Amendement n° CF4 de M. David Guiraud sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition de l’évolution des recettes fiscales entre l'impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l’évolution des recettes liée à l’évolution de l’activité et celle liée à l’évolution des différentes ressources fiscales.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales. Le vendredi 12 mai, Bruno Le Maire déclarait « « L’État ne se fait pas de gras sur la hausse des prix » », pourtant les recettes liées à l’inflation sont passées de 164 milliards d’euros en 2021 à 189 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 25 milliards,… (extrait)