Amendement n° 24 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Louwagie +13 cosignataires.
L'essentiel : Les dépenses des collectivités liées à l’achat et à l’aménagement de terrains, exclues du fonds de compensation de la TVA depuis 2021, y auraient été réintégrées, afin de préserver leur capacité d’investissement.
Texte exact de l'amendement
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de réintégrer dans l’assiette du FCTVA les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Ces dépenses concernent un large spectre d’opérations telles que l’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise en valeur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnées dans le cadre notamment des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), la création de parcs urbains, le développement de pistes cyclables, etc. Ces opérations constituent généralement des montants d’investissements élevés : leur exclusion du FCTVA entraînera mécaniquement une perte de recettes importante qui va réduire la capacité des collectivités à financer leurs projets d’investissement, fragilisant leur participation à la relance économique. En outre, nombre de ces opérations correspondent aux enjeux de transition écologique ; accompagner ces opérations en les réintégrant dans le champ du FCTVA apparaît pleinement cohérent au regard de l’impératif écologique et de la forte incitation des collectivités à déployer les CRTE. Cette mesure serait d’autant plus importante q…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 23 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 1 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1499
Ce que change ce texte
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2022. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 13 009 528 298 euros et des crédits de paiement de 12 917 006 169 euros, ainsi que 208 218 617 euros d'autorisations d'engagement et 168 218 617 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il révise l'équilibre général du budget à partir des évaluations de ressources et de charges figurant à l'état A annexé. Il porte à deux ans plusieurs délais prévus au V de l'article 151 septies A du code général des impôts, qui concerne le départ à la retraite. Il prévoit par ailleurs, pour 2022, une dérogation aux règles fixées à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, applicable à la hausse constatée par rapport à la prévision de recettes de la loi de finances pour 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Chèque énergie exceptionnel Adopté
1,8 milliard d'euros pour 12 millions de ménages : 200 euros pour les foyers déjà éligibles au chèque énergie, 100 euros pour des foyers supplémentaires.
- Chèque bois Adopté
230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois (bûches, granulés).
- Aide alimentaire et rénovation Adopté
40 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide alimentaire aux associations et 29 millions pour MaPrimeRénov'.
- Révision du solde budgétaire Adopté
L'article d'équilibre fixe le déficit budgétaire de l'État à 171,0 milliards d'euros pour 2022.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 27 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 23 | 0 |
| Renaissance | 0 | 79 | 1 |
| Horizons et apparentés | 1 | 12 | 1 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de revenir partiellement sur l’interdiction, introduite par la loi Hulot du 30 décembre 2017, de chercher et d’exploiter des hydrocarbures en France, sur terre et en mer, en métropole et en outre-mer. »
« Vous proposez de rouvrir un chantier qui a déjà été fermé. Dans le cadre de l’accord de Paris, nous nous sommes engagés à sortir dès que possible des énergies fossiles. De telles recherches hydrauliques viendraient à contretemps. »
« En 2017, la France fut le premier pays à interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur son sol. C’est une grande fierté. Il est essentiel de préserver les fonds marins, comme l’environnement et la biodiversité. »
« J’ai voté contre la loi Hulot : ce n’est pas demain la veille que nous cesserons d’importer du gaz ou du pétrole. Si des réserves de pétroles se trouvent en France, mieux vaut les exploiter, dans un but écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. »
« Il concerne un problème trop rarement évoqué dans les discussions relatives à l’agriculture : l’abattage d’animaux, ou d’un cheptel entier, en cas de risque sanitaire. »
« Nous avons en effet déjà défendu cet amendement en commission : il vise à mettre fin à ces nouvelles barrières d’octroi que sont devenus les péages autoroutiers. C’est évidemment inacceptable puisque cela conduit au racket des Français par des sociétés qui font des superprofits sur leur dos. »
« La privatisation des autoroutes a été l’un des plus grands scandales du XX e siècle, conduisant à une véritable spoliation des finances publiques. Tout a été scandaleux : la privatisation, les contrats et surtout leur prolongation. »
« On nous opposera une nouvelle fois, j’imagine, qu’un tel amendement n’a pas sa place dans le cadre du PLFR, mais j’espère vous convaincre qu’au contraire, le moment est bien choisi pour en discuter. »
« Tout a été excellemment dit par nos collègues de Courson et Dalloz. Lorsqu’on procède à des aménagements urbains et que l’on constate que certaines de ces opérations sont exclues du FVTCA sans que rien le justifie, cela pose un réel problème. »