Article 1er B · Exige que les investissements soient initiaux au sens du droit européen, la part d'un remplacement qui étend ou diversifie la capacité de production pouvant y être assimilée.
Article 2 · Affecte pour 2022 au compte d'affectation spéciale les amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé, dans la limite de 502,95 millions d'euros, dont 332,95 millions pour la première section.
Article 3 · Ajuste pour 2022 les ressources, les charges et le tableau de financement de l'État et porte le plafond d'emplois à 1 942 377 équivalents temps plein travaillé.
Article 4 · Ouvre pour 2022 au budget général 12 861 180 598 € d'autorisations d'engagement supplémentaires et en annule 6 113 347 086 €.
Article 5 · Annule pour 2022, au titre des budgets annexes, 11 594 061 € d'autorisations d'engagement et 15 024 155 € de crédits de paiement.
Article 6 · Annule et ouvre, pour 2022, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers.
Article 9 A · Porte à 21 400 € au plus l'imputation des déficits fonciers pour les travaux de rénovation énergétique sortant un logement des classes E, F ou G.
Article 9 B · Impose de faire figurer sur l'avis d'imposition le taux d'imposition moyen du contribuable ainsi que son taux d'imposition marginal.
Article 9 C · Affecte aux communes une fraction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023.
Article 9 D · Étend l'exonération de taxe foncière aux bâtiments des sociétés constituées exclusivement entre associés exploitants agricoles, à condition qu'ils servent uniquement aux exploitations de ces associés.
Article 9 E · Porte de 200 € à 250 € le montant prévu au 3° de l'article 1635 quater J et l'actualise chaque année selon l'indice du coût de la construction.
Article 9 F · Demande au Gouvernement un rapport sur le marché des granulés et des bûches de bois de chauffage et sur l'opportunité d'aider les consommateurs qui en dépendent.
Article 9 bis · Prolonge jusqu'en 2023 la prime prévue par la loi de finances pour 2020, renvoie ses conditions d'octroi au décret et prévoit une avance à l'Agence nationale de l'habitat.
Article 10 · Répartit entre les départements éligibles la dotation de 120 000 000 euros compensant la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active, au prorata de leur dépense de 2021.
Article 11 · Constate l'abandon de créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la Somalie, pour 23 780 890,94 €.