Amendement de M. Echaniz (SOC-A) · avant art. 1

« Je vais défendre l’amendement de notre collègue Inaki Echaniz, examiné lors de la discussion du PLF : il a été modifié car le précédent dispositif présentait un défaut concernant les gîtes ruraux. J’espère donc qu’il sera adopté. La progression incontrôlable des meublés de tourisme, encouragée par une fiscalité avantageuse, a un effet délétère sur nos territoires. Le manque de logements disponibles et l’augmentation des prix pénalisent la population et ont un impact durable sur le développement local. Comment maintenir un tissu économique sans salariés et sans projets de proximité ? Comment maintenir des écoles sans enfants pour les intégrer ? »

« Effectivement, cet amendement a déjà été examiné lors du PLF, en commission et dans cet hémicycle. Comme il a été rejeté, je vous invite, avec tout le respect que j’ai pour vous, à ne pas relancer une discussion que nous avons déjà eue. […] Pour la qualité de nos débats, il vaut mieux nous concentrer sur de nouveaux sujets. D’autre part, le dispositif proposé est une mesure fiscale. Or, vous le savez, depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur l’année prochaine, les PLFR de fin de gestion ne pourront plus contenir de mesures fiscales nouvelles. […] Il existe déjà une limite et celle que vous proposez est trop violente. L’avis est défavorable. »

« Je ne partage pas tout à fait le point de vue de M. le rapporteur général, quant à la philosophie qui doit nous animer. Certes, s’il n’est pas opportun de débattre à nouveau de mesures structurelles dont nous avons déjà discuté, certaines des dispositions du PLF auraient pu être intégrées dans le PLFR, car elles concernent des situations très concrètes : celles qui touchent le pouvoir d’achat de nos concitoyens, ou celles qui ont des conséquences sur les possibilités de logement de personnes en difficulté dans des zones touristiques très denses, du fait de la spéculation de type Airbnb. »

« Je rejoins la position du rapporteur général. Nous avons eu de longs et riches débats lors de la discussion du projet de loi de finances. Si l’on peut envisager de les avoir à nouveau, il faudra alors consacrer beaucoup de temps à l’examen de ce texte. Or, en général, les projets de loi de finances rectificative de fin de gestion servent à annuler ou à ouvrir des crédits de fin de gestion, à prévoir des mesures spécifiques d’urgence – comme celles destinées au pouvoir d’achat –, mais leur objet n’est pas de revenir sur tous les débats que nous avons eus lors de l’examen du PLF ou du précédent PLFR. »

« Depuis cinq ans – tel n’était pas le cas auparavant –, la doctrine prévoit qu’il n’y ait pas de recettes fiscales dans le PLFR. La mesure que vous évoquez ne me semble pas pertinente – je vous le dis franchement –, car elle n’empêchera pas les locations saisonnières, ni ne résoudra l’absence de location longue durée. Il nous faut d’autres outils, notamment sur la spéculation foncière, pour taxer les flux. Il existe des instruments, comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui permettent d’étendre le zonage. Nous devons avoir une réflexion globale et, à cet égard, le dispositif que vous proposez ne me semble pas du tout pertinent, ni efficace. »

« Si cet amendement devait être adopté, que se passerait-il ? Il y aurait encore un peu plus de lits froids dans les zones touristiques, tout simplement parce que les propriétaires actuels de ce type de meublés s’en sépareraient s’ils ne pouvaient plus les louer aux vacanciers, au profit d’investisseurs qui conserveraient le bien sans le louer ; la question de l’habitat permanent ne serait donc pas réglée. »