Amendement n° 20 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2021 et non reportés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 9,8 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2022. En effet, parmi les crédits ouverts pour 2022, 9,8 milliards d'euros ont été purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivité… (extrait)