Amendement n° 357 · AVANT ART. 9, déposé par M. Echaniz SOC-A +9 cosignataires.
L'essentiel : Les meublés de tourisme en zone tendue, pour les entreprises créées après janvier 2023, auraient perdu l’abattement du régime micro, afin, selon l’auteur, de préserver l’offre de logement ; les gîtes ruraux restaient épargnés.
Texte exact de l'amendement
Le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par des k et l ainsi rédigés : « k) Les entreprises créées après le 31 janvier 2023, dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code, ou non, et situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du présent code, à l’exception des gîtes ruraux dans des conditions prévues par décret ; « l) Les entreprises dont le commerce principal devient, après le 31 janvier 2023, la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code, ou non, et situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du présent code, à l’exception des gîtes ruraux dans des conditions prévues par décret. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises créées après le 31 janvier 2023 et dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zones tendues, des avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général de impôts portant un abattement forfaitaire de 71% ou 50% au titre du régime des micro-entreprises. Il vise aussi à empêcher tout contournement en excluant également les entreprises déjà existantes mais qui deviendraient des entreprises principalement réservées aux meublés de tourisme après cette date. Les gites ruraux, qui participent au développement des zones rurales sans nourrir la crise du logement, ne sont pas concernés par cet amendement. En raison de l’absence de définition législative, les modalités de cette exception sont précisées par décret. Cet amendement vise à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations longues, notamment dans les zones touristiques subissant une forte pression foncière qui porte atteinte à l’offre de logements disponibles pour les personnes souhaitant s’y installer durablement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 23 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 1 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1499
Ce que change ce texte
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2022. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 13 009 528 298 euros et des crédits de paiement de 12 917 006 169 euros, ainsi que 208 218 617 euros d'autorisations d'engagement et 168 218 617 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il révise l'équilibre général du budget à partir des évaluations de ressources et de charges figurant à l'état A annexé. Il porte à deux ans plusieurs délais prévus au V de l'article 151 septies A du code général des impôts, qui concerne le départ à la retraite. Il prévoit par ailleurs, pour 2022, une dérogation aux règles fixées à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, applicable à la hausse constatée par rapport à la prévision de recettes de la loi de finances pour 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Chèque énergie exceptionnel Adopté
1,8 milliard d'euros pour 12 millions de ménages : 200 euros pour les foyers déjà éligibles au chèque énergie, 100 euros pour des foyers supplémentaires.
- Chèque bois Adopté
230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois (bûches, granulés).
- Aide alimentaire et rénovation Adopté
40 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide alimentaire aux associations et 29 millions pour MaPrimeRénov'.
- Révision du solde budgétaire Adopté
L'article d'équilibre fixe le déficit budgétaire de l'État à 171,0 milliards d'euros pour 2022.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 32 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 4 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 31 | 2 |
| Renaissance | 0 | 88 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 26 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 357 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« « Au Pays basque, la crise aiguë du logement réveille le spectre de la violence : Nos enfants sont exclus de leur territoire », titrait Le Monde le 5 novembre 2022. Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, et c’est après avoir bien écouté vos remarques que j’ai déposé cet amendement. La mesure que je vous propose constituerait, sinon un bon signal, du moins un bon début, si nous voulons résoudre les difficultés rencontrées sur nos territoires. Cet amendement vise à revenir sur l’abattement – de 71 % ou de 50 % – accordé aux entreprises qui louent des meublés de tourisme en zone tendue. Cette déduction fiscale date de 1970. »
« Je ne sais pas si vous avez cela à l’esprit mais je vous rappelle qu’à l’occasion de l’examen des budgets, le Gouvernement a actionné quatre fois le 49.3. D’ailleurs, à l’heure où nous parlons, nous devrions être en plein examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Non contents de procéder ainsi, les Marcheurs piaillent, s’impatientent et tapent sur leur table quand un collègue parle plus d’une minute pour défendre son amendement. […] Nous refusons ce qui est proposé ce soir. (M. le rapporteur général s’exclame.) Très bien, je m’arrête là, madame la présidente. Mais nous ferons des rappels au règlement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de revenir partiellement sur l’interdiction, introduite par la loi Hulot du 30 décembre 2017, de chercher et d’exploiter des hydrocarbures en France, sur terre et en mer, en métropole et en outre-mer. »
« Vous proposez de rouvrir un chantier qui a déjà été fermé. Dans le cadre de l’accord de Paris, nous nous sommes engagés à sortir dès que possible des énergies fossiles. De telles recherches hydrauliques viendraient à contretemps. »
« En 2017, la France fut le premier pays à interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur son sol. C’est une grande fierté. Il est essentiel de préserver les fonds marins, comme l’environnement et la biodiversité. »
« J’ai voté contre la loi Hulot : ce n’est pas demain la veille que nous cesserons d’importer du gaz ou du pétrole. Si des réserves de pétroles se trouvent en France, mieux vaut les exploiter, dans un but écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. »
« Il vise à soutenir et à compléter le dispositif proposé par le collègue Philippe Brun en commission des finances, qui nous semble intéressant pour évoquer – et limiter – le coût des péages. »
« Nous avons en effet déjà défendu cet amendement en commission : il vise à mettre fin à ces nouvelles barrières d’octroi que sont devenus les péages autoroutiers. C’est évidemment inacceptable puisque cela conduit au racket des Français par des sociétés qui font des superprofits sur leur dos. »
« Venons-en directement au débat de fond : sommes-nous tous d’accord, oui ou non, pour dire que la privatisation des autoroutes a été une erreur monstrueuse ? »
« Je n’étais pas encore ici en 2006, mais Charles de Courson se souvient que j’avais pris une part active dans la lutte contre la privatisation des autoroutes, notamment dans le cadre d’une association pilotée par François Bayrou. »
« La privatisation des autoroutes a été l’un des plus grands scandales du XX e siècle, conduisant à une véritable spoliation des finances publiques. Tout a été scandaleux : la privatisation, les contrats et surtout leur prolongation. »
« La loi de finances pour 2021, en son article 27, a instauré jusqu’au 31 décembre 2021 un crédit d’impôt favorisant la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. »
« Tout a été excellemment dit par nos collègues de Courson et Dalloz. Lorsqu’on procède à des aménagements urbains et que l’on constate que certaines de ces opérations sont exclues du FVTCA sans que rien le justifie, cela pose un réel problème. »