Le parcours du texte
- 13 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 juin 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
- 3 juillet 2023 1re lecture Sénat Rejeté
Ce que change ce texte
Le 5 juin 2023, l'Assemblée rejette le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, par 74 voix pour et 78 contre, aucune abstention. Il s'en faut de quatre voix, et 152 député·es seulement prennent part au vote.
Ce n'est pas la première fois que ce texte est repoussé. Le même dossier avait déjà été rejeté en lecture définitive le 3 août 2022, après avoir été adopté deux fois auparavant. Il revient donc devant l'Assemblée en première lecture, et il est rejeté de nouveau.
Une loi de règlement ne décide rien pour l'avenir : elle arrête les comptes de l'année écoulée et approuve les crédits réellement consommés, mission par mission. Le refuser, c'est refuser d'approuver une exécution, pas empêcher une dépense.
Le partage se fait entre le bloc gouvernemental et tout le reste : Renaissance, Les Démocrates et Horizons votent pour ; le Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, les Socialistes, les Écologistes et la Gauche démocrate et républicaine votent contre. Le groupe LIOT se partage, une voix pour et une contre.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 5 juin 2023 : 74 voix pour, 78 contre. Trois groupes ont voté pour, six ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 29 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 56 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Plaide pour l’adoption des projets de loi de règlement pour 2021 et 2022, examinés en discussion générale commune, et avance quatre raisons, dont la troisième : « l’absence de loi de règlement pose des problèmes techniques. À cause de la non-adoption du projet de loi de règlement pour 2021, le bilan de l’État, constitué de son actif et de son passif, n’a pas pu être établi au titre de cet exercice. »
Ont voté pour, soit les trois groupes du bloc gouvernemental, et eux seuls.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Tient le rejet de ce projet de loi de règlement l’an dernier pour « un signal d’alarme » et demande si le Gouvernement en a tiré les conséquences. Répond qu’« en un an, le Gouvernement ne nous a pas donné suffisamment de gages garantissant le respect de notre institution et de la démocratie parlementaire ». Relève dix recours du Gouvernement à l’article 49.3 sur les seuls textes financiers.
Rappelle les propositions des écologistes, dont l’ISF climatique et la suppression des niches fiscales néfastes au climat : « Rien n’a été entendu, rien n’a été retenu. » Sur les projets de loi de règlement de 2021 et 2022, elle annonce que « les écologistes ne pourront voter pour ces deux projets de loi de règlement qui, bien que paraissant purement techniques, reflètent des orientations budgétaires en tout point contraires aux nôtres ».
Ont voté contre. L'opposition au texte réunit ici la gauche, la droite et l'extrême droite.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 - Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai le plaisir de vous retrouver pour démarrer cette semaine largement consacrée à l’évaluation et au contrôle des politiques publiques. Nous examinons aujourd’hui les projets de loi de règlement (PLR) des deux années précédentes. »
« Nous examinons aujourd’hui les projets de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour les années 2021 et 2022. Je ne reviendrai pas en détail sur le premier, dont nous avons abondamment débattu depuis le mois de juillet. »
« L’année dernière, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes avait été rejeté. Vous vous en souviendrez d’autant mieux qu’il s’agit d’un événement fort rare dans notre assemblée : cela n’était pas arrivé depuis 1833, il y a près de deux siècles. »
« Le 22 mai dernier, Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry ont remis à la Première ministre un rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat. Que disent-ils ? »
« En 2022, le déficit public a atteint près de 125 milliards d’euros, soit 4,7 % du PIB. S’il est moins élevé qu’en 2021, année marquée par la mobilisation exceptionnelle des finances publiques pour répondre à la crise sanitaire, il est bien supérieur à son niveau antérieur puisqu’il était de 75 milli… »
« Le rejet l’an dernier du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 aurait dû résonner comme un avertissement. Hélas, vous n’avez pas entendu la mise en garde, ou vous n’en avez pas tenu compte. Douze mois plus tard, le constat est encore plus implacable. »
« Je revis avec vous mes premiers jours en tant que député : il y a presque un an, j’intervenais pour la première fois à cette tribune, pour défendre exactement le même texte. Je suis sans doute plus à l’aise cette fois-ci, peut-être parce que vous êtes en nombre beaucoup plus restreint. »
« Il s’agit non seulement de vérifier l’exécution du budget de l’année précédente, mais aussi de porter un regard sur la politique budgétaire du Gouvernement. Vous me permettrez, en premier lieu, de juger de l’exécution. »
« Nous examinons à nouveau le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, ainsi que celui relatif à l’année 2022. »
« Au mois de juillet 2021, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont alerté le Gouvernement sur l’absence de consensus s’agissant des orientations budgétaires et du dérapage budgétaire permanent. »
« Cet après-midi, nous examinons, comme c’est traditionnellement le cas au mois de juin, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année précédente, à savoir celui de 2022. »
Le passage en commission
23 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 23 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 30 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1270 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Arrête à -170 739 441 421,20 euros le résultat budgétaire de l'État pour 2021 hors Fonds monétaire international et fixe le montant définitif des recettes et des dépenses.
Arrête à -170 739 441 421,20 euros le résultat budgétaire de l'État pour 2021 hors Fonds monétaire international et fixe le montant définitif des recettes et des dépenses.
Article 2 Arrête à 285,2 milliards d'euros les ressources et les charges de trésorerie ayant assuré l'équilibre financier de l'État en 2021.
Arrête à 285,2 milliards d'euros les ressources et les charges de trésorerie ayant assuré l'équilibre financier de l'État en 2021.
Article 3 Approuve le compte de résultat 2021 de l'État, affecte son résultat au report des exercices antérieurs, arrête le bilan et approuve l'annexe du compte général.
Approuve le compte de résultat 2021 de l'État, affecte son résultat au report des exercices antérieurs, arrête le bilan et approuve l'annexe du compte général.
Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement et les dépenses du budget général de 2021, ouvre des crédits complémentaires et annule ceux non consommés ni reportés.
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement et les dépenses du budget général de 2021, ouvre des crédits complémentaires et annule ceux non consommés ni reportés.
Article 5 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les résultats des budgets annexes pour 2021, et modifie les crédits ouverts.
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les résultats des budgets annexes pour 2021, et modifie les crédits ouverts.
Article 6 Arrête au 31 décembre 2021 les autorisations d'engagement, les résultats et les soldes des comptes spéciaux, en ajuste les ouvertures et découverts et reporte les soldes à 2022.
Arrête au 31 décembre 2021 les autorisations d'engagement, les résultats et les soldes des comptes spéciaux, en ajuste les ouvertures et découverts et reporte les soldes à 2022.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.