Amendement n° CF3 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier pour la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliard d’euros. Ce document indique notamment les dépenses fiscales qui sont évaluées, le calendrier de réalisation de ces évaluations ainsi que l'organisme chargé de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. Dans son rapport, la Cour des comptes observe une hausse de 5,2 % des dépenses fiscales, pour une augmentation de 4,6 milliards d’euros en un an, et un montan… (extrait)