Amendement n° 83 · AVANT ART. 9, déposé par Mme Sas ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement relevait les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs dans les communes les plus riches d’Île-de-France et laissait Île-de-France Mobilités fixer ses taux 2022, pour financer le passe Navigo à tarif unique.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ; 2° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; » 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2022 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2022- du de finances rectificative pour 2022, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le passe Navigo à prix unique est une mesure de justice sociale qui profite aux 4 millions d’usagers quotidiens des transports franciliens. Notre parti EELV a toujours été engagé dans la bataille pour plus d’équité dans les transports, et en 2015, c’est avec joie que nous avions accueilli la création d’un passe Navigo à prix unique – 70 euros à l’origine. Cette mesure de justice sociale et territoriale permet aux usagers des transports en commun de se déplacer de manière illimitée dans toute l’Île-de-France, et ce pour un tarif unique. Néanmoins si ce tarif originel était de 70 euros, celui-ci a augmenté les deux premières années de sa création de 7,5% pour finalement voir son prix se stabiliser un peu au-dessus de 75 euros. Or, aucune ouverture de crédit supplémentaires pour 2023 n’est prévue pour octroyer un prêt au profit d’Île-de-France Mobilités, contrairement aux années 2020 et 2021 pour lesquelles Île-de-France Mobilité avait bénéficié de prêts lui permettant de faire face à la chute de ses recettes. L’objectif étant de préserver le niveau de service à court terme et le programme d’investissement à moyen et long terme nécessaire à l’attractivité du réseau de transport. Pourtant récemment Île-de-France Mobilités a interpellé l’Etat et l’a appelé à prendre ses responsabilités – pour mémoire Île-de-France Mobilités n’a pas le pouvoir législatif de décider de ses recettes –…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 23 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 1 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1499
Ce que change ce texte
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2022. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 13 009 528 298 euros et des crédits de paiement de 12 917 006 169 euros, ainsi que 208 218 617 euros d'autorisations d'engagement et 168 218 617 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il révise l'équilibre général du budget à partir des évaluations de ressources et de charges figurant à l'état A annexé. Il porte à deux ans plusieurs délais prévus au V de l'article 151 septies A du code général des impôts, qui concerne le départ à la retraite. Il prévoit par ailleurs, pour 2022, une dérogation aux règles fixées à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, applicable à la hausse constatée par rapport à la prévision de recettes de la loi de finances pour 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Chèque énergie exceptionnel Adopté
1,8 milliard d'euros pour 12 millions de ménages : 200 euros pour les foyers déjà éligibles au chèque énergie, 100 euros pour des foyers supplémentaires.
- Chèque bois Adopté
230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois (bûches, granulés).
- Aide alimentaire et rénovation Adopté
40 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide alimentaire aux associations et 29 millions pour MaPrimeRénov'.
- Révision du solde budgétaire Adopté
L'article d'équilibre fixe le déficit budgétaire de l'État à 171,0 milliards d'euros pour 2022.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 32 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 33 | 0 |
| Renaissance | 0 | 95 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 21 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 31 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 83 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à augmenter le versement mobilité dont s’acquittent les entreprises situées en Île-de-France. L’explosion du prix de l’énergie affecte tous les opérateurs ferroviaires européens, notamment Île-de-France Mobilités (IDFM) qui n’est pas épargné. Concrètement, l’opérateur évoque un surcoût de fonctionnement de 950 millions d’euros en 2023. […] Comment le financer ? Augmenter le prix du passe Navigo n’est pas envisageable. De la même façon, diminuer la fréquence des trains serait absurde et totalement antiécologique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de revenir partiellement sur l’interdiction, introduite par la loi Hulot du 30 décembre 2017, de chercher et d’exploiter des hydrocarbures en France, sur terre et en mer, en métropole et en outre-mer. »
« Vous proposez de rouvrir un chantier qui a déjà été fermé. Dans le cadre de l’accord de Paris, nous nous sommes engagés à sortir dès que possible des énergies fossiles. De telles recherches hydrauliques viendraient à contretemps. »
« En 2017, la France fut le premier pays à interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur son sol. C’est une grande fierté. Il est essentiel de préserver les fonds marins, comme l’environnement et la biodiversité. »
« J’ai voté contre la loi Hulot : ce n’est pas demain la veille que nous cesserons d’importer du gaz ou du pétrole. Si des réserves de pétroles se trouvent en France, mieux vaut les exploiter, dans un but écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. »
« Il vise à soutenir et à compléter le dispositif proposé par le collègue Philippe Brun en commission des finances, qui nous semble intéressant pour évoquer – et limiter – le coût des péages. »
« Venons-en directement au débat de fond : sommes-nous tous d’accord, oui ou non, pour dire que la privatisation des autoroutes a été une erreur monstrueuse ? »
« Je n’étais pas encore ici en 2006, mais Charles de Courson se souvient que j’avais pris une part active dans la lutte contre la privatisation des autoroutes, notamment dans le cadre d’une association pilotée par François Bayrou. »
« La privatisation des autoroutes a été l’un des plus grands scandales du XX e siècle, conduisant à une véritable spoliation des finances publiques. Tout a été scandaleux : la privatisation, les contrats et surtout leur prolongation. »
« Étant donné que nous n’avons examiné que cinq amendements en quarante minutes, je serai bref : il s’agit de reporter d’un an la suppression de la dernière tranche de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des ménages les plus aisés, afin de dégager 2,7 milliards d’euros pour l’État en 2023. »
« La loi de finances pour 2021, en son article 27, a instauré jusqu’au 31 décembre 2021 un crédit d’impôt favorisant la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. »
« Face à la crise et à la situation économique difficile vécue par les citoyens et par les collectivités, le Gouvernement ne doit pas se contenter de demi-mesures. L’inflation – caractérisée notamment par l’augmentation du coût des matières premières – affecte fortement nos budgets. »