Amendement n° 413 · AVANT ART. 1, déposé par M. Mickaël Bouloux SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : Les jets privés survolant l’espace aérien français, hors petits appareils de loisir, auraient été taxés selon leurs émissions de CO2, à 44,60 euros la tonne, l’auteur pointant leur pollution très supérieure aux vols de ligne.
Texte exact de l'amendement
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1 » 2° Il est ajouté un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑24‑1 . – La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes, est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de taxer tout jet privé qui traverse l’espace aérien français, qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non, en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. Un vol d’une heure en jet privé est à l’origine de deux tonnes de CO2 en moyenne. Cela peut aller jusqu’à 5 tonnes. Au kilomètre, un jet émet jusqu’à 20 fois plus de gaz à effet de serre qu’un avion de ligne classique. Si l’on prend en compte le nombre de voyageurs transportés, le bilan est encore plus catastrophique : un jet privé dispose en général d’une dizaine de places, contre 75 à plus de 800 places pour les avions de ligne classique. Il est vital de désinciter à l’usage des jets privés. Le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les avions de ligne, les avions de plaisance individuels type monoplaces ou biplaces et les avions concourant aux services publics (quoi qu’il conviendrait de trouver un mécanisme afin de désinciter certains ministres à aller voter en jet privé). Si la question est écologique, c’est aussi une question de justice fiscale et sociale : comment faire accepter aux Françaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vie d’efforts d’un Français moyen peut être effacée par un…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 23 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 1 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1499
Ce que change ce texte
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2022. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 13 009 528 298 euros et des crédits de paiement de 12 917 006 169 euros, ainsi que 208 218 617 euros d'autorisations d'engagement et 168 218 617 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il révise l'équilibre général du budget à partir des évaluations de ressources et de charges figurant à l'état A annexé. Il porte à deux ans plusieurs délais prévus au V de l'article 151 septies A du code général des impôts, qui concerne le départ à la retraite. Il prévoit par ailleurs, pour 2022, une dérogation aux règles fixées à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, applicable à la hausse constatée par rapport à la prévision de recettes de la loi de finances pour 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Chèque énergie exceptionnel Adopté
1,8 milliard d'euros pour 12 millions de ménages : 200 euros pour les foyers déjà éligibles au chèque énergie, 100 euros pour des foyers supplémentaires.
- Chèque bois Adopté
230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois (bûches, granulés).
- Aide alimentaire et rénovation Adopté
40 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide alimentaire aux associations et 29 millions pour MaPrimeRénov'.
- Révision du solde budgétaire Adopté
L'article d'équilibre fixe le déficit budgétaire de l'État à 171,0 milliards d'euros pour 2022.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 72 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 30 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 413 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous propose un amendement facile, utile et signifiant. […] Il vise à taxer tout jet privé qui traverse l’espace aérien français – qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non – en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. […] Cette mesure serait très facile à appliquer : nous disposons de toutes les ressources publiques et de tous les outils open data pour calculer cette taxe sans difficulté. Je crois savoir que cette proposition a suscité l’intérêt – ou, tout ou moins, la curiosité – de M. le rapporteur général en commission. »
« Je vous entends, monsieur Bouloux… Dans le cadre du PLF, nous avons aligné la taxation des jets privés sur celle de l’aviation : cet effort va dans votre sens. En revanche, votre proposition me paraît difficile à appliquer. Avis défavorable. »
« Vous accueillez avec un certain mépris une proposition qui, contrairement à ce que vous prétendez, serait très facile à mettre en œuvre. […] Je suis certain que de nombreux programmeurs qui, dans le monde, s’amusent déjà à suivre les jets privés, ne demandent qu’à développer une application visant à les taxer. Cela ne présenterait pas de difficulté technique particulière. Réfléchissez-y avant de rejeter par principe une proposition qui ne vient pas de vos bancs. »
« Ne voyez aucun mépris dans ma réponse, monsieur le député, mais plutôt les effets de l’heure tardive. Il existe des moyens de taxer l’aviation privée, mais le système que vous proposez me paraît complexe. Il n’empêcherait pas l’aviation privée de circuler, mais conduirait les avions à éviter l’espace aérien français, ce qui ne contribuerait aucunement à réduire les émissions de CO 2 de façon globale. Nous ne partageons d’ailleurs pas votre vision de l’aviation privée : nous considérons qu’elle constitue un outil essentiel pour certaines entreprises. Elle n’est pas seulement un outil de plaisir, mais aussi de productivité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) marque une nouvelle étape importante dans notre combat contre la vie chère, combat que nous menons sans relâche depuis un an. »
« Le texte qui nous est proposé vient clore une année 2022 particulière à bien des égards : la hausse des prix de l’énergie et la guerre en Ukraine pèsent à la fois sur le pouvoir d’achat des Français et sur l’activité économique de notre pays. »
« Disons-le d’emblée, un projet de loi de finances rectificative est de nature différente d’un projet loi de finances. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons aujourd’hui n’a pas les défauts – la suppression de la redevance audiovisuelle, notamment – de celui prése… »
« Comme chaque fin d’année, nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Ce collectif de fin d’année comprend aussi des mesures nouvelles, rendues indispensables par une inflation inédite qui mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes. »
« Le projet de loi de finances rectificative que nous sommes appelés à examiner cet après-midi est semblable en de nombreux points aux collectifs budgétaires de fin d’année des années précédentes. »
« Les mésaventures budgétaires se succèdent dans cet hémicycle depuis quelques semaines ; la recherche du consensus affichée par le Gouvernement laisse place à la brutalité de la procédure, certes constitutionnelle, du 49.3. »
« Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous commençons l’examen est tout à la fois un collectif budgétaire de fin d’année classique et un outil pour parfaire les mécanismes de protection face à l’inflation. »
« Nous entamons aujourd’hui l’examen du budget rectificatif de fin de gestion de 2022. Il s’agit d’un texte technique, mais il prend place dans une période compliquée – c’est un euphémisme – pour beaucoup de nos concitoyens. »
« Ce deuxième PLFR est décevant car il ne répond pas aux défis d’une année 2023 qui s’annonce difficile à bien des égards. Monsieur le ministre délégué, vous ne vous attaquez pas aux causes de la crise énergétique. »
« Il vise à compléter la maigre revalorisation des APL – aides personnelles au logement –, de 3,5 % seulement, qu’a consentie le Gouvernement en juillet. »