Amendement n° 322 · AVANT ART. 1, déposé par Mme Maximi LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les patrimoines nets supérieurs à 3 millions d’euros auraient été frappés, en 2023 et 2024, d’une contribution exceptionnelle à taux progressif, l’autrice invoquant l’exemple espagnol et la justice sociale face à l’inflation.
Texte exact de l'amendement
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A du présent I un taux de : 1° 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros ; 2° 2,1 % sur la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros ; 3° 3,5 %sur la fraction excédant 10 millions d’euros. II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons suivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en place une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines. En effet, la crise énergétique et l’inflation ont déjà des conséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôle de l’État d’intervenir pour atténuer le contrecoup de ces circonstances. C’est donc dans cette optique que nous proposons de taxer les riches, c’est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millions d’euros sur les années 2023 et 2024. En Espagne, le Gouvernement anticipe des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant que les 0,1 % les plus riches du pays. Au-delà des ressources économiques que cette mesure nous apporterait, il s’agit également de faire preuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poids de l’impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Aujourd’hui, notre impôt est proportionnellement régressif. Nous devons remédier à cette situation qui fait des classes moyennes françaises des contribuables plus sollicités que les contribuables les plus fortunés. Pour financer la crise dans laquelle nous nous trouvons, et qui promet de se poursuivre, il nous faut suivre l’exemple de l’Espagne et taxer les grandes fortunes du pays pour soutenir nos services publics et envoyer un message de justice sociale. »
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 23 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 1 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1499
Ce que change ce texte
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2022. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 13 009 528 298 euros et des crédits de paiement de 12 917 006 169 euros, ainsi que 208 218 617 euros d'autorisations d'engagement et 168 218 617 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il révise l'équilibre général du budget à partir des évaluations de ressources et de charges figurant à l'état A annexé. Il porte à deux ans plusieurs délais prévus au V de l'article 151 septies A du code général des impôts, qui concerne le départ à la retraite. Il prévoit par ailleurs, pour 2022, une dérogation aux règles fixées à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, applicable à la hausse constatée par rapport à la prévision de recettes de la loi de finances pour 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Chèque énergie exceptionnel Adopté
1,8 milliard d'euros pour 12 millions de ménages : 200 euros pour les foyers déjà éligibles au chèque énergie, 100 euros pour des foyers supplémentaires.
- Chèque bois Adopté
230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois (bûches, granulés).
- Aide alimentaire et rénovation Adopté
40 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide alimentaire aux associations et 29 millions pour MaPrimeRénov'.
- Révision du solde budgétaire Adopté
L'article d'équilibre fixe le déficit budgétaire de l'État à 171,0 milliards d'euros pour 2022.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 22 | 0 |
| Renaissance | 0 | 88 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 18 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 33 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 322 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On nous opposera une nouvelle fois, j’imagine, qu’un tel amendement n’a pas sa place dans le cadre du PLFR, mais j’espère vous convaincre qu’au contraire, le moment est bien choisi pour en discuter. Il s’agit de suivre l’exemple d’un pays voisin, l’Espagne, qui vient de créer une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines et compte ainsi faire rentrer plus de 3 milliards d’euros dans ses caisses en ne sollicitant que les 0,1 % de ses habitants les plus riches. […] Nous proposons de suivre cet exemple en taxant les plus hauts patrimoines français, c’est-à-dire ceux qui excèdent 3 millions d’euros. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de revenir partiellement sur l’interdiction, introduite par la loi Hulot du 30 décembre 2017, de chercher et d’exploiter des hydrocarbures en France, sur terre et en mer, en métropole et en outre-mer. »
« Vous proposez de rouvrir un chantier qui a déjà été fermé. Dans le cadre de l’accord de Paris, nous nous sommes engagés à sortir dès que possible des énergies fossiles. De telles recherches hydrauliques viendraient à contretemps. »
« En 2017, la France fut le premier pays à interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur son sol. C’est une grande fierté. Il est essentiel de préserver les fonds marins, comme l’environnement et la biodiversité. »
« J’ai voté contre la loi Hulot : ce n’est pas demain la veille que nous cesserons d’importer du gaz ou du pétrole. Si des réserves de pétroles se trouvent en France, mieux vaut les exploiter, dans un but écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. »
« Il concerne un problème trop rarement évoqué dans les discussions relatives à l’agriculture : l’abattage d’animaux, ou d’un cheptel entier, en cas de risque sanitaire. »
« Venons-en directement au débat de fond : sommes-nous tous d’accord, oui ou non, pour dire que la privatisation des autoroutes a été une erreur monstrueuse ? »
« La privatisation des autoroutes a été l’un des plus grands scandales du XX e siècle, conduisant à une véritable spoliation des finances publiques. Tout a été scandaleux : la privatisation, les contrats et surtout leur prolongation. »
« Étant donné que nous n’avons examiné que cinq amendements en quarante minutes, je serai bref : il s’agit de reporter d’un an la suppression de la dernière tranche de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des ménages les plus aisés, afin de dégager 2,7 milliards d’euros pour l’État en 2023. »
« Face à la crise et à la situation économique difficile vécue par les citoyens et par les collectivités, le Gouvernement ne doit pas se contenter de demi-mesures. L’inflation – caractérisée notamment par l’augmentation du coût des matières premières – affecte fortement nos budgets. »