Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Élisabeth Borne (2023).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi fixe le résultat budgétaire de l'État pour l'année 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, et approuve les comptes de l'année. Il établit le montant définitif des recettes et des dépenses du budget ainsi que le tableau de financement de l'année. Le texte approuve également le compte de résultat de l'exercice 2021, qui présente un déficit comptable. Il fixe enfin les montants des autorisations d'engagement consommées sur le budget général et les budgets annexes, ainsi que les dispositions relatives aux comptes spéciaux.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.