Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er décembre 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 23 novembre 2022 · adopté · 187 pour, 60 contre, 114 abstentions

Autrice : Élisabeth Borne RE

Promulguée

Texte promulgué le 1er décembre 2022. Loi en vigueur.

Projet de loi de finances rectificative

10 articles
911 amendements déposés
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2022, en vue de corriger certaines mesures budgétaires. Il s'agit d'un texte issu d'une commission mixte paritaire, chargée de concilier les positions des deux chambres du parlement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 23 novembre 2022 : 187 voix pour, 60 contre, 114 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre et quatre se sont abstenus.

Objectif affiché et moyens 2e loi de finances rectificative pour 2022

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi de finances rectificative pour 2022 (collectif de fin de gestion) » (intitulé du texte)

Selon le Gouvernement, ajuster les crédits du budget de l'État en fin d'exercice 2022 et financer des dispositifs liés à la conjoncture (hausse des prix de l'énergie, calamités agricoles, conséquences de la guerre en Ukraine).

Les moyens du texte, et leur sort

Chèque énergie exceptionnel Adopté

1,8 milliard d'euros pour 12 millions de ménages : 200 euros pour les foyers déjà éligibles au chèque énergie, 100 euros pour des foyers supplémentaires.
Chèque bois Adopté

230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois (bûches, granulés).
Aide alimentaire et rénovation Adopté

40 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide alimentaire aux associations et 29 millions pour MaPrimeRénov'.
Révision du solde budgétaire Adopté

L'article d'équilibre fixe le déficit budgétaire de l'État à 171,0 milliards d'euros pour 2022.

Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 (collectif de fin de gestion), présentée par le Gouvernement (Bruno Le Maire, Gabriel Attal), adoptée sans recours au 49.3 et promulguée le 1er décembre 2022 (loi n° 2022-1499). À distinguer de la première loi de finances rectificative d'août 2022 (volet pouvoir d'achat). C'est un texte budgétaire d'ajustement de fin d'exercice.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 2 novembre 2022

Identifiant : PRJLANR5L16B0393

Dossier législatif : DLR5L16N46617

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
8 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
16 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
22 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
23 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
25 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
1 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1499

Comprendre les votes

64 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (64)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2022. Ce texte concerne les ajustements budgétaires de l'année en cours. Le vote a révélé des clivages entre les groupes favorables (RE, DEM, HOR, LIOT) et ceux opposés (RN, GDR-NUPES). Les autres groupes (LFI-NUPES, LR, SOC, ECOLO) se sont abstenus. Le résultat reflète des divergences sur les orientations financières du gouvernement.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

par article 13 ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel e t de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022......................................................................................................................... 15 PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIB RE FINANCIER 16 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 16 ARTICLE 1 : Relations financières entre l’État et l a sécurité sociale..................................................................... 16 ARTICLE 2 : Modification des ressources du compte d 'affectation spéciale "Contrôle de la circulation e t du stationnement routiers"................................................................................................................................. 17

Articles (10 extrait·s du texte)

Article 1 : RELATIONS FINANCIERES ENTRE L’ÉTAT ET LA SECURITE SOCIALE Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1 Situation actuelle En loi de finances initiale (LFI) pour 2022, 28,00 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi qu’un montant de 398 millions d’euros du produit de cette taxe, ont été affectés à la sécurité sociale. Le niveau de fraction de TVA résulte des transferts entre l’État et la Sécurité sociale, tandis que le montant de TVA en euros correspond à la compensation du coût estimé des allègements généraux pour les employeurs bénéficiant du dispositif d’e xonération en faveur des travailleurs occasionnels – demandeurs d ’emploi en secteur agricole, dit « TO-DE », le coût de l’avantage supplémentaire estimé que représente ce dispositif au-delà des allègements étant compensé par des crédits budgétaires du ministère chargé de l’agriculture. L’évolution des prévisions de rendement de la TVA pour 2022 ainsi que des mesures supplémentaires, notamment les premiers effets de la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-11 58 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, supposent de nouveaux ajustements des transferts financiers de l’État envers la sécurité sociale. Le montant de la TVA affectée à la sécurité sociale est dès lors majoré pour assurer la neutralité financière de ces opérations. 1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale prévoit la liste des produits d’imposition affectés aux organismes de sécurité sociale et de divers fonds. Conformément à la LFI pour 2022, il fixe à 22,82 % la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et à 5,18 % celle affectée à l’Agenc e centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de sa mission de compensation des pertes de cotisation s sociales résultant des allègements généraux renforcés pour l es régimes de retraite complémentaire obligatoires et pour l’assurance chômage. 1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles le s moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositif s existants L’actualisation des prévisions de rendement de TVA et l’effet dès 2022 de la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat emportent des conséquences financières qui nécessitent la modification de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale afin de garantir leur neutralité financière. S’agissant du second, il correspond plus précisément aux premiers effets des baisses de cotisations induites pour deux publics dont les modalités de déclaration et de paiement permettent de bénéficier de ce nouveau barème dès 2022 : • d’une part, les travailleurs non-salariés agricole s qui déclarent leurs cotisations 2022 dès novembre sur la base de leur assiette triennale ou 2021, ce qui leur permettra de bénéficier dès cette date du nouveau barème applicable à compter de l’exercice 2022 (66 M€) ; • d’autre part, les micro-entrepreneurs mensualisés puisque le changement de barème a conduit, par répercussion, à une révision des taux applicables à cette population à compter du 1 er octobre : ces micro-entrepreneurs bénéficieront ainsi d’une baisse de leur taux global de cotisations dès les mois de novembre et décembre pour la déclaration des périodes respectivement d’octobr e et novembre (4 M€). En raison de modalités déclaratives moins précoces, les autres catégories de travailleurs indépendants bénéficieront de cette même mesure à compter de 2023, y compris pour les baisses liées à l’exercice 2022. Cet impact différé a déjà été intégré dans la loi de finances initiale pour 2023 dans un coût global et spécifique évalué au titre d e l’année 2023 (774 M€). 1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) 104 PLFR Projet de loi de finances rectificative L’objectif de ces dispositions est, d’une part, de prendre en compte la révision de la prévision du rendement de TVA durant la période de crise sanitaire et, d’autre part, de compenser à la sécurité sociale les pertes d e recettes 2022 associées à la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 1 6 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’a chat 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1 Liste des options possibles L’option alternative à la compensation à la sécurit é sociale aurait été de ne pas prévoir une telle compensation, avec une perte nette de recettes pour la Sécurité social e. 2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options L’option alternative ne permet pas de garantir la neutralité financière de la disposition votée en loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée Le choix d’ajuster la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour assurer la neutralité financière de ces opérations est l’option la plus simple et la plus lisible, car elle ne complexifie pas les relations financières entre État et sécurité sociale en créant une nouvelle ressource fiscale. 3. Dispositif juridique 3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances Le présent article modifie l’affectation d’une recette de l’État à la sécurité sociale. Il relève donc du domaine des lois de finances en vertu du 2° du I de l’article 34 de la loi organique du 1 er août 2011 relative aux lois de finances (LOLF), au x termes duquel « la loi de finances de l’année comporte les disposit ions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire ». En outre, l’article 36 de la LOLF dispose que « L’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une personne établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances. » 3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger Modification de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. 3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est, par ailleurs, compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’éla boration. PLFR 105 Projet de loi de finances rectificative 3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe Application de plein droit Guyane Application de plein droit Martinique Application de plein droit Réunion Application de plein droit Mayotte Non applicable Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer : Saint-Barthélemy OUI Saint-Martin OUI Saint-Pierre-et-Miquelon OUI Wallis et Futuna NON Polynésie française NON Nouvelle-Calédonie NON Terres australes et antarctiques françaises NON Les dispositions régissant les relations financière s entre l’État et la sécurité sociale ne font pas l ’objet d’une application territorialisée. Le régime général de sécurité sociale et le régime agricole qui reçoivent la TVA affectée par le présent article sont applicables dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, y compris à Mayotte même si le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable, ainsi que dans certains autres territoires à identité législative (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Sain t-Pierre-et-Miquelon). 4. Impact de la disposition envisagée 4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées 4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...) Les modifications apportées aux modalités de financement de dispositifs publics et les réaffectations de recettes prévues, neutres pour l’ensemble des administrations publiques, sont sans impact micro- ou macroéconomique. 4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée En 2022, ces dispositions dégradent le solde de l’É tat de 0,06 Md€. 4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Les présentes dispositions n’ont pas d’impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. 4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…) Les présentes dispositions n’ont pas d’impact sur l a stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap. 4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) Les présentes dispositions n’ont pas d’incidences sur l’emploi et le marché du travail. 4.1.6 Incidences environnementales Les présentes dispositions n’ont pas d’incidence environnementale. 106 PLFR Projet de loi de finances rectificative 4.1.7 Impact sur la jeunesse Les présentes dispositions n’ont pas d’impact sur l a jeunesse. 4.3 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées Montants (en M€) Actualisation de la prévision de rendement de TVA pour la compensation des transferts prévus en LFI -11,5 Compensation des pertes de recettes pour 2022 liées à la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat +70 Montant supplémentaire de TVA à affecter à la sécurité sociale en 2022 58,5 La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale a u titre des transferts avec l’État est majorée de 0,03 point du fait de l’actualisation des prévisions de TVA par rapport aux prévisions de la LFI 2022 (-0,01 point de TVA pour compenser les transferts prévus en LFI 2022) et de la compensation par l’État des pertes de recettes pour 2022 liées à la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue pa r la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (+0,04 point de TVA). Le solde budgétaire de l’État est dégradé de 0,06 Md€. Compte tenu de la prévision de rendement de TVA totale en 2022 (201 696 M€), la part de 28,03 % affectée à la sécurité sociale représenterait 56,5 Md€. 4.4 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée L’ajustement de la fraction de TVA a été déterminé à partir des prévisions de rendement pour 2022. 5. Consultations menées 5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’out re-mer, commissions administratives...) Les dispositions proposées ne requièrent pas de consultation obligatoire. 5.2 Consultations facultatives Aucune consultation facultative n’a été menée. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires Aucun texte d’application n’est nécessaire. 6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires e t juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organis ation administrative...) Les systèmes d’information gérant les flux entre l’État et la sécurité sociale devront être mis à jour. La convention relative aux impôts, taxes et contributions affectées à la sécurité sociale conclue entre l’État et l’ACOSS devra faire l’objet d’une révision. 6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’a pplication, évaluation) La mise en œuvre des présentes dispositions sera re tracée dans les documents budgétaires, notamment le « Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale » et l’annexe 6 au PLFSS « Relations financières entre la sécurité sociale et les autres administrations publiques. PLFR 107 Projet de loi de finances rectificative…
Article 2 : MODIFICATION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "CONTROLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS" Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle S’agissant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » Le programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’i nsécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles ou encore au traitement automatisé des infractions. Il porte également le dispositif du permis de conduire à points qui constitue aujour d’hui un instrument privilégié de la prévention et de la lutte contre l’insécurité routière. Le programme porte une parti e de la subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Le programme est financé en loi de finances initial e (LFI) pour 2022, à hauteur de 339,95 M€, par une partie des recettes des amendes perçues par la voie de systèmes de cont rôle automatisé versée à la première section du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » porte le reversement aux collectivités territoriales d’une part des recettes encaissées au titre des amendes de police relatives à la circulation routière. Des crédits de paiement à hauteur de 600,46 M€ étaient initialement prévus sur ce pro gramme en LFI pour 2022. Le programme 755 « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Des crédits de paiement à hauteur de 568,52 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2022. S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) : L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif. Son conseil d’administration est com posé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux ainsi que d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures : une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’a utoroutes et de la taxe de solidarité aérienne, la redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autorout es, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes. L’établissement finance notamment les projets d’int érêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagem ent d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluvial es ou maritimes régulières de transport de fret. 1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle d e la circulation et du stationnement routiers » a été créé par l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La répartition du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction entre la première section (pour l e programme 751) et la seconde section du CAS est prévue au premier alinéa du II de l’article précité. Le second alinéa du II prévoit que le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après répartition entre la première et la seconde section du compte d’affectation spéciale, est versé à l’AF ITF. 108 PLFR Projet de loi de finances rectificative 1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles l es moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants Compte tenu, d’une part, de l’architecture juridique du CAS « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » qui, pour une partie des affectataires, voit le montant des amendes leur revenant inscrit en dur dans la loi, et d’autre part d’une consommation moindre qu’anticipé des crédits du programme 751, notamment en ce qui concerne l’AN TAI, associée à besoin complémentaire concernant les ressources de l’AFITF – affectataire du solde de ces a mendes après l’affectation au CAS et au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour 26 M€ –, un article de lettres est nécessaire pour moduler la répartition du produit des amendes et répondre au mieux aux besoins financiers de la sécurité routière. En effet, compte tenu notamment de recettes d’amend es forfaitaires issues du contrôle automatisé attendues légèrement à la baisse sur l’exercice 2022 par rapport aux pré visions de la LFI 2022, établies à l’automne 2021, l’AFITF, dernier affectataire de ces recettes, aurait eu moins de ressources que prévu pour financer ses dépenses d’inf rastructures de transport. Il est donc nécessaire de modifier pour 2022 la répartition des amendes précitées afin d’atteindre un meilleur équilibre entre les différents affectataires (CAS, FMIS, AFITF). 1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) Les besoins de l’ANTAI étant moindres qu’anticipé e n LFI 2022, le présent article vise à assurer une meilleure répartition desdites amendes et notamment à affecter des ressources complémentaires à l’AFITF en vue d’assurer l’a tteinte des objectifs du Gouvernement en matière d’investisseme nts dans les infrastructures de transports. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1. Liste des options possibles • Option 1 : Ajuster la part de recettes des amendes issues des radars automatiques affectées à l’AFITF ; • Option 2 : conserver un statu quo sur l’affectatio n des recettes de contrôle automatisé non majorées. 2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options L’option 1 permet d’orienter vers l’AFITF la marge réalisée grâce à de moindres dépenses constatées su r le programme 751 en lien avec les efforts financiers portés par l’ANTAI, en modifiant de façon équilibrée les recettes d’amendes forfaitaires entre l’État et les collectivités territoriales. Cette option permet de soutenir l’ambiti on du Gouvernement en matière d’infrastructures de transport sur l’ensemb le du territoire. L’option 2 limiterait le niveau des dépenses opérationnelles de l’AFITF et partant l’ambition sur des investissements structurants pour l’amélioration des transports du quotidien. 2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option pro posée Il est proposé de retenir l’option 1 qui permet d’a ffecter les montants correspondant aux besoins identifiés pour la politique d’investissement dans les infrastructures de transports. 3. Dispositif juridique 3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances Aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « l’affectation d’une recette à un compte spécial n e peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». En outre, le 3° du I de l’article 34 de la LOLF pré voit que dans sa première partie, la loi de finance s de l’année « comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État » et, par voie de conséquence, les dispositions visant à modifier les recettes affecté es à un compte d’affectation spéciale. 3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger PLFR 109 Projet de loi de finances rectificative Il est nécessaire de modifier l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. 3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration. L’AFITF n’étant pas considérée comme une entreprise au sens du droit européen, ce dispositif est notamment sans incidence sur le droit de la concurrence. 3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe Application de plein droit Guyane Application de plein droit Martinique Application de plein droit Réunion Application de plein droit Mayotte Application de plein droit Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer : Saint-Barthélemy NON Saint-Martin NON Saint-Pierre-et-Miquelon NON Wallis et Futuna NON Polynésie française NON Nouvelle-Calédonie NON Terres australes et antarctiques françaises NON 4. Impact de la disposition envisagée 4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées 4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...) La présente mesure permet de réaffecter le produit des amendes issues du contrôle automatique vers l’A FITF, ce qui aura un impact sur les investissements au titre des infrastructures de transport en France. 4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée Le présent article diminue de 7 M€ les ressources d u programme 751 et augmente à due concurrence les ressources de l’AFITF. 4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. 4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…) 110 PLFR Projet de loi de finances rectificative Le présent article n’a pas d’incidence sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap. Le maintien des moyens de l’AFITF contribue néanmoins à la sécurité routière et donc à la baisse des accidents de la route. 4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et l e marché du travail en particulier) Le présent article n’a pas d’incidences directes su r le marché du travail. 4.1.6 Incidences environnementales Le présent article n’a pas d’incidences directes su r l’environnement. 4.1.7 Impact sur la jeunesse Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse. 4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée) Le présent article a pour conséquence de réduire la ressource affectée au CAS, au titre des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, à hauteur de 7 M€, qui se traduira par u ne hausse des ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Au sein du compte d’affectation spéciale, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques est affecté successivement à hauteur d e 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euro s à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». Comme prévu à l’état D, le produit de 170 millions d’euros est affecté successivement à hauteur de 71 millions d’euros aux dépenses prévues au b du 2° du A du I de l’arti cle 49 de la LFI pour 2006 et à hauteur de 99 millions d’euros au c du 2° du B du I de ce même article. 2022 2023 2024 2025 Coût pérenne ou économie pérenne (-) État Dépenses de personnel (AE=CP) [1] 0 0 0 0 Dépenses hors personnel : AE [2] 0 0 0 0 Dépenses hors personnel : CP [3] 0 0 0 0 Total pour l’État : AE = [1]+[2] 0 0 0 0 Total pour l’État : CP [4] = [1]+[3] 0 0 0 0 Collectivités territoriales [5] Sécurité sociale [6] Autres administrations publiques [7] Total pour l’ensemble des APU [4]+[5]+[6]+[7] 0 0 0 0 4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative Le présent article n’a d’impact ni sur l’emploi public ni sur la charge administrative. 4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée Sans objet. 5. Consultations menées 5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’ou tre-mer, commissions administratives...) PLFR 111 Projet de loi de finances rectificative La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire. 5.2. Consultations facultatives Aucune consultation facultative n’a été menée. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires La mesure ne nécessite pas de texte d’application. 6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dis positif proposé (formalités administratives, évolution de l’organis ation administrative...) Sans objet. 6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) L’évolution des recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationne ment routiers » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement. 112 PLFR Projet de loi de finances rectificative…
Article 3 : ÉQUILIBRE GENERAL DU BUDGET, TRESORERIE ET PLAFOND D'AUTORISATION DES EMPLOIS (1) I. - Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’ét at A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (2) (en millions d'euros*) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 6 798 6 346 À déduire : Remboursements et dégrèvements 2 579 2 579 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 4 218 3 767 Recettes non fiscales 990 Recettes totales nettes / dépenses nettes 5 208 3 767 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne -2 253 Montants nets pour le budget général 7 461 3 767 +3 693 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 7 461 3 767 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 281 -13 +294 Publications officielles et information administrative 10 -2 +12 Totaux pour les budgets annexes 291 -15 +306 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : - Contrôle et exploitation aériens 0 0 - Publications officielles et information administrative 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours 291 -15 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 101 161 -60 Comptes de concours financiers 1 129 442 +687 Comptes de commerce (solde) 0 Comptes d'opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux +627 Solde général +4 627 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à l a somme des montants arrondis entrant dans son calcul. (3) II. - Pour 2022 : (4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : PLFR 19 Projet de loi de finances rectificative (5) (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 14 5,8 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 140,8 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 5,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 3, 0 Amortissement des autres dettes reprises 0 Déficit à financer 172,3 Autres besoins de trésorerie -15,4 Total 305,7 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats 260 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,9 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 0 Variation des dépôts des correspondants 0 Contribution du solde du compte du Trésor 52,2 Autres ressources de trésorerie -8,4 Total 305,7 (6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en f in d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. (7) III. - Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377. Exposé des motifs Le présent article traduit l’incidence sur l’équili bre budgétaire pour 2022 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR 2 pour 2022) et des réévaluations de recettes pour l’année en c ours. Le solde budgétaire ressortant au tableau d’équilib re s’établit à -164,7 Md€. Par rapport à la loi n° 2022- 1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 1 pour 2022), il s’améliore de +4,6 Md € en raison principalement de la hausse des recettes non-fiscales (+1,0 Md€) et fiscales (+4,2 Md €), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, ainsi que de la baisse des prélèvements sur les recettes de l’État (-2,3 Md€). Le déficit prévisionnel de l’État pour 2022 après prise en compte des reports de crédits mobilisés s’é tablit à 172,3 Md€. En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances rectificative, les ressources et charges d e trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2022. En besoin de financement : - les amortissements de dette à moyen et long terme s s’élèvent à 145,8 Md€ ; 20 PLFR Projet de loi de finances rectificative - le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de -6,1 Md€, à 172,3 Md€ ; - les amortissements SNCF s’élèvent à 3,0 Md€ ; - les autres besoins de trésorerie s’élèvent à -15, 4 Md€. En ressources de financement : - le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé et s’élèver ait à 260 Md€ ; - la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année est inchangée et s’élèverait à +1,9 Md€ ; - la variation des dépôts des correspondants en fin d’année est inchangée et s’élèverait à 0,0 Md€ ; - la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est inchangée à 52,2 Md€ ; - les autres ressources de trésorerie s’élèvent à - 8,4 Md€ contre -2,3 Md€ en loi de finances rectificative. En conséquence du maintien du niveau des emprunts d e moyen- long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est inchangé, à 119,2 Md€. PLFR 21 Projet de loi de finances rectificative SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2022 - CREDITS DES MISSIONS I. - AUTORISATION DES CREDITS DES MISSIONS…
Article 4 : BUDGET GENERAL : OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CREDI TS (1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagemen t et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 12 521 180 598 € et de 12 402 925 18 7 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. (2) II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 218 347 086 € et de 6 056 463 572 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), e t analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications pro posées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédit s proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »). 22 PLFR Projet de loi de finances rectificative…
Article 5 : BUDGETS ANNEXES : ANNULATIONS DE CREDITS Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la premi ère partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »). PLFR 23 Projet de loi de finances rectificative…
Article 6 : COMPTES SPECIAUX : OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRE DITS (1) I. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagem ent et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 7 000 000 € et de 7 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (2) II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevan t s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (3) III. - Il est annulé pour 2022, au titre des compte s de concours financiers, des autorisations d’engag ement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants d e 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (4) IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevan t s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les ajustements de crédits proposés au titre des compte s spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédit s proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »). 24 PLFR Projet de loi de finances rectificative II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS…
Article 7 : PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS DE L'ÉTAT (1) Le tableau des autorisations d’emplois de l’État pour 2022 de l’article 61 de la loi n° 2021-1900 du 3 0 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : (2) A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre « 1 930 485 » est remplacé par le nombre « 1 931 392 » ; (3) A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 566 » est remplacé par le nombre « 13 616 » ; (4) A la ligne « Justice », le nombre « 90 667 » est remplacé par le nombre « 91 358 » ; (5) A la ligne « Services du Premier ministre », le nombre « 9 748 » est remplacé par le nombre « 9 801 » ; (6) A la ligne « Solidarités et santé », le nombre « 4 872 » est remplacé par le nombre « 5 005 » ; (7) A la ligne « Transition écologique », le nombre « 3 5 669 » est remplacé par le nombre « 35 649 » ; (8) A la ligne « Total général », le nombre « 1 941 470 » est remplacé par le nombre « 1 942 377 ». Exposé des motifs En application de l’article 9 de la loi organique n ° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds d’autorisation des emplois sont limitatifs. Le présent article propose des évolutions de plafond au regard des conditions de la gestion 2022. a) Ministère de l’Europe et des affaires étrangères : le plafond d’autorisation des emplois du ministère augmente de 50 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pourpre ndre en compte les renforcements d’effec tifs nécessaires à la présidence française du Conseil de l’Union européen ne en 2022. b) Ministère de la justice : le plafond d’autorisat ion des emplois du ministère augmente de 691 ETPT à la suite des mouvements suivants : • 605 ETPT pour pérenniser le renforcement en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et les moyens accordés en gestion dans le cadre du volet civil de la justice de proximité ; • 90 ETPT pour mettre en œuvre à compter du 1 er mars 2022, le nouveau dispositif de généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires ; • -4 ETPT au profit de l’agence publique pour l’immobili er de la justice (APIJ) chargée notamment de la mis e en œuvre du plan 15 000 places de prison. c) Ministère des solidarités et de la santé : le plafond d’autorisation des emplois du ministère augmente de 133 ETPT dont 73 ETPT pour la gestion de la crise sanitaire et 60 ETPT pour la prise en charge des déplacés ukrainiens. d) Services du Premier ministre : le plafond d’auto risation des emplois des services du Premier ministre augmente de 53 ETPT pour réaliser des recrutements à mi- année au profit des nouveaux cabinets ministériels découlant du changement de gouvernement intervenu le 4 juillet 2022, du secrétaire général du Conseil national de la refondation, du groupe interministériel de contrôle, du secrétariat général du Gouvernement, du haut- commissariat au plan, de la délégation interministérielle aux jeux olympiques e t paralympiques de 2024 et de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en lien avec la croissance de leur activité. PLFR 25 Projet de loi de finances rectificative e) Ministère de la transition écologique : le plafond d’autorisation des emplois du ministère diminue de 20 ETPT au profit du plafond d’emploi des opérateurs, afin de soutenir l’agence de l’environnement pour la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans la mise en œuvre des actions du plan d ’investissement France 2030. 26 PLFR Projet de loi de finances rectificative…
Article 8 : PLAFONDS DES EMPLOIS DES OPERATEURS DE L'ÉTAT (1) L’article 62 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : (2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ; (3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : (4) a) à la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ; (5) b) à la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ; (6) c) à la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » es t remplacé par le nombre : « 2 211 » ; (7) d) à la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 18 7 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ; (8) e) à la quarante-troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ; (9) f) à la quarante-sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ; (10) g) à la soixante-sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ; (11) h) à la soixante-huitième ligne, le nombre : « 8 24 8 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ; (12) i) à la quatre-vingt deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; (13) j) à la quatre-vingt troisième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; (14) k) à la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ». Exposé des motifs En application de l’article 34 II-2° bis de la loi organique n° 2001- 692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, dans sa sec onde partie. Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2022, fixé par l’article 62 de la loi n° 2021- 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est augmenté de 174 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de l a gestion 2022. Le plafond d’emplois du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est augmenté de 65 ETPT au profit de l’Agence de l’environnement pour la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour soutenir celle-ci dans la mise en œuvre des actions de France 2030. Le plafond d’emplois du programme « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » est augmenté de 21 ETPT afin d’être en mesure, par le recrutement de personnels dédiés au sein de l’Office français de l’immigration et de l’intégrat ion (OFII), d’accueillir les réfugiés d’Ukraine bénéficiaire s de la protection temporaire en France (accueil, orientation, délivrance des cartes ADA). Le plafond d’emplois du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » est augmenté de 4 ETPT afin de garantir l’exécuti on du plan de charge de l’Agence publique pour l’im mobilier de la Justice (APIJ) en maîtrise d’ouvrage et notamment la mise e n œuvre du plan 15 000 places dans les prisons d’ic i 2027. Le plafond d’emplois du programme « Conduite et sou tien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est augmenté de 81 ETPT au profit des agences régionales de santé (ARS), d’une part au titre des renforts mis en œuvre pour la crise sanitaire et d’autre part afin de permettre la mise en place dans les deux prochaines années du plan exceptionnel d e contrôle des établissements d’hébergement pour les personnes âgé es dépendantes (EHPAD). PLFR 27 Projet de loi de finances rectificative Le plafond d’emplois du programme « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est augmenté de 3 ETPT afin de permettre à l’Agence nationale de traitement automatisé de s infractions (ANTAI) d’assurer la mise en production de la gestion de cinq nouvelles amendes forfaitaires déli ctuelles (AFD) ainsi que le suivi de sept nouveaux délits à la suite de leur forfaitisation. 28 PLFR Projet de loi de finances rectificative TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS ÉCOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET MOBILITE DURABLES…
Article 9 : CHEQUES ENERGIE EXCEPTIONNELS Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle L’article L. 124-1 du code de l’énergie prévoit que le chèque énergie est une aide accordée aux ménage s modeste pour les aider à payer leurs factures d’énergie ou des dépenses pour l’amélioration de la qualité environne mentale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie d e leur logement parmi celles mentionnées à l’articl e 200 quater du code général des impôts. Le chèque énergie est attribué en fonction de leurs revenus et de la composition de leur ménage. Le bénéficiaire d’un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son chèque énergie au financement de dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à l’Agence de servic es et de paiement. Dans ce cas, l’Agence de service s et de paiement échange gratuitement ce titre contre un titre de même valeur valable uniquement pour le financement de s dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts. La durée de validité d e ce nouveau titre est augmentée de deux années par rapport à la durée de validité du titre initial remis par le bénéficiaire. Le chèque énergie est accompagné d’une notice d’inf ormation et de conseils en matière d’efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques. L’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoit que les fournisseurs mettent à disposition des bénéficiaires du chèque énergie équipés d’un compteur communicant l’accès à leurs données de consommation exprimées en euros. Pour les consommateurs d’électricité, ce dispositif permet d ’accéder aux données de consommation en temps réel. 1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification Le dispositif du chèque énergie est encadré par les articles L. 124-1 et suivants du code de l’énergie. La dernière modification a été introduite par l’article 64 de l a loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélératio n et de simplification de l’action publique. L’article L. 124-5 du code de l’énergie a été modifié par l’article 13 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. 1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles l es moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositif s existants Chèques énergie exceptionnels Un budget de 230 millions d’euros a été voté en loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 pour aider les ménages chauffés au fioul domestique. En l’état actuel de l’article L.124-1 du code de l’énergie, le montant du chèque énergie ne peut pas être différencié par énergie. L’article L. 124-5 du code de l’énergie est prévu pour les bénéficiaires usuels du chèque énergie. Il n’y a pas lieu de l’appliquer aux ménages qui recevront un chèque énergie à titre exceptionnel, accordé dans le cadre de la crise du prix des énergies. Il est donc nécessaire de prévoir une disposition législative dérogatoire sur ces deux points. Mesures de simplification La conversion du chèque énergie en chèque travaux e t la notice éco-gestes sont jugés comme trop compliqués et complexifient le message lié au chèque énergie. D’a utres mesures spécifiques répondent par ailleurs au x objectifs visés par ces mesures : MaPrimeRénov’ pour le premier et les campagnes éco-gestes pour le second (à l’instar de la campagne « Chaque Geste Compte » menée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique). PLFR 113 Projet de loi de finances rectificative Par ailleurs, l’article L. 124-1 du code de l’énerg ie renvoie à l’article à l’article 200 quater du code général des impôts : crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) qui s’est éteint au 1 er janvier 2021 et a été progressivement remplacé par MaPrimeRénov. 1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) Les mesures proposées : • permettent de délivrer en 2022 et 2023 un chèque énergie différencié en fonction de l’énergie utilisé e et donc de proposer un chèque « fioul » en sus du chèque énergie habituel, et compte tenu du fait que les ménages se chauffant au fioul ne sont pas couverts, pour ces d épenses-là, par les boucliers tarifaires gaz et électricité ; • encadrent les modalités de délivrance en 2022 du chèque énergie exceptionnel, dont le budget de 1,8 M d€ est prévu dans les ouvertures de crédits du présent pro jet de loi de finances rectificatives ; • limitent le bénéfice de l’article L. 124-5 du code de l’énergie aux bénéficiaires usuels du chèque énergie au titre de l’année 2022 ; • suppriment l’adjonction de la notice d’information et de conseils en matière d’efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques, comme recommandé par la Cour des comptes dans s on rapport consacré au dispositif publié le 24 février 2022. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1. Liste des options possibles Pas d’autre option que législative, compte tenu de la nécessité de déroger à certaines dispositions de s articles L. 124-1 et suivants du code de l’énergie. 2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options Pas d’autre option que législative. 2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option pro posée Seule la loi permet d’atteindre les objectifs recherchés. 3. Dispositif juridique 3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances Le dispositif se rattache au domaine des lois de finances au titre de l’impact sur les dépenses budgétaires de l’État en 2022 (conformément au b du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances). En effet, les dispositions des I, II et III permettent la mise en œuvre des chèques énergie exceptionnels en 2022, les crédits afférents étant provisionnés dans la LFR n° 1 pour 2022 et le présent projet de loi de finances rectificative. Par ailleurs, les mesures de simplification du IV conduisent à améliorer le taux de recours au chèque énergie habituel (et donc le taux de consommation des crédits ouverts à ce titre) et à diminuer les coûts de gestion associés au dispositif. 3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger Deux décrets sont à prendre : un pour le chèque énergie « fioul » et l’autre pour le chèque énergie exceptionnel. 3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Les aides financières aux particuliers ne relèvent pas du domaine des aides d’État. 3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) 114 PLFR Projet de loi de finances rectificative Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe Application de plein droit Guyane Application de plein droit Martinique Application de plein droit Réunion Application de plein droit Mayotte Application de plein droit Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer : Saint-Barthélemy NON Saint-Martin NON Saint-Pierre-et-Miquelon NON Wallis et Futuna NON Polynésie française NON Nouvelle-Calédonie NON Terres australes et antarctiques françaises NON 4. Impact de la disposition envisagée 4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées 4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...) La disposition proposée n’a pas d’incidence micro e t/ou macro-économique significative. 4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée Les chèques énergie exceptionnel aideront les ménages modestes à payer leur facture d’énergie. 4.1.3. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes La disposition proposée n’a pas d’incidence en mati ère d’égalité entre les femmes et les hommes. 4.1.4. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…) La disposition proposée n’a pas d’impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap. 4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) La disposition proposée n’a pas d’incidence sur l’e mploi ou le marché du travail. 4.1.6. Incidences environnementales La disposition proposée n’a pas d’incidence directe sur l’environnement. 4.1.7. Impact sur la jeunesse La disposition proposée n’a pas d’impact direct sur la jeunesse. 4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées PLFR 115 Projet de loi de finances rectificative 4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée) 2022 2023 2024 2025 Coût pérenne ou économie pérenne (-) État Dépenses de personnel (AE=CP) [1] Dépenses hors personnel : AE [2] 2030 M € Dépenses hors personnel : CP [3] 2030 M € Total pour l’État : AE = [1]+[2] 2030 M € Total pour l’État : CP [4] = [1]+[3] 2030 M € Collectivités territoriales [5] Sécurité sociale [6] Autres administrations publiques [7] Total pour l’ensemble des APU [4]+[5]+[6]+[7] 2030 M € 4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée Pour le chèque énergie « fioul » Sur les cinq premiers déciles de la population, on estime qu’environ 1,6 million de ménages se chauffent au fioul domestiques. Un chèque de 200 € est attribué aux deux premiers et un chèque de 100 € aux déciles 3 à 5. Pour le chèque énergie exceptionnel Le chèque énergie exceptionnel est attribué à 40 % des ménages, soit 12 millions de ménages. Ce chèque énergie exceptionnel est de 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et de 100 € pour les ménages des troisième et quatrième déciles. 5. Consultations menées 5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’ou tre-mer, commissions administratives...) Cette mesure ne nécessite pas de consultation obligatoire. 5.2. Consultations facultatives Aucune consultation facultative n’a été menée. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires Deux décrets sont à prendre : un pour le chèque énergie « fioul » et l’autre pour le chèque énergie exceptionnel. 6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dis positif proposé (formalités administratives, évolution de l’organis ation administrative...) Aucun dispositif particulier ne sera nécessaire à l a mise en œuvre de la mesure proposée. 6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) La mesure proposée est à caractère exceptionnel. 116 PLFR Projet de loi de finances rectificative PLFR 117 Projet de loi de finances rectificative…
Article 10 : REPARTITION DU PRELEVEMENT SUR LES RECETTES DE L’ÉT AT AU PROFIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU TITRE DE LA REVALORISATION ANTICIPEE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) DE 4 % (1) La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’arti cle 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du mon tant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 e t L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie : (2) 1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimenta tion prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 d u 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1 er janvier 2022 ; (3) 2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants : (4) a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au premier alinéa, prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ; (5) b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au premier alinéa, prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel q u’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclus ion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participants à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 depuis le 1 er janvier 2022. Exposé des motifs Le présent article vient préciser les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui a instauré un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État de 120 000 000 € au titre de la compensation aux départements de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) sur l’inflation prévue par l’article 9 de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat. Cette disposition avait complété le tableau d’évaluation des PSR de l’État au profit des collectivités territoriales prévu par l’article 44 de la loi de finances initiale pour 2022. Ce dispositif nécessite d’être précisé en fixant les modalités de répartition de ce PSR pour procéder au versement en 2022 de la dotation aux départements bénéficiaires. La répartition reposera sur la part des dépenses de RSA prises en charge par chaque département en 202 1 figurant dans les comptes de gestion. Elle permettra à chaque département de bénéficier du soutien de l’État à hauteur de la part de ses dépenses de RSA dans les dépenses nationales de RSA. Cette modalité de répartition est justifiée par le fait que chaque département est confronté à la revalorisation anticipée de 4 % prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 précitée. 30 PLFR Projet de loi de finances rectificative Fait à Paris, le 2 novembre 2022. Élisabeth BORNE Par la Première ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno LE MAIRE Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et d e la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics Gabriel ATTAL États législatifs annexés 32 PLFR Projet de loi de finances rectificative ÉTAT A (ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI) VOIES ET MOYENS POUR 2022 REVISES BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu +2 802 122 918 1101 Impôt sur le revenu +2 802 122 918 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -112 467 836 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -112 467 836 13. Impôt sur les sociétés +2 257 321 198 1301 Impôt sur les sociétés +2 257 321 198 13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +11 263 128 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +11 263 128 13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés -104 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés -104 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +332 134 191 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes -600 345 350 1406 Impôt sur la fortune immobilière +100 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance -209 887 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle -508 013 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction +659 1 91 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle +442 371 1427 Prélèvements de solidarité +833 617 402 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principal es +15 500 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) -1 030 000 1499 Recettes diverses -507 023 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -291 599 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques -291 599 PLFR 33 Projet de loi de finances rectificative (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 231 846 503 1601 Taxe sur la valeur ajoutée +1 231 846 503 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +379 710 855 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices -143 910 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels -199 980 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droit s immobiliers +28 968 924 1706 Mutations à titre gratuit par décès +300 000 000 1721 Timbre unique -109 639 1753 Autres taxes intérieures -45 207 813 1754 Autres droits et recettes accessoires -4 035 1755 Amendes et confiscations -33 787 1756 Taxe générale sur les activités polluantes +19 083 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée -163 062 1785 Produits des jeux exploités par la Française d es jeux (hors paris sportifs) +109 215 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos +276 452 535 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques -5 841 508 1788 Prélèvement sur les paris sportifs -73 380 875 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne -554 293 1797 Taxe sur les transactions financières -100 200 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées +581 309 668 2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières +380 200 000 2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers +57 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées +144 109 668 22. Produits du domaine de l'État +216 009 500 2201 Revenus du domaine public non militaire +216 000 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs +9 500 23. Produits de la vente de biens et services +308 990 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget +117 500 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne +31 490 000 2399 Autres recettes diverses +160 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières +405 133 230 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des État s étrangers +31 412 586 34 PLFR Projet de loi de finances rectificative (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social +5 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Ét at ou organismes gérant des services publics +11 35 0 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances +274 000 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d 'autres créances immobilisées +83 370 644 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +55 864 270 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers +15 262 750 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes +33 000 00 0 2513 Pénalités +7 601 520 26. Divers -577 713 260 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État -391 973 056 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires +53 180 492 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion +8 214 885 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques +769 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires +654 283 2622 Divers versements de l'Union européenne -57 237 764 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits +83 447 131 2698 Produits divers -274 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales -183 678 335 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement -202 448 164 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale +19 951 144 3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse -15 802 147 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'in sertion -6 608 527 3130 Dotation de compensation de la réforme de la t axe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants -572 964 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane +27 00 0 000 3141 Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire -46 000 000 3145 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels +40 802 323 32. Prélèvement sur les recettes de l'État au pro fit de l'Union européenne -2 068 854 413 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne -2 068 854 413 PLFR 35 Projet de loi de finances rectificative Récapitulation des révisions de recettes du budget général (en euros) Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 1. Recettes fiscales +6 797 639 358 11. Impôt sur le revenu +2 802 122 918 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -112 467 836 13. Impôt sur les sociétés +2 257 321 198 13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +11 263 128 13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés -104 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +332 134 191 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -291 599 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 231 846 503 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +379 710 855 2. Recettes non fiscales +989 593 408 21. Dividendes et recettes assimilées +581 309 668 22. Produits du domaine de l'État +216 009 500 23. Produits de la vente de biens et services +308 990 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières +405 133 230 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +55 864 270 26. Divers -577 713 260 3. Prélèvements sur les recettes de l'État -2 252 532 748 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales -183 678 335 32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne -2 068 854 413 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) +10 039 765 514 36 PLFR Projet de loi de finances rectificative BUDGETS ANNEXES (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 Contrôle et exploitation aériens +281 321 928 7061 Redevances de route +178 800 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole -6 000 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer +8 200 000 7067 Redevances de surveillance et de certification -2 724 206 7080 Autres recettes d'exploitation +34 729 509 7501 Taxe de l'aviation civile +70 316 625 7782 Produit de cession des immobilisations affecté es à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011) -2 000 000 Publications officielles et information administrative +10 000 000 A701 Ventes de produits +10 000 000 Total +291 321 928 PLFR 37 Projet de loi de finances rectificative COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +121 218 617 Section : Contrôle automatisé -7 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrô le-sanction automatisé -7 000 000 Section : Circulation et stationnement routiers +128 218 617 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation +128 218 617 Gestion du patrimoine immobilier de l'État -20 000 000 01 Produits des cessions immobilières -20 000 000 Total +101 218 617 38 PLFR Projet de loi de finances rectificative COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics -19 438 505 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics -29 627 091 04 Remboursement des avances octroyées à des servic es de l'État +10 057 524 06 Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid- 19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité +131 062 Avances aux collectivités territoriales +493 508 448 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes +493 508 448 05 Recettes diverses +70 182 861 09 Taxe d’habitation et taxes annexes +606 780 839 10 Taxes foncières et taxes annexes -23 662 266 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -171 374 080 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes +11 581 094 Prêts à des États étrangers +624 489 025 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France +23 375 253 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France +23 375 253 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France +30 871 525 02 Remboursement de prêts du Trésor +30 871 525 Section : Prêts aux États membres de la zone euro +570 242 247 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro +570 242 247 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés +30 811 155 Section : Prêts pour le développement économique et social +30 811 155 06 Prêts pour le développement économique et social +53 311 155 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises -131 500 000 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’in vestissement d’avenir +109 000 000 Total +1 129 370 123 PLFR 39 Projet de loi de finances rectificative ÉTAT B (ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI) REPARTITION DES CREDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULE S, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GENERAL BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement annulés Action extérieure de l'État 24 120 019 26 636 001 Action de la France en Europe et dans le monde 3 300 000 6 100 943 Diplomatie culturelle et d'influence 6 850 353 6 850 353 Français à l'étranger et affaires consulaires 13 969 666 13 684 705 Administration générale et territoriale de l'État 45 623 702 54 436 555 Administration territoriale de l'État 16 492 169 14 424 638 Vie politique 13 983 583 16 402 758 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 15 147 950 23 609 159 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 431 293 637 454 023 143 5 012 852 5 054 166 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 400 811 069 444 173 310 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 482 568 9 849 833 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 5 012 852 5 054 166 Aide publique au développement 31 485 455 22 719 919 82 648 689 24 637 717 Aide économique et financière au développement 82 648 689 24 637 717 Solidarité à l'égard des pays en développement 31 4 85 455 22 719 919 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 26 774 719 26 814 496 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 19 759 919 19 759 919 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 7 014 800 7 054 577 Cohésion des territoires 32 571 358 20 397 502 13 868 478 16 923 022 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 9 931 653 12 681 653 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 32 571 358 20 397 502 Interventions territoriales de l'État 3 936 825 4 241 369 40 PLFR Projet de loi de finances rectificative (en euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement annulés Conseil et contrôle de l'État 2 940 256 4 494 469 Conseil d'État et autres juridictions administratives 2 557 882 4 131 228 Conseil économique, social et environnemental 362 415 362 415 Haut Conseil des finances publiques 19 959 826 Crédits non répartis 500 000 000 500 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 500 000 000 500 000 000 Culture 70 731 087 75 731 087 1 654 311 1 654 311 Patrimoines 15 320 907 15 320 907 Création 42 383 592 47 383 592 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 13 026 588 13 026 588 Soutien aux politiques du ministère de la culture 1 654 311 1 654 311 Défense 1 450 500 000 1 325 600 000 249 600 000 249 600 000 Environnement et prospective de la politique de défense 25 812 717 25 812 717 Préparation et emploi des forces 1 450 500 000 1 325 600 000 Soutien de la politique de la défense 31 359 538 31 359 538 Équipement des forces 192 427 745 192 427 745 Direction de l'action du Gouvernement 64 042 069 58 914 813 Coordination du travail gouvernemental 24 069 144 18 663 697 Protection des droits et libertés 1 004 122 1 022 514 Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 38 968 803 39 228 602 Écologie, développement et mobilité durables 2 034 757 601 1 520 875 360 25 334 330 69 545 438 Infrastructures et services de transports 3 360 000 36 001 098 Affaires maritimes 10 039 375 10 067 076 Paysages, eau et biodiversité 33 235 153 29 234 442 Expertise, information géographique et météorologie 500 000 Prévention des risques 15 294 955 15 560 483 Énergie, climat et après-mines 1 996 162 548 1 489 141 018 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 7 916 781 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 1 999 900 1 999 900 Économie 7 670 868 268 217 106 371 356 882 Développement des entreprises et régulations 242 311 878 244 539 361 Plan France Très haut débit 22 364 795 111 980 044 PLFR 41 Projet de loi de finances rectificative (en euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement annulés Statistiques et études économiques 7 670 868 2 001 517 Stratégies économiques 3 540 433 12 835 960 Engagements financiers de l'État 2 000 000 2 000 000 2 033 124 721 2 014 552 724 Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 2 000 000 2 000 000 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 2 028 049 832 2 002 049 832 Épargne 2 408 337 2 408 337 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 2 666 552 2 666 552 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 7 428 003 Enseignement scolaire 37 708 092 39 778 773 Enseignement scolaire public du premier degré 1 603 003 1 603 003 Enseignement scolaire public du second degré 4 481 846 4 481 846 Vie de l'élève 13 484 678 15 555 359 Enseignement privé du premier et du second degrés 5 850 639 5 850 639 Enseignement technique agricole 12 287 926 12 287 926 Gestion des finances publiques 92 736 661 6 267 135 10 144 625 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 47 408 247 6 267 135 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 42 529 512 5 805 064 Facilitation et sécurisation des échanges 2 798 902 4 339 561 Immigration, asile et intégration 19 498 369 19 500 822 18 685 781 18 688 234 Immigration et asile 19 498 369 19 500 822 Intégration et accès à la nationalité française 18 685 781 18 688 234 Justice 18 184 597 17 967 929 238 678 049 161 854 708 Justice judiciaire 33 591 341 49 947 503 Administration pénitentiaire 178 435 311 74 857 224 Protection judiciaire de la jeunesse 7 169 517 20 082 622 Accès au droit et à la justice 18 184 597 17 967 929 Conduite et pilotage de la politique de la justice 18 432 087 16 344 150 Conseil supérieur de la magistrature 1 049 793 623 209 Médias, livre et industries culturelles 7 000 000 7 000 000 5 865 836 20 862 777 Presse et médias 5 865 836 20 862 777 Livre et industries culturelles 7 000 000 7 000 000 42 PLFR Projet de loi de finances rectificative (en euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement annulés Outre-mer 237 422 951 241 662 541 65 185 100 Emploi outre-mer 236 724 978 241 662 541 Conditions de vie outre-mer 697 973 65 185 100 Plan de relance 298 500 000 298 500 000 Écologie 298 500 000 Compétitivité 222 991 491 Cohésion 75 508 509 Plan d'urgence face à la crise sanitaire 1 250 000 000 1 250 000 000 1 070 074 317 1 094 968 488 Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 405 258 628 405 258 628 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 52 297 084 77 200 887 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 296 978 021 296 978 021 Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 250 000 000 1 250 000 000 Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 315 540 584 315 530 952 Recherche et enseignement supérieur 153 851 151 151 671 150 168 797 083 193 348 169 Formations supérieures et recherche universitaire 1 53 851 151 151 671 150 Vie étudiante 63 278 657 63 097 657 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 69 898 575 61 061 701 Recherche spatiale 11 981 885 11 981 885 Recherche dans les domaines de… Article trop long : la fin n'est pas reprise ici. Le PDF officiel ci-dessous la porte.

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Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-René Cazeneuve RE

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 309 amendements examinés en commission (Finances), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

911 amendements ont été déposés sur ce texte (309 en commission, 602 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

47 Adoptés
511 Rejetés
3 Devenus sans objet
122 Non défendus
104 Retirés
95 Irrecevables (article 40)
28 Irrecevables (autres motifs)
1 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Avant l'article 1 385 amendements 4 adoptés