Amendement n° 2 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler trente millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir des éclairages sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d'annuler 30 millions d'euros sur la mission «contrôle de la circulation et du stationnement routier» sans pour autant les affecter à l'entretien des infrastructures routières en très mauvais état. A minima, ces crédits auraient pu être utilisés ou reportés pour l'entretien des infrastructures rou… (extrait)