Amendement n° 621 · ART. 4, déposé par M. Coquerel LFI-NUPES.
L'essentiel : Propose de transférer 8 millions d'euros vers une aide exceptionnelle aux communes, pour compléter la rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement minore de 8 millions d'euros en AE et en CP les ouvertures faites sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et les transfère vers un nouveau programme intitulé Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé. L’objet de cet amendement est de verser une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur. Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels. Dans le contexte budgétaire actuel, certaines communes qui souhaiteraient leur proposer une prime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent toutefois pas de crédits à cette fin. Cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivités territoriales en 2022 pour amorcer la mise en œuvre de tels dispositifs pour les soignants à leur charge. Les modalités de versement devront être définies par le Gouvernement par décret d’application. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 23 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 1 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1499
Ce que change ce texte
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2022. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 13 009 528 298 euros et des crédits de paiement de 12 917 006 169 euros, ainsi que 208 218 617 euros d'autorisations d'engagement et 168 218 617 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il révise l'équilibre général du budget à partir des évaluations de ressources et de charges figurant à l'état A annexé. Il porte à deux ans plusieurs délais prévus au V de l'article 151 septies A du code général des impôts, qui concerne le départ à la retraite. Il prévoit par ailleurs, pour 2022, une dérogation aux règles fixées à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, applicable à la hausse constatée par rapport à la prévision de recettes de la loi de finances pour 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Chèque énergie exceptionnel Adopté
1,8 milliard d'euros pour 12 millions de ménages : 200 euros pour les foyers déjà éligibles au chèque énergie, 100 euros pour des foyers supplémentaires.
- Chèque bois Adopté
230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois (bûches, granulés).
- Aide alimentaire et rénovation Adopté
40 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide alimentaire aux associations et 29 millions pour MaPrimeRénov'.
- Révision du solde budgétaire Adopté
L'article d'équilibre fixe le déficit budgétaire de l'État à 171,0 milliards d'euros pour 2022.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 36 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 33 | 0 | 0 |
| Renaissance | 80 | 3 | 1 |
| Horizons et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 20 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Clara Chassaniol RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 621 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai défendu cet après-midi un amendement, n o 297, qui visait à accorder aux personnels des centres municipaux de santé (CMS) un avantage équivalent à celui de la prime du Ségur de la santé. J’ai entendu l’argument du ministre délégué concernant les communes dont les moyens financiers sont insuffisants pour amorcer une revalorisation des revenus de leurs personnels, sur le modèle de la prime Ségur. Afin de les y aider, en créant un fonds abondé du montant que j’avais prévu, j’ai remanié le Gouvernement, pardon, l’amendement ! C’est un très bon lapsus ! […] J’ai remanié l’amendement en conséquence, considérant que même si cette mesure ne constitue pas l’avancée souhaitée en faveur de ces per… »
« J’ai expliqué qu’il était difficile d’étendre les mesures du Ségur à ces personnels, car le choix appartient aux communes. Toutefois, j’entends que les difficultés financières que nous traversons, auxquelles certaines communes sont particulièrement confrontées, les entravent pour amorcer la revalorisation salariale des soignants des CMS. Le présent amendement vise à créer une dotation temporaire, afin que les communes qui en éprouveraient le besoin puissent entreprendre ces revalorisations. L’avis est donc favorable. J’ajoute que vous avez adopté l’amendement n o 622, qui tendait à lever le gage. »
« Cet amendement a plusieurs mérites. D’abord il offre au ministre délégué l’occasion de reconnaître qu’il existe un problème de financement des communes. […] Il n’est jamais trop tard pour le prendre en considération. Ensuite, il vise à accompagner le début de l’application des mesures du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé. C’est bien, mais je regrette – amicalement – son tropisme parisien : il existe des centres intercommunaux de santé et des centres mutualistes de santé. Or, tel qu’il est rédigé, le dispositif de l’amendement ne concerne que les communes – à moins que j’aie mal lu ou mal compris. »
« Je me réjouis que le Gouvernement ait levé le « gage », confirmant la légitimité de nos interpellations répétées depuis des mois, en particulier aux ministres chargés de la santé, sur les failles du dispositif créé par le Ségur. Celles-ci concernent certains personnels des centres municipaux de santé, mais également des centres communaux d’action sociale (CCAS), et du champ médico-social en général, notamment ceux qui exercent des fonctions support. Cependant, comme M. Jumel, je déplorerais un tropisme parisien. […] Pouvez-vous assurer que, en tant que de besoin et en respectant certains critères, ce fonds est également à disposition de communes situées en dehors de l’Île-de-France – la Sein… »
« Étant donné mes origines normandes, je ne peux qu’approuver vos interventions ! Plus sérieusement, vous l’aurez compris, nous avons rédigé cet amendement rapidement, afin de saisir l’occasion de le faire adopter. L’important est d’approuver le principe. Je parle sous couvert du ministre délégué : l’application se fera par décret, ces précisions pourront y trouver leur place ; d’autre part, nous pourrons le faire évoluer au cours de la navette, afin de prendre en considération les besoins des centres de santé intercommunaux, par exemple. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de revenir partiellement sur l’interdiction, introduite par la loi Hulot du 30 décembre 2017, de chercher et d’exploiter des hydrocarbures en France, sur terre et en mer, en métropole et en outre-mer. »
« Vous proposez de rouvrir un chantier qui a déjà été fermé. Dans le cadre de l’accord de Paris, nous nous sommes engagés à sortir dès que possible des énergies fossiles. De telles recherches hydrauliques viendraient à contretemps. »
« En 2017, la France fut le premier pays à interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur son sol. C’est une grande fierté. Il est essentiel de préserver les fonds marins, comme l’environnement et la biodiversité. »
« J’ai voté contre la loi Hulot : ce n’est pas demain la veille que nous cesserons d’importer du gaz ou du pétrole. Si des réserves de pétroles se trouvent en France, mieux vaut les exploiter, dans un but écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. »
« Nous avons en effet déjà défendu cet amendement en commission : il vise à mettre fin à ces nouvelles barrières d’octroi que sont devenus les péages autoroutiers. C’est évidemment inacceptable puisque cela conduit au racket des Français par des sociétés qui font des superprofits sur leur dos. »
« Venons-en directement au débat de fond : sommes-nous tous d’accord, oui ou non, pour dire que la privatisation des autoroutes a été une erreur monstrueuse ? »
« Je n’étais pas encore ici en 2006, mais Charles de Courson se souvient que j’avais pris une part active dans la lutte contre la privatisation des autoroutes, notamment dans le cadre d’une association pilotée par François Bayrou. »
« La privatisation des autoroutes a été l’un des plus grands scandales du XX e siècle, conduisant à une véritable spoliation des finances publiques. Tout a été scandaleux : la privatisation, les contrats et surtout leur prolongation. »
« La loi de finances pour 2021, en son article 27, a instauré jusqu’au 31 décembre 2021 un crédit d’impôt favorisant la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. »
« Face à la crise et à la situation économique difficile vécue par les citoyens et par les collectivités, le Gouvernement ne doit pas se contenter de demi-mesures. L’inflation – caractérisée notamment par l’augmentation du coût des matières premières – affecte fortement nos budgets. »