités fixer ses taux 2022, pour financer le passe Navigo à tarif unique.
  • n° 357 M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les meublés de tourisme en zone tendue, pour les entreprises créées après janvier 2023, auraient perdu l’abattement du régime micro, afin, selon l’auteur, de préserver l’offre de logement ; les gîtes ruraux restaient épargnés.
  • n° 332 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de surtaxer les « super-dividendes » : les actionnaires des grandes entreprises versant nettement plus qu’avant la crise auraient subi un prélèvement forfaitaire relevé à 35 %, pour inciter à réinvestir les bénéfices exceptionnels.
  • n° 377 M. de Courson avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LC rejeté Cet amendement voulait prolonger jusqu’à fin 2024 l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de terrains ou bâtiments destinés à construire des logements, notamment sociaux, que son auteur jugeait nécessaire pour relancer l’offre foncière.
  • n° 391 LAREM adopté L’avis d’imposition devra désormais indiquer le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux marginal, son auteur souhaitant lever la confusion fréquente entre ces deux notions fiscales.
  • n° 314 M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les communes du littoral et de montagne auraient pu, elles aussi, surtaxer les résidences secondaires, et le plafond de cette majoration de taxe d’habitation serait passé de 60 % à 80 %, contre la crise du logement.
  • n° 87 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Dans les communes où le marché du logement est tendu, cet amendement voulait porter de 60 % à 100 % le plafond de la majoration de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires.
  • n° 333 Mme Maximi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LFI-NUPES rejeté Les entreprises du pétrole, du gaz et du transport maritime dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient acquitté une contribution exceptionnelle de 5 % sur la hausse de leurs ventes, pour taxer leurs « superprofits ».
  • n° 392 LAREM adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur le marché des granulés et bûches de chauffage, examinant concurrence, fraudes et aides possibles pour les ménages qui en dépendent.
• › Article 9 DAnon mis aux voix 16amendements

  Texte de l'article

  I. – À la seconde phrase du 16° du I et à la second e phrase du 5° du II de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ». Ibis (nouveau). – Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et Ibis est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État d u II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 77 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté La taxe de séjour aurait été calculée en pourcentage du prix de la nuitée, de 1 à 7 %, pour toutes les catégories d’hébergement plutôt qu’en montant fixe, l’autrice jugeant le forfait pénalisant pour les établissements bon marché.
  • n° 78 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté La taxe de séjour des palaces aurait été indexée sur un pourcentage du prix de la nuitée, entre 1 et 7 %, avec une grille relevée pour les hôtels haut de gamme, au nom d’une contribution plus équitable.
  • n° 79 Mme Sas ECOLO rejeté Le plafond de la taxe de séjour dans les palaces serait passé de 4 à 18 euros par nuitée, et celui des hôtels cinq étoiles de 3 à 10 euros, pour mieux faire contribuer le tourisme de luxe.
  • n° 502 Mme Arrighi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Une région devenue autorité organisatrice des transports après le transfert de cette compétence par un établissement public aurait pu, elle aussi, percevoir le versement mobilité, l’autrice voulant clarifier une situation qui en privait les régions.
  • n° 82 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Le versement mobilité, cette contribution des employeurs qui finance les transports en commun, aurait vu ses plafonds relevés hors Île-de-France, pour aligner selon son autrice les territoires ruraux sur le niveau francilien.
  • n° 84 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté En dehors de l’Île-de-France, les plafonds du versement mobilité dû par les employeurs auraient été relevés pour se rapprocher du niveau francilien, l’autrice y voyant une mesure d’égalité entre territoires, notamment ruraux.
  • n° 359 M. Guiraud avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté Les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient payé un versement mobilité à taux majoré, et les villes de plus de 100 000 habitants auraient pu le relever, pour financer les transports en commun.
  • n° 83 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Cet amendement relevait les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs dans les communes les plus riches d’Île-de-France et laissait Île-de-France Mobilités fixer ses taux 2022, pour financer le passe Navigo à tarif unique.
  • n° 357 M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les meublés de tourisme en zone tendue, pour les entreprises créées après janvier 2023, auraient perdu l’abattement du régime micro, afin, selon l’auteur, de préserver l’offre de logement ; les gîtes ruraux restaient épargnés.
  • n° 332 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de surtaxer les « super-dividendes » : les actionnaires des grandes entreprises versant nettement plus qu’avant la crise auraient subi un prélèvement forfaitaire relevé à 35 %, pour inciter à réinvestir les bénéfices exceptionnels.
  • n° 377 M. de Courson avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LC rejeté Cet amendement voulait prolonger jusqu’à fin 2024 l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de terrains ou bâtiments destinés à construire des logements, notamment sociaux, que son auteur jugeait nécessaire pour relancer l’offre foncière.
  • n° 391 LAREM adopté L’avis d’imposition devra désormais indiquer le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux marginal, son auteur souhaitant lever la confusion fréquente entre ces deux notions fiscales.
  • n° 314 M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les communes du littoral et de montagne auraient pu, elles aussi, surtaxer les résidences secondaires, et le plafond de cette majoration de taxe d’habitation serait passé de 60 % à 80 %, contre la crise du logement.
  • n° 87 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Dans les communes où le marché du logement est tendu, cet amendement voulait porter de 60 % à 100 % le plafond de la majoration de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires.
  • n° 333 Mme Maximi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LFI-NUPES rejeté Les entreprises du pétrole, du gaz et du transport maritime dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient acquitté une contribution exceptionnelle de 5 % sur la hausse de leurs ventes, pour taxer leurs « superprofits ».
  • n° 392 LAREM adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur le marché des granulés et bûches de chauffage, examinant concurrence, fraudes et aides possibles pour les ménages qui en dépendent.
• › Article 9Dnon mis aux voix Étend une exonération fiscale de bâtiments agricoles aux sociétés constituées exclusivement d'associés exploitants agricoles, à condition qu'ils ne servent qu'aux exploitations de ces associés. 16amendements

  Étend une exonération fiscale de bâtiments agricoles aux sociétés constituées exclusivement d'associés exploitants agricoles, à condition qu'ils ne servent qu'aux exploitations de ces associés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 77 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté La taxe de séjour aurait été calculée en pourcentage du prix de la nuitée, de 1 à 7 %, pour toutes les catégories d’hébergement plutôt qu’en montant fixe, l’autrice jugeant le forfait pénalisant pour les établissements bon marché.
  • n° 78 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté La taxe de séjour des palaces aurait été indexée sur un pourcentage du prix de la nuitée, entre 1 et 7 %, avec une grille relevée pour les hôtels haut de gamme, au nom d’une contribution plus équitable.
  • n° 79 Mme Sas ECOLO rejeté Le plafond de la taxe de séjour dans les palaces serait passé de 4 à 18 euros par nuitée, et celui des hôtels cinq étoiles de 3 à 10 euros, pour mieux faire contribuer le tourisme de luxe.
  • n° 502 Mme Arrighi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Une région devenue autorité organisatrice des transports après le transfert de cette compétence par un établissement public aurait pu, elle aussi, percevoir le versement mobilité, l’autrice voulant clarifier une situation qui en privait les régions.
  • n° 82 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Le versement mobilité, cette contribution des employeurs qui finance les transports en commun, aurait vu ses plafonds relevés hors Île-de-France, pour aligner selon son autrice les territoires ruraux sur le niveau francilien.
  • n° 84 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté En dehors de l’Île-de-France, les plafonds du versement mobilité dû par les employeurs auraient été relevés pour se rapprocher du niveau francilien, l’autrice y voyant une mesure d’égalité entre territoires, notamment ruraux.
  • n° 359 M. Guiraud avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté Les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient payé un versement mobilité à taux majoré, et les villes de plus de 100 000 habitants auraient pu le relever, pour financer les transports en commun.
  • n° 83 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Cet amendement relevait les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs dans les communes les plus riches d’Île-de-France et laissait Île-de-France Mobilités fixer ses taux 2022, pour financer le passe Navigo à tarif unique.
  • n° 357 M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les meublés de tourisme en zone tendue, pour les entreprises créées après janvier 2023, auraient perdu l’abattement du régime micro, afin, selon l’auteur, de préserver l’offre de logement ; les gîtes ruraux restaient épargnés.
  • n° 332 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de surtaxer les « super-dividendes » : les actionnaires des grandes entreprises versant nettement plus qu’avant la crise auraient subi un prélèvement forfaitaire relevé à 35 %, pour inciter à réinvestir les bénéfices exceptionnels.
  • n° 377 M. de Courson avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LC rejeté Cet amendement voulait prolonger jusqu’à fin 2024 l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de terrains ou bâtiments destinés à construire des logements, notamment sociaux, que son auteur jugeait nécessaire pour relancer l’offre foncière.
  • n° 391 LAREM adopté L’avis d’imposition devra désormais indiquer le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux marginal, son auteur souhaitant lever la confusion fréquente entre ces deux notions fiscales.
  • n° 314 M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les communes du littoral et de montagne auraient pu, elles aussi, surtaxer les résidences secondaires, et le plafond de cette majoration de taxe d’habitation serait passé de 60 % à 80 %, contre la crise du logement.
  • n° 87 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Dans les communes où le marché du logement est tendu, cet amendement voulait porter de 60 % à 100 % le plafond de la majoration de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires.
  • n° 333 Mme Maximi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LFI-NUPES rejeté Les entreprises du pétrole, du gaz et du transport maritime dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient acquitté une contribution exceptionnelle de 5 % sur la hausse de leurs ventes, pour taxer leurs « superprofits ».
  • n° 392 LAREM adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur le marché des granulés et bûches de chauffage, examinant concurrence, fraudes et aides possibles pour les ménages qui en dépendent.
• › Article 9 Enon mis aux voix Relève de 200 à 250 euros dès 2023 un montant de la taxe d'aménagement et l'indexe chaque année dès 2024 sur le coût de la construction. 16amendements

  Relève de 200 à 250 euros dès 2023 un montant de la taxe d'aménagement et l'indexe chaque année dès 2024 sur le coût de la construction.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 77 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté La taxe de séjour aurait été calculée en pourcentage du prix de la nuitée, de 1 à 7 %, pour toutes les catégories d’hébergement plutôt qu’en montant fixe, l’autrice jugeant le forfait pénalisant pour les établissements bon marché.
  • n° 78 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté La taxe de séjour des palaces aurait été indexée sur un pourcentage du prix de la nuitée, entre 1 et 7 %, avec une grille relevée pour les hôtels haut de gamme, au nom d’une contribution plus équitable.
  • n° 79 Mme Sas ECOLO rejeté Le plafond de la taxe de séjour dans les palaces serait passé de 4 à 18 euros par nuitée, et celui des hôtels cinq étoiles de 3 à 10 euros, pour mieux faire contribuer le tourisme de luxe.
  • n° 502 Mme Arrighi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Une région devenue autorité organisatrice des transports après le transfert de cette compétence par un établissement public aurait pu, elle aussi, percevoir le versement mobilité, l’autrice voulant clarifier une situation qui en privait les régions.
  • n° 82 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Le versement mobilité, cette contribution des employeurs qui finance les transports en commun, aurait vu ses plafonds relevés hors Île-de-France, pour aligner selon son autrice les territoires ruraux sur le niveau francilien.
  • n° 84 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté En dehors de l’Île-de-France, les plafonds du versement mobilité dû par les employeurs auraient été relevés pour se rapprocher du niveau francilien, l’autrice y voyant une mesure d’égalité entre territoires, notamment ruraux.
  • n° 359 M. Guiraud avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté Les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient payé un versement mobilité à taux majoré, et les villes de plus de 100 000 habitants auraient pu le relever, pour financer les transports en commun.
  • n° 83 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Cet amendement relevait les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs dans les communes les plus riches d’Île-de-France et laissait Île-de-France Mobilités fixer ses taux 2022, pour financer le passe Navigo à tarif unique.
  • n° 357 M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les meublés de tourisme en zone tendue, pour les entreprises créées après janvier 2023, auraient perdu l’abattement du régime micro, afin, selon l’auteur, de préserver l’offre de logement ; les gîtes ruraux restaient épargnés.
  • n° 332 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de surtaxer les « super-dividendes » : les actionnaires des grandes entreprises versant nettement plus qu’avant la crise auraient subi un prélèvement forfaitaire relevé à 35 %, pour inciter à réinvestir les bénéfices exceptionnels.
  • n° 377 M. de Courson avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LC rejeté Cet amendement voulait prolonger jusqu’à fin 2024 l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de terrains ou bâtiments destinés à construire des logements, notamment sociaux, que son auteur jugeait nécessaire pour relancer l’offre foncière.
  • n° 391 LAREM adopté L’avis d’imposition devra désormais indiquer le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux marginal, son auteur souhaitant lever la confusion fréquente entre ces deux notions fiscales.
  • n° 314 M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les communes du littoral et de montagne auraient pu, elles aussi, surtaxer les résidences secondaires, et le plafond de cette majoration de taxe d’habitation serait passé de 60 % à 80 %, contre la crise du logement.
  • n° 87 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Dans les communes où le marché du logement est tendu, cet amendement voulait porter de 60 % à 100 % le plafond de la majoration de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires.
  • n° 333 Mme Maximi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LFI-NUPES rejeté Les entreprises du pétrole, du gaz et du transport maritime dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient acquitté une contribution exceptionnelle de 5 % sur la hausse de leurs ventes, pour taxer leurs « superprofits ».
  • n° 392 LAREM adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur le marché des granulés et bûches de chauffage, examinant concurrence, fraudes et aides possibles pour les ménages qui en dépendent.
• › Article 9 Gnon mis aux voix 16amendements

  Texte de l'article

  I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ; 2° L’article L. 122-4 est abrogé ; 3° Au début de l’article L. 122-5, les mots : « Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 122-2 est applicable ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2023. II. – AUTRES MESURES Écologie, développement et mobilité durables......................................................................................................................... Relations avec les collectivités territoriales

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  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 77 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté La taxe de séjour aurait été calculée en pourcentage du prix de la nuitée, de 1 à 7 %, pour toutes les catégories d’hébergement plutôt qu’en montant fixe, l’autrice jugeant le forfait pénalisant pour les établissements bon marché.
  • n° 78 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté La taxe de séjour des palaces aurait été indexée sur un pourcentage du prix de la nuitée, entre 1 et 7 %, avec une grille relevée pour les hôtels haut de gamme, au nom d’une contribution plus équitable.
  • n° 79 Mme Sas ECOLO rejeté Le plafond de la taxe de séjour dans les palaces serait passé de 4 à 18 euros par nuitée, et celui des hôtels cinq étoiles de 3 à 10 euros, pour mieux faire contribuer le tourisme de luxe.
  • n° 502 Mme Arrighi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Une région devenue autorité organisatrice des transports après le transfert de cette compétence par un établissement public aurait pu, elle aussi, percevoir le versement mobilité, l’autrice voulant clarifier une situation qui en privait les régions.
  • n° 82 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Le versement mobilité, cette contribution des employeurs qui finance les transports en commun, aurait vu ses plafonds relevés hors Île-de-France, pour aligner selon son autrice les territoires ruraux sur le niveau francilien.
  • n° 84 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté En dehors de l’Île-de-France, les plafonds du versement mobilité dû par les employeurs auraient été relevés pour se rapprocher du niveau francilien, l’autrice y voyant une mesure d’égalité entre territoires, notamment ruraux.
  • n° 359 M. Guiraud avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté Les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient payé un versement mobilité à taux majoré, et les villes de plus de 100 000 habitants auraient pu le relever, pour financer les transports en commun.
  • n° 83 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Cet amendement relevait les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs dans les communes les plus riches d’Île-de-France et laissait Île-de-France Mobilités fixer ses taux 2022, pour financer le passe Navigo à tarif unique.
  • n° 357 M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les meublés de tourisme en zone tendue, pour les entreprises créées après janvier 2023, auraient perdu l’abattement du régime micro, afin, selon l’auteur, de préserver l’offre de logement ; les gîtes ruraux restaient épargnés.
  • n° 332 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de surtaxer les « super-dividendes » : les actionnaires des grandes entreprises versant nettement plus qu’avant la crise auraient subi un prélèvement forfaitaire relevé à 35 %, pour inciter à réinvestir les bénéfices exceptionnels.
  • n° 377 M. de Courson avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LC rejeté Cet amendement voulait prolonger jusqu’à fin 2024 l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de terrains ou bâtiments destinés à construire des logements, notamment sociaux, que son auteur jugeait nécessaire pour relancer l’offre foncière.
  • n° 391 LAREM adopté L’avis d’imposition devra désormais indiquer le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux marginal, son auteur souhaitant lever la confusion fréquente entre ces deux notions fiscales.
  • n° 314 M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Les communes du littoral et de montagne auraient pu, elles aussi, surtaxer les résidences secondaires, et le plafond de cette majoration de taxe d’habitation serait passé de 60 % à 80 %, contre la crise du logement.
  • n° 87 Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ECOLO rejeté Dans les communes où le marché du logement est tendu, cet amendement voulait porter de 60 % à 100 % le plafond de la majoration de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires.
  • n° 333 Mme Maximi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LFI-NUPES rejeté Les entreprises du pétrole, du gaz et du transport maritime dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient acquitté une contribution exceptionnelle de 5 % sur la hausse de leurs ventes, pour taxer leurs « superprofits ».
  • n° 392 LAREM adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur le marché des granulés et bûches de chauffage, examinant concurrence, fraudes et aides possibles pour les ménages qui en dépendent.
• › Article 10non mis aux voix Répartit selon leurs dépenses d'allocations de 2021 la dotation de 120 millions d'euros aux départements, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon inclus, hors Guyane, Mayotte, La Réunion et départements expérimentateurs.

  Répartit selon leurs dépenses d'allocations de 2021 la dotation de 120 millions d'euros aux départements, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon inclus, hors Guyane, Mayotte, La Réunion et départements expérimentateurs.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.