Amendement n° 542 · AVANT ART. 1, déposé par M. Echaniz SOC-A +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement relevait les tarifs de la taxe sur les billets d’avion, afin, selon l’auteur, de dégager les ressources nécessaires pour financer la construction d’un parc de trains de nuit.
Texte exact de l'amendement
Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2,63 4,13 20,27 29,27 6,01 9,01 54,07 72,07
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de générer une ressource afin de dégager les financements pour permettre la construction d’un parc de trains de nuit. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer. Sur les distances 1000 à 1500km, l’avion a pris une part de marché très importante au point de réduire l’offre en transports terrestres et de casi faire disparaître l’offre en trains de nuit. Aujourd’hui diversifier l’offre est une garantie d’avenir. L’avion est vulnérable par exemple en cas d’augmentation des prix du carburant, qui représente environ 30 % de ses coûts. Si nous voulons pouvoir continuer à nous déplacer en cas d’augmentation du prix de l’énergie dans les prochaines décennies, c’est aujourd’hui le bon moment pour recréer l’offre en train. Le train permet de réduire de 80 % la consommation d’énergie par passager. Autre avantage : le rapport « TET » a montré que le re…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 23 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 1 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1499
Ce que change ce texte
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2022. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 13 009 528 298 euros et des crédits de paiement de 12 917 006 169 euros, ainsi que 208 218 617 euros d'autorisations d'engagement et 168 218 617 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il révise l'équilibre général du budget à partir des évaluations de ressources et de charges figurant à l'état A annexé. Il porte à deux ans plusieurs délais prévus au V de l'article 151 septies A du code général des impôts, qui concerne le départ à la retraite. Il prévoit par ailleurs, pour 2022, une dérogation aux règles fixées à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, applicable à la hausse constatée par rapport à la prévision de recettes de la loi de finances pour 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Chèque énergie exceptionnel Adopté
1,8 milliard d'euros pour 12 millions de ménages : 200 euros pour les foyers déjà éligibles au chèque énergie, 100 euros pour des foyers supplémentaires.
- Chèque bois Adopté
230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois (bûches, granulés).
- Aide alimentaire et rénovation Adopté
40 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide alimentaire aux associations et 29 millions pour MaPrimeRénov'.
- Révision du solde budgétaire Adopté
L'article d'équilibre fixe le déficit budgétaire de l'État à 171,0 milliards d'euros pour 2022.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 72 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 542 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne un sujet approprié en cette heure tardive : les trains de nuit. Ils nous sont chers à tous et j’espère qu’ils susciteront un consensus. Notre amendement a pour objet de financer sérieusement la construction d’un parc de trains de nuit, et ainsi de tenir les engagements de la majorité et de l’ancien ministre délégué chargé des transports, M. Jean-Baptiste Djebbari. Le 25 octobre, Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Bérangère Couillard, a annoncé au Sénat le retour de la fameuse Palombe bleue , train de nuit qui desservira quotidiennement Dax, Bayonne, Pau et Orthez à partir de 2024. […] …qui défend un mode de transport auquel nous adhérons tous. »
« Nous partageons votre objectif : nous rouvrons d’ailleurs deux lignes de train de nuit, ce qui est effectif et concret. En revanche, nous ne pensons pas qu’une nouvelle taxe soit nécessaire pour accélérer cette dynamique. Avis défavorable. »
« Il faudra bien financer la construction de rames : vous ne pourrez pas mettre en service les voitures vieillissantes – voire hors d’usage – dont nous disposons actuellement. Puisque vous avez promis d’investir 800 millions d’euros dans les trains de nuit, il faut trouver l’argent quelque part. Je vous propose simplement de relever de 1,50 euro la taxe de solidarité sur les billets d’avion : ce n’est pas la mer à boire. Cela permettra de construire des équipements et de rendre réalistes vos promesses. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) marque une nouvelle étape importante dans notre combat contre la vie chère, combat que nous menons sans relâche depuis un an. »
« Le texte qui nous est proposé vient clore une année 2022 particulière à bien des égards : la hausse des prix de l’énergie et la guerre en Ukraine pèsent à la fois sur le pouvoir d’achat des Français et sur l’activité économique de notre pays. »
« Disons-le d’emblée, un projet de loi de finances rectificative est de nature différente d’un projet loi de finances. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons aujourd’hui n’a pas les défauts – la suppression de la redevance audiovisuelle, notamment – de celui prése… »
« Comme chaque fin d’année, nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Ce collectif de fin d’année comprend aussi des mesures nouvelles, rendues indispensables par une inflation inédite qui mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes. »
« Le projet de loi de finances rectificative que nous sommes appelés à examiner cet après-midi est semblable en de nombreux points aux collectifs budgétaires de fin d’année des années précédentes. »
« Les mésaventures budgétaires se succèdent dans cet hémicycle depuis quelques semaines ; la recherche du consensus affichée par le Gouvernement laisse place à la brutalité de la procédure, certes constitutionnelle, du 49.3. »
« Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous commençons l’examen est tout à la fois un collectif budgétaire de fin d’année classique et un outil pour parfaire les mécanismes de protection face à l’inflation. »
« Nous entamons aujourd’hui l’examen du budget rectificatif de fin de gestion de 2022. Il s’agit d’un texte technique, mais il prend place dans une période compliquée – c’est un euphémisme – pour beaucoup de nos concitoyens. »
« Ce deuxième PLFR est décevant car il ne répond pas aux défis d’une année 2023 qui s’annonce difficile à bien des égards. Monsieur le ministre délégué, vous ne vous attaquez pas aux causes de la crise énergétique. »
« Il vise à compléter la maigre revalorisation des APL – aides personnelles au logement –, de 3,5 % seulement, qu’a consentie le Gouvernement en juillet. »