Amendement n° 11 de M. Philippe Brun sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Travail et emploi » du budget général de l’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’enga… (extrait)