Amendement n° 208 · AVANT ART. 1, déposé par Mme Gruet LR +18 cosignataires.
L'essentiel : Les opérations de « retrofit », transformant un véhicule thermique en véhicule électrique, auraient bénéficié d’une TVA réduite à 10 %, l’autrice y voyant une mesure de mobilité durable à portée de main.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un b A quinquies ainsi rédigé : « b A quinquies . L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les prix à la pompe s’envolent. Les mesures visant à supprimer la TVA sur la TICPE ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique. La baisse de la TVA à 10 % sur les activités de retrofit semble une mesure de consensus. L’achat d’un véhicule électrique ne va pas de soit. Le prix affiché du véhicule ne permet pas pour le moment sa démocratisation, tout comme le manque de bornes électriques sur l’ensemble de notre territoire. Or, une mesure est à portée de main. Celle de la transformation de notre véhicule thermique en véhicule électrique. L’ADEME juge cette mesure vertueuse notamment au regard de l’analyse du cycle de vie. Nous pouvons ainsi favoriser la conduite électrique grâce à notre électricité très largement décarbonnée sans pour autant avoir, le bilan carbone d’un véhicule électrique neuf. Cet amendement vise donc à montrer que le législateur favorise les mobilités durables, sans pénaliser l’économie ni en augmentant les taxes des français. Nul doute que cet effet de levier sur la TVA permettra également l’installation de bornes à domicile pour les particuliers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 23 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 1 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1499
Ce que change ce texte
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2022. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 13 009 528 298 euros et des crédits de paiement de 12 917 006 169 euros, ainsi que 208 218 617 euros d'autorisations d'engagement et 168 218 617 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il révise l'équilibre général du budget à partir des évaluations de ressources et de charges figurant à l'état A annexé. Il porte à deux ans plusieurs délais prévus au V de l'article 151 septies A du code général des impôts, qui concerne le départ à la retraite. Il prévoit par ailleurs, pour 2022, une dérogation aux règles fixées à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, applicable à la hausse constatée par rapport à la prévision de recettes de la loi de finances pour 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Chèque énergie exceptionnel Adopté
1,8 milliard d'euros pour 12 millions de ménages : 200 euros pour les foyers déjà éligibles au chèque énergie, 100 euros pour des foyers supplémentaires.
- Chèque bois Adopté
230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois (bûches, granulés).
- Aide alimentaire et rénovation Adopté
40 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide alimentaire aux associations et 29 millions pour MaPrimeRénov'.
- Révision du solde budgétaire Adopté
L'article d'équilibre fixe le déficit budgétaire de l'État à 171,0 milliards d'euros pour 2022.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 3 | 12 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 6 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 23 | 0 |
| Renaissance | 0 | 84 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 41 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 208 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les prix à la pompe s’envolent. Les propositions visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique. Cet amendement de Mme Justine Gruet vise donc à réduire la TVA à 10 % pour les activités de rétrofit, ce qui semble faire consensus. L’achat d’un véhicule électrique ne va pas de soi. En effet, tant le prix affiché que le manque de bornes électriques sur l’ensemble de notre territoire restent des freins à sa démocratisation. Or une mesure est à portée de main : la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques. »
« Nous soutenons cette filière : il existe une aide dite prime au rétrofit électrique et, dans le PLF, nous autorisons l’octroi de prêts à taux zéro-mobilité (PTZ-m) pour le rétrofit. Donc avis défavorable. Enfin, je n’ose pas vous dire que cette mesure est contraire à la directive européenne sur la TVA – je l’ai dit. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) marque une nouvelle étape importante dans notre combat contre la vie chère, combat que nous menons sans relâche depuis un an. »
« Le texte qui nous est proposé vient clore une année 2022 particulière à bien des égards : la hausse des prix de l’énergie et la guerre en Ukraine pèsent à la fois sur le pouvoir d’achat des Français et sur l’activité économique de notre pays. »
« Disons-le d’emblée, un projet de loi de finances rectificative est de nature différente d’un projet loi de finances. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons aujourd’hui n’a pas les défauts – la suppression de la redevance audiovisuelle, notamment – de celui prése… »
« Comme chaque fin d’année, nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Ce collectif de fin d’année comprend aussi des mesures nouvelles, rendues indispensables par une inflation inédite qui mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes. »
« Les mésaventures budgétaires se succèdent dans cet hémicycle depuis quelques semaines ; la recherche du consensus affichée par le Gouvernement laisse place à la brutalité de la procédure, certes constitutionnelle, du 49.3. »
« Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous commençons l’examen est tout à la fois un collectif budgétaire de fin d’année classique et un outil pour parfaire les mécanismes de protection face à l’inflation. »
« Nous entamons aujourd’hui l’examen du budget rectificatif de fin de gestion de 2022. Il s’agit d’un texte technique, mais il prend place dans une période compliquée – c’est un euphémisme – pour beaucoup de nos concitoyens. »
« Cet amendement, particulièrement pertinent alors que s’ouvre aujourd’hui la nouvelle COP, vise à envoyer un double signal. Le premier est démocratique : le Ceta s’applique depuis de nombreuses années, alors que le Parlement n’a pas voté sa ratification. »
« Il vise à compléter la maigre revalorisation des APL – aides personnelles au logement –, de 3,5 % seulement, qu’a consentie le Gouvernement en juillet. »
« Je voudrais rappeler à notre collègue Christine Arrighi, qui a évoqué les milliardaires au niveau mondial, que nous ne sommes pas en train d’écrire une loi pour la finance mondiale, mais une loi française qui concerne la fiscalité française ! »